Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

Article juridique publié le 21/08/2012 à 20:55, vu 54855 fois, 155 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

L'avocat d'une personne placée en détention provisoire peut ainsi solliciter la mise en liberté auprès du juge d'instruction.

La mise en liberté sera accordée notamment si le juge d'instruction a confiance dans le respect par la personne placée en détention provisoire des mesures de contrôle judiciaire, d'avoir à se présenter à tous les actes de procédure et à le tenir informé de ses éventuels déplacements.

Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention, doit obligatoirement ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire lorsque :

- les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies,

- la détention provisoire excède une durée raisonnable.

À défaut d'accord de mise en liberté, le juge d'instruction transmet la demande au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé.

Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le collège de l'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.

Pendant un délai de quatre heures à compter la notification de l'ordonnance au procureur de la République, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.

Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du collège de l'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention.

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse.

La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction.

Enfin, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction d'instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou à l'accusé.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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Commentaire(s) de l'article

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Bel Kiss [Visiteur], le 09/07/2016 à 18:07
Bonjour mon mari est incarcéré en détention provisoire depuis 6 mois ils ont toujours rien de concret contre lui l'enquête toujours en cour qu'elle est le délai max quand l'avocat déposé une dml (en sachant que c'est la 3eme) pour que le juge d'instruction donne une réponse .
Merci davance
SELYA [Visiteur], le 29/07/2016 à 02:47
Bonsoir,

Mon frère est placé en détention provisoire depuis plus de deux mois. Il a été convoqué devant le juge d'instruction récemment. L'avocat pouvait il demander oralement la remise en liberté du prévenu lors de cet entretien?
Est il possible de demander l'avis d'un deuxième avocat sur une affaire, sachant que dans le cas présent mon frère est majeur et que je n'ai pas accès au dossier d'instruction. Le deuxième avocat peut il y accéder sur ma simple demande où il faut l'autorisation de mon frère?
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/07/2016 à 08:09
Bonsoir SELYA,

L'avocat ne peut pas demander oralement au juge d'instruction la remise en liberté d'un prévenu lors d'un simple entretien il doit formuler par écrit une "DML".

Il est toujours possible de demander l'avis d'un deuxième avocat sur une affaire, qui pourra avoir accès au dossier d'instruction sur simple demande et sans avoir en principe à justifier d'un pouvoir formalisé par votre frère.

Cordialement.
SELYA [Visiteur], le 01/08/2016 à 10:22
Bonjour Maitre Anthony BEM,

Je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement
Sevraphael [Visiteur], le 02/08/2016 à 00:41
Bsoir maître Anthony bem, voila j'expose vite les fait kom jsuis perdu mon fiancer es incarcéré unes tjour ocune nvel bien sur le moral phisik et moral en prend un coup a mon encontre bref mon fiancer nes n'y coupable ni condamné il a un travail fixe ma kestion peut il être libéré dans les jour a venir??? Merci de votre réponse
Sevraphael [Visiteur], le 02/08/2016 à 00:43
Il a été incarcéré le 27/07/2016
Sevraphael [Visiteur], le 02/08/2016 à 00:46
Et j'ai ocune nvel peut il sortir dans les jours a venir??? Jvs remercie maitre pour une réponse encouragente de votre part
Fanny [Visiteur], le 04/08/2016 à 17:16
Sevraphael pour répondre a ta question ton fiancé ne peux pas être libre de faux qu'il attende10. Jour puis son avocat doit faire une demande
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/08/2016 à 20:35
Bonjour Sevraphael,

Selon les faits commis et la personnalité de votre fiancé, il peut être libéré en déposant une demande mise en liberté auprès du juge d'instruction.

Je vous invite à saisir un avocat à cet effet afin de garantir le succès du recours dans les meilleurs délais.

Cordialement.
Tty [Visiteur], le 05/08/2016 à 20:05
Je viens vous posez une question il y'a mon frère il incarcéré ça va faire sept moi, le 01/07/2016 il avait demandé une dml et ça était rejeté le 11/07/2016 et le même jour il a fait appel, il a était convoqué le 02/08/2016 devant la chambre d'instruction à Versailles et là il y avait déjà un vis de procédure parce il avait été convoqué après 20 jours ce qui montre évidement un vis de procédure et depuis qu'il a passer devant la chambre d'instruction le 02/08/2016 jusqu'à ce jour on ne lui a pas répondu es que ce normal? Parce son avocat il est en vacance il a personne a demandé. Que ce qu'il peut faire à l'instance ou nous sommes merci de votre aide
kar81 [Visiteur], le 06/08/2016 à 23:32
Bonjour maitre
mon epoux a etait juger à 4 ans avec mandat d amené puisqu'il n avait pas eut de convocation il était pas present il travaillait ce jour il c rendu de lui même et a fait appel en attendant on a fait une demande de mise en liberté il est en cdi marie un bb et avait comparu libre au jgt 1 depuis c fait il n a jamais été arrêté ou fait d aitre chose hors lois sa demande de mise en liberté à des chance ou vs pensez kil ya pas d espoir
aline74520 [Visiteur], le 09/08/2016 à 18:44
bonjour mon frère est en détention provisoire depuis 07/07/16 et j ai du changer d avocat car elle ne faisait que me réclamer de l argent 4700 et n a pas meme pas fait la demande de remise en liberté provisoire et elle me reclamais 6000 euros pour continue hors mon frere n a jamais ete dans cette situation il a juste aide une personne agee et a ete suspecter d abus de faiblesse
sachant qu il a toujours aidée son prochain il a une situation professionnel et gérant de associes de plusieurs entreprise et en aucun cas a besoin d argent
que puis je faire pour moi même contacter le juge des des libertés en plus je pourrais l héberger et lui faire un contrat de travail dans mon entreprise
j avais déjà tout donner a la première avocate
le deuxième avocat est en congé je lui est aussi donner le dossier pour le recevoir chez moi
mais il me dit d attendre le retour de la juge qui est en congé
mon frère m a écrit il a peur et il est au bout du rouleau j ai peur qu il fasse une bêtise
merci d avance pour votre aide
Fabrice Rives [Visiteur], le 13/08/2016 à 23:03
Bonjour jai mon amis qui a fait une demande de mise en liberté et sur la date d'exécution de son mandat de dépôt il es ecrit quil es rentrer en 02/2001 hors il es entrer le 03/2016 la demande à ete transmis au Juge je voudrais savoir si cela es un vice de procédure car le greffier ces tromper sur la date. Merci. Cordialement
Îles de Ib [Visiteur], le 17/08/2016 à 19:46
Bonjour Maitre, je suis au 5eme mois de ma détention toujours rien de concret contre ma personne, je suis accusé par un millier de personne pour abus de confiance et escroquerie dans une Ese que je gère. je suis actu hospitaliser sous escorte et mon méd veut que je rentre à la maison pour un traitement ambulatoire. Que dois-je faire? Quels sont les tenants et aboutissants?
NB: Les enquêtes préliminaires ne me reproche de rien pour le moment.
Daydom [Visiteur], le 21/08/2016 à 11:46
Bonjour maître, mon compagnon est incarcéré depuis le 23/03/2016 pour je ne sais pas quoi car même son avocat ne lui dit rien mais apparement son cousin et sa femme l'accuse dans une histoire de drogue. C est un homme travailleur et ma question était pouvait il faire une demande de libération sous contrôle judiciaire et si acceptation a combien sa caution serrât il? De plus de tout sa il a perdu sa maison et il doit rembourser pas mal de chose.
aoua94 [Visiteur], le 05/09/2016 à 11:45
Bonjour,
Mon ex conjoint, a été remis en liberté immédiate par la cour d'appel,il était incarcéré pour des faits de viol, et a été remis en liberté par la cour d'appel de Montpellier.
Dans l'assignation que j'ai reçu et le compte rendu de son avocate, elle ne parle pas de remise en liberté parce qu'il a été reconnu innocent, je passe devant le JAF le 12/09, et j'ai besoin de savoir si il aurait pu être remis en liberté pour cause de maintien d'emploi par exemple.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/09/2016 à 21:23
Bonjour aoua94,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Tty74 [Visiteur], le 07/09/2016 à 21:00
Bsr maître je voulais vous posez une question le vendredi 02/09/2016 j'étais devant le JLD pour un renouvellement de mon mandat de dépôt correctionnel et après je demandé un appel immédiat es que est il normal ou pas aujourd'hui mon avocat viens me dire que l'appel immédiat se fait que l'ors qu'il s'agit de premier mandat de dépôt es que ce vrai ?
Sana86 [Visiteur], le 14/09/2016 à 12:18
Bonjour je voulais savoir mon compagnon a été incarcéré le 07/09/2016 pour 3mois ferme il a pour violence suivi d'incapacité supérieur à 8jour mais cette personne dans l'année même et partie au Maroc donc je voudrais savoir si c possible de faire appel ou un aménagement de peine l'avocat de mon copain n'a pas été au courant de cette décision de 3mois ferme comment je peux faire je sui à la fin de ma grossesse et sa me tue qu'il soit incarcéré pour rien merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/09/2016 à 09:14
Bonjour Sana86,

Il faut que votre compagnon formule une demande de mise en liberté car l'appel n'est plus possible compte tenu du dépassement du délai d'appel du jugement de condamnation pénale.

Cordialement.
amine [Visiteur], le 19/09/2016 à 13:54
bonjour Maitre
Mon fils a fait une demande de liberté provisoire le 13/07/2016: Le jld lui a dit quel doit faire des vérifications au sujet de l'hebergement ainsi que pour la promesse d'émbauche de l'employeur .

j'ai etais auditionner le 04/08/2016 a la gendarmerie pour confirmer l'hebergement a mon domicile ce que j'ai confirmer par ma signature. (dossier cloturé le 16/08/2016 pour l'hebergement)
Le 08/09/2016 ,l'employeur a étais convoqué par la gendarmerie de son village ; pour etre auditionner pour l'embauche de mon fils , ce que ce dernier a confirmer par sa signature .
Pensez vous Maitre que depuis le 08/09/2016 le JLD et en possession du retour d'enquete faite par la gendarmerie, ET combien de temps faut il attendre pour que la JLD donne son accord pour la liberté provisoire de mon fils

En vous remerciant Maitre BEM de votre aide précieuse

Cordialement
Didier
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/09/2016 à 23:20
Bonjour Didier,

Je crains que le délai ait été trop bref pour que le juge ait eu le retour d'enquête des gendarmes mais tout est possible.

Le délai peut être de quelques jours pour avoir le retour du juge sur la demande de mise en liberté.

Cordialement.
amine [Visiteur], le 20/09/2016 à 13:42
Merci Maitre de m'avoir répondu ; il nous reste que la patience. et merci encore de votre réponse précise que vous m'avez apporter .

Cordialement
Mounir93200 [Visiteur], le 20/09/2016 à 19:56
Bsr quel es la durée de réponse d'une DML déposer par un détenu ?
mamantriste [Visiteur], le 22/09/2016 à 19:09
bonsoir,
mon fils vient d'être condamné à 18 ans.
si je compte bien, avec les remises de peine, on tombe à 15 ans. à partir de quand il pourra faire une demande de remise en liberté ?
merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/09/2016 à 08:05
Bonjour mamantriste,

Une demande de mise en liberté peut être faite à partir de la moitié de la peine pronocnoncée pour avoir des chances d'être suivie d'effets.

Cordialement.
mamantriste [Visiteur], le 27/09/2016 à 06:31
merci Maître
j'avais espoir qu'elle puisse se faire remises de peine comprises !
bonne journée
amine66 [Visiteur], le 28/09/2016 à 15:45
bjr Maitre*

lorsque un retour d'enquete reviens favorable auprés du JLD pour une mise en liberté provisoire , sachant que le jld n'ai pas hostile a la mise en liberté:
le JLD peut il lui seul ordonner la mise en liberté provisoire ??
Et en combien de jours peut il etre dehors?

En vous remerciant par avance Maitre
Cordialement
belo [Visiteur], le 06/10/2016 à 06:28
Bonjour maître...
Jai été mis sur mandat de dépôt privisoire pour faute de preuve.Et à l'heure où je vous écrit, je suis incarcéré depuis 3 semaines.
En effet, je suis poursuivi par une cliente pour abus de confiance. J'ai effectué des achats de cette derniere et il ya eu retard de livraison à cause de la logistique. J'ai désormais toutes les preuves( passport avec visa, billet d'avion et factures en non livré) toutes les pieces que l'on me demandais mais que je n'avais pas en ma possession car c'était resté dans ma ville natale.
Je suis père de deux enfants, commercant et dès lors, mes enfants ne sont pas scolarisé et mes activités sont en standbye.
J'aimerais connaître la procédure à suivre pour avoir ma liberté.
Cordialement.
nadia [Visiteur], le 13/10/2016 à 14:07
Bonjour.
J ai mon fils qui a étais inculper dans une affaire d assassinat son alibi n'a pas étais vérifier en temps ils ont attendu 13mois en tout pour le vérifier mais hélas il n avait plus de traces a ca à part sa ya aucune preuve contre lui ni ADN ni vidéo ni témoins directe et cela fait 2ans qu' il continue a être enfermer et toutes les demandes restés refuser que dois je faire? .
Nina [Visiteur], le 13/10/2016 à 22:31
bonjour,
mon neveu vient d'être mis en mandat de dépôt (4 mois) pour un trafic de stup (aucune preuve matériel contre lui n'a été constaté), la police après une perquisition n'a rien trouvé ni chez lui ni dans sa voiture, sachant qu'il a déjà été condamné à 4 ans pour les mêmes faits (en revanche là il possédait en lui je ne sais combien de grammes de cannabis), je voulais savoir ce qu'il risquait en terme d'incarcération ? Merci par avance de votre réponse. Est ce qu'avec un travail, il pourrait demander une remise en liberté avec obligation de par exemple bracelet électronique, ou se présentait au commissariat de police et pointer une feuille ...... merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2016 à 08:27
Bonjour amine66,

En principe après un retour d'enquête qui reviens favorable auprés du juge de la liberté et de la détention pour une mise en liberté provisoire, seul ce dernier peut décider de la remise en liberté de la personne mise en examen ou prévenue.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2016 à 08:29
Bonjour belo,

Je vous recommande consulter un avocat qui se chargera de faire la procédure de demande de mise en liberté auprès du juge ou de faire un recours le cas échéant devant la chambre de l'instruction en cas de refus.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2016 à 08:31
Bonjour belo et nadia,

Je vous recommande consulter un avocat qui se chargera de faire la procédure de demande de mise en liberté auprès du juge ou de faire un recours le cas échéant devant la chambre de l'instruction en cas de refus.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2016 à 08:36
Bonjour Nina,

Tout dépend de la condamnation avec du sursis que votre neveu a éventuellement écopé dans la précédente affaire de drogue et de la sévérité des juges dans cette nouvelle affaire.

Cordialement.
nina [Visiteur], le 15/10/2016 à 11:37
Il n'a pas de sursis, merci Me Anthony.
Cdlt.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2016 à 13:29
Bonjour nina,

Il ne reste donc plus qu'à travailler le dossier sur l'absence de preuve et en cas de condamnation solliciter la clémence du juge.

Cordialement.
Bezin aurore [Membre], le 19/10/2016 à 10:38
Bonjour,mon conjoint et pere de nos 3 enfants a ete place en detention provisoire il y a 2 semaines. J'ai depose le dossier pour obtenir un permis de visite pour nous 4 aussitot. Pouvez vous me dire combien de temps vais je devoir attendre encore? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/10/2016 à 22:24
Bonjour Bezin aurore

Le permis de visite en prison est donné rapidement en principe.

Il vous faudrait relancer votre demande.

Cordialement.
Blonde33 [Visiteur], le 25/10/2016 à 08:14
Bonjour maitre mon fils et incarserer depuis 15 mois en mandat de dépôt il a fait 12 mois et a signer pour 6 mois qui se termine en décembre. ADN pour une affaires négatif accusé a tord. Il et démoralisés ne veut pas faire de dml moi jai fait un courier au juge d appliqation des peines avec des promesse pour lui trouver un emploi. L amener a son control judiciaire. Plus jugement ultérieurement. Es que vous penser que la juge d applications des peines peut accorde? Et esq c et long? Ya 10 jour que jai fait courrier ! Son avocat me dit que la juge a plus le droit de le faire signer encore 6 mois ou il et juger avant décembre ce qui me parrait cour pour sa defence car ya toujours pas de date de jugement.. Ou il sort avant ou le 17 décembre. Qu'en penser vous maître ????
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/10/2016 à 08:20
Bonjour Blonde33,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
nadia [Visiteur], le 26/10/2016 à 20:57
Bonjour maître.

Je vous est déjà contacter au sujet de mon fils qui est on mandat de dépôt depuis presque deux ans et que toute les demandes de mise en liberté restés vaine alors qu' il ya rien qui l implique que des rumeurset son alibi ya plus de trace que les vérifications ont étais fais en retard. Et maintenant ils veulent le passé au assise il n'a pas de casier judiciaire rien du tout même ses avocats ne comprenne rien.
C est normal tout ça ? Aider moi svp conseiller moi je ne comprends plus. Merci
alex [Visiteur], le 29/10/2016 à 05:50
bonjour maître

ma concubine et partie en weekend entre fille a se quelle ma dit mais en fait avec une amie il sont descendu a Montpellier faire une séquestration avec arme sans que nous soyons au courant le juge de Montpellier la mi sous mandat de dépôt a mines nous avons trois enfants et nous habitons en Alsace elle ne touche que le (r.s.a) comment faire pour l'aider a sortir s.v.p aides moi merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/10/2016 à 06:05
Bonjour Nadia et Alex,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Ali [Visiteur], le 30/10/2016 à 16:54
Bonjour maître je voudrais avoir une réponse à mon cas voilà j'ai été placée en mandat de dépôt en septembre 2014 pour une affaire d' ILS j'ai effectuer mes 1 an d'instruction je suis sorti sous contrôle judiciaire le jugement a eut lieu le 26 janvier 2016 je ne me suis pas présenter au jugement j'ai était condamné à 6 ans je me suis fait interpeller 1 mois après pour une autre affaire j'ai était placer en mandat de dépôt en matière correctionnelle le 23 février 2016. Il m'ont notifier ma peine de 6 ans le 21 mars 2016 j'ai fai appel le 30 mars 2016 depuis ce jour je n'ai toujours paS signer ma date de jugement en appel mais tous les mis en examen de mon affaire passe le 28 novembre 2016 mon nom est sur la liste de la cour d'appel comme quoi je passe le 28 novembre 2016 mais ni moi ni mon avocat avons signer une notification c'est par rapport aux autres mis en examen incarcéré eux aussi que je l'ai su pourriez vous me dire si cela est un vice de forme car en plus de sa j'ai vu avec le greffe de la prison où je suis si je passe en jugement le 28 il me réponde que j'ai aucun jugement ni extraction merci maître.
Cassandra [Visiteur], le 04/11/2016 à 21:07
Bonjour,
J aimerai connaître le délai maximum après le dépôt d'une DML provisoire ?

Merci pour votre retour
Nenette [Visiteur], le 24/11/2016 à 19:11
Bonjour maitre
Mon mari est en detention provisoire depuis le 10 novembre 2016.Son procès a lieu le 12/12. Il a fait une dlm la semaine dernière.Il est convoqué demain mais son avocat me dit qu'il n'a rien reçu.Est ce normal? As t il des chances d'etre libéré en attendant son procès? Il est passé en comparution immédiate le 14/11mais c'est son avocat qui a demandé a repoussé. Les faits sont recidive de conduite en etat d'alcoolemie. Merci de votre reponse.
Coco [Visiteur], le 27/11/2016 à 00:07
Bonjour maitre quel parcour fait une dml et est ce que le juge d'instruction a un delai pour repondre et si il ne repond pas dans les delai que ce passe t'il
Hanane34 [Visiteur], le 03/12/2016 à 23:14
Bonsoir maître. MON FRÈRE A ÉTÉ INCARCÉRÉ YA 2semaines a 2ans de mandat de dépôt le jour du jugement il avait un contrat de travail et une courrier de son médecin car il a une maladie rare qui nécessite un suivi en hôpital son avocat a fait une demande de remise en liberté sachant que sont état de santé c'est aggraver depuis sont incarcération penser vous qui a des chances de sortir por ce faire soigner
lilou [Visiteur], le 08/12/2016 à 17:02
Bonjour,
Mon frère a était accusé d'escroquerie en bande organisée là il on mis en mandat depot de 4 mois peut t'il faire appel de cet décision, il a un casier judiciaire vierge, il travail. Merci de me répondre.
Ramona [Visiteur], le 15/12/2016 à 23:05
Mon fils a été condamné à 6 mois de prison il a déjà fait 4 mois la spip à demande la conditionnel rendre vous devant le juge au tribunal de grande instance à Marseille le 15/12/2016 je voulais savoir si le juge donne son accord une liberté elle pr
end effet quand pas de nouvelle
duchesse [Visiteur], le 23/12/2016 à 11:35
bonjour, mon compagnon est passé au assise le 15et 16 decembre 2016 pour viol incarseré et condamné a 7ans je voudrais savoir de combien sera sa remise de peine sachant que les faits date de 2012 et si il fait appel pourra t il sortir
lagartos [Membre], le 29/12/2016 à 12:40
duchesse bonjour je suis dans le même qu a que toi sauf que moi ces 12 ans a tord en plus car les parties civiles nont justifié aucune preuve des actes prononcés je suis en attente d une dml et tjr pas de réponse ces long cdt vanessa
lagartos [Membre], le 29/12/2016 à 12:41
duchesse ps ces mon conjoint qui a pris 12 ans pas moi
Sarra94 [Visiteur], le 05/01/2017 à 00:56
Bonjour maître , mon mari est incarcéré 1 an en fevrier il est en mandat de dépôt en criminelle pour stupefiant aucune audition aucune confrontation ni rien à ce jour son avocat a eu deja 14000€ pour l'ouverture de dossier !! Et je crois qu'il vit sur une autre planète impossible de le rencontrer toujours en déplacement je voudrais savoir que devons-nous faire pour accélérer les choses merci pour votre réponse .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/01/2017 à 07:40
Bonjour Sarra94,

Soit vous avez confiance dans votre avocat, soit vous en changer pour tenter de faire avancer les choses plus rapidement avec un autre.

Cordialement.
lagartos [Membre], le 05/01/2017 à 09:00
bonjour maitre mon conjoint a pris 12 ans pour une affaire de viol sur ces ex comcubines qui sont également les mères de ces propres enfants mes elles n avait aucune preuve justifié de ce qu elle lui reproche car ces totalement faut ces juste pour une question d argent qu elle ont fait ca aujourdhui il a fait appel avec une dml pensé vs que cela lui sera accordé sachant quil est passé a l audiencement etant libre sous contrôle judiciaire merci j attend votre retour cdt
david81 [Visiteur], le 17/01/2017 à 10:05
bonjour un amis est sous contrôle judiciaire il attend depuis 7 ans son jugement au assises il a reçu l ordonnance de mise en accusation il y a maintenant 3 ans.quel est le délais d attente du procès au assise après ordonnance de mise en accusation. en attente d une réponse je vous remercie d avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/01/2017 à 11:53
Bonjour david81,

Le délai d'attente pour être jugé ne peut excéder un certain temps.

Je pense que 7 ans est trop long.

Suite à l'ordonnance de mise en accusation le délai de 3 ans.

Le délai d'attente du procès au assise après ordonnance de mise en accusation doit être tout au plus de quelques mois en principe.

Il faudrait faire des recours pour contester cela devant la CEDH le cas echéant, il n'y a pas de justification.

Cordialement.
mik [Visiteur], le 17/01/2017 à 19:56
Bonjour maitre cela fait 10 moi je sui en mandat de dépôt correctionell et chaque demande refusé
Desperatemama [Visiteur], le 24/01/2017 à 19:40
Bonjour maître , mon compagnon vient de ce voir renouvelé son mandat de dépôt de 4 mois supplémentaires dans une affaire stupéfiants (go fast en bande organisé au volant de voiture ouvreuse). Deja 2 demande de DML on était refuser je suis sur le point d'accoucher avec déjà 3 enfants à charge , n'y a t'il pas Une demande de libération spécifique à faire pour qu'il puisse sortir s'occuper de c enfants.merci d'avance.
Seb36 [Visiteur], le 28/01/2017 à 21:04
Bonjour maitre
Que peut faire un jeune majeur mis en detention provisoire depuis debut octobre 2016 pour incendie volontaire?
La 1ere DML vient de lui etre refusé voici 3 jours alors que son ´ami' de betise a eté liberé avec restriction. La raison du refus est qu'il n'a pas de logement a sa sortie (sa famille ne veut pas le prendre chez eux) Ya t-il des choses a faire? Une demande d'appel envers le juge rapide si un foyer-logement ou un l'accepte par exemple?
Bien a vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/01/2017 à 07:21
Bonjour Seb36,

La levée de la détention provisoire, par une DML, ne pourra être autorisée que s'il dispose au moins d'un logement (domicile) à sa sortie.

Cordialement.
0618431678 [Visiteur], le 03/02/2017 à 00:53
Bsr maitre cela fait 3 mois que mon ami et incarcéré il sera juger au mois de mai cest pour savoir quel démarche je peu faire pour une demande de liberte en attendant son jugement pour une bagarre ou il était present et na rien fait pour separer donc ya non assistance a personne en danger lui a tous dis mais la personne qui était avec nie les 2 jeunes on reconnu que mon ami a bien dis darreter de les taper la mon ami et en prison et a rien a faire a cette endroi je vie un cauchemar en plus la mère de mon ami me dis rien sur l'avocat quel démarche je peu faire svp maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/02/2017 à 06:58
Bonjour,

Il lui faudrait faire une demander de mise en liberté par le biais de son avocat.

Cordialement.
Kais76 [Visiteur], le 08/02/2017 à 18:51
Bonsoir, un ami à moi est en détention provisoire pour braquage avec arme il n'a pas encore été jugé et cela fait 6mois qu'il est incarcéré peut-il faire une demande de mise en liberté et j'ai entendu parlé que si le juge ne rend pas de décision dans un délai impartie il serait libéré automatiquement est-ce vrai? Merci d'avance
Coco [Visiteur], le 08/02/2017 à 20:45
Bonjour kais76 si le juge dinstruction ou le jld ne repond pas dans les delais ce nest pas automatiques qui sorte mais c'est possible devant la chambre de l'instruction
Coco [Visiteur], le 08/02/2017 à 20:47
Bonjour kais76 ce n'est pas automatique mais si les delai legaux ne sont pas respecter il laura des chance d'être liberer devant la chambre de linstruction
Kais76 [Visiteur], le 08/02/2017 à 21:12
D'accord je vous remercie Coco
Amel [Visiteur], le 09/02/2017 à 15:31
Bonjour,
Mon Marie incarcérée depuis le 18 février 2016 1 ans de mandat dépôt criminnele il a signer le 26 janvier 2017 l'article 175 fermeture du dossier je voudrait savoir il se fera juger sous combien de temps en sachant qu'il et en crimminell et que c'est redecendu en correctionnelle
Ano44 [Visiteur], le 14/02/2017 à 16:40
Bonjour Maître,

Lorsqu'un avocat fait appel suite à une demande de mise en liberté rejetée par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention, combien de temps s'écoule t-il en moyenne entre "l'audition d'appel" et la réponse du deuxième juge suite à celle-ci ?

Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Fbm [Visiteur], le 14/02/2017 à 17:09
Bonjour Maître,
Peut on espérer une dml après un pourvoi de cassation qui a été accepté en attendant le prochain jugement devant la cour? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/02/2017 à 21:37
Bonjour Fbm,

Il n'y a peu d'espoir qu'une DML aboutisse à une libération du simple fait d'une procédure de pourvoi en cassation en cours.

Cordialement.
Coco [Visiteur], le 21/02/2017 à 01:16
Amel ton mari doit passer dans les 2 mois apres la fermeture du dossier.
Coco [Visiteur], le 21/02/2017 à 01:19
Ano44 il ya un delai de 20 jour si il la demander a comparaitre en personne si il na pa demander c 15 jour.
Louisette [Visiteur], le 21/02/2017 à 16:25
Bonjour maître mon fils et détention depuis 4mois et c'est lui en ajouter 4mois et le lundi et passe pour la premier fois pour une audition la vocat a demende une demende de l'eberte svp vous pouvez me répondre combien de temps pour avoire une réponse merci maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/02/2017 à 20:47
Bonjour Louisette,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Lolo92 [Visiteur], le 21/02/2017 à 23:46
Bonsoir maître mon fils et incarcéré depuis 4mois et demi en monda de dépôt pour vol en renion son premier passage chez la juge et bien passe et travaille à la maire son avocat a déposé une dml je voules savoire dans combien de temps la juge lui rend in réponse merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/02/2017 à 00:46
Bonjour Lolo92,

Le temps de réponse d'une DML varie selon les juridictions : entre quelques jours et quelques semaines.

Cordialement.
Sanah maya 77 [Visiteur], le 22/02/2017 à 08:20
Bonjour maître mon frère et incarcéré depui tu le mois d'octobre en détention provisoire depuis 4mois son mandat de dépôt sa ete renouvelle pour 4mois depuis le 9fevrier pour 4mois encore et le 20fevriet et passe en audition pour la 1em fois son avocat a demende une l'eberte provisoire en ne c'est pas c'est en bracelet au pointer au commissariat de puits le début de la semaine vous-pouvez svp me réponde dans combien de temps le juge lui rends une réponse merci
Melimel [Visiteur], le 08/03/2017 à 21:18
Bonjour Jai mon fiancer qui est en mandat dépôt cela va faire 8 mois samedi ça sera la fin de Son 2eme mandat cela dit il reste 2 jours et il n'a toujours pas vu la jld son avocat nous a dit qu'il aller etre mis en liberté je voulais savoir si c'était possible de sortir sans voir la jld
Amandine45 [Visiteur], le 23/03/2017 à 21:59
Bonjours maître mon pere et en detention provisoire depuis 3 semaine pour vol en bande organisée et témoin assistée pour meurtre .... que veut dire témoin assistée ? Et combien risque t'il et peut t'il avoir le droit de mise en libertés avec un bracelet électronique sachant qu'il y a aucune preuve aucun ADN rien ? Merci de votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/03/2017 à 22:37
Bonjour Amandine45,

Le placement sous la statut de témoin assisté est la conséquence de la mise en cause d'une personne dans une affaire.

Mais le placement sous le statut de témoin assisté nécessite surtout des charges moins lourdes que pour une mise en examen.

À la fin de l'enquête ou de l'instrucrion si la personne est toujours témoin assisté, elle ne sera pas jugée.

Cordialement.
Fab68 [Visiteur], le 26/03/2017 à 11:17
Bjr j ai un bracelet electronique j ai demander la liberté conditionnelle j ai recu une convocation pour un débat contradictoire j ai rendez vous à la maison d arret est cr normal .
Fab68 [Visiteur], le 26/03/2017 à 11:17
Pq le rendez vous ce fzit à la maison d arret
kk45 [Visiteur], le 30/03/2017 à 12:07
Bonjour. Mon ami et en détention depuis le 20 octobre 2016 a nanterre. Aucune preuve contre lui. On a fait plusieurs DML elles sont toutes refusé! Je me demande si son avocate à les compétences requises pour son dossier. Il faut savoir qu'il a étais en fuite pendant 8 mois avant de ce rendre car peur d'être enfermer et voilà le résultat. Merci
Tophe67 [Visiteur], le 09/04/2017 à 16:50
Bonjour le pere de ma fille a etait incarserer en detention pour viole sur mineur cela dit il a pas fait de demamde de liberation et la maimtenant il veux en faire une au bout de combien de temo peux til en faire une sa sortie et prevu pour 2018 mais il demamde a etre liberer avant es ce possible
Timy [Visiteur], le 18/04/2017 à 23:58
Bonsoir maître mon frere est incarcéré en détention provisoire depuis 1ans pour trafic de stupéfiants sachant que 5kg de cannabis et 1000euros ont été saisie chez une personne qu'il côtoyaient mais lui mon frère rien du tout. Il ya seulement quelque écoutes sur lesquelles il est arrogant et fait de legotripe avec une personne détenue en maison d'arrêt. Le JLD dit que c'est une affaire entre 18mois et 3ans. Mais il renouvelle sans cesse la détention car suite à de nombreux beug informatique de la juge il n'a tjrs pas été entendue. Hier il a été renouvelé exceptionnellement pour pouvoir être entendu par la juge d'instruction dans 2mois. Tout le monde pensait qu'il sortirait mais l'acharnement de la juge prends des proportions. Il avait possibilité d'aller travailler à 700km de sa ville chez la soeur mais aucun effet. Il y a tellement d'abus que l'on a du mal à croire le procédé de la justice. Son avocat est bouche bée et nous dit qu'il n'a jamais vu cela. Pouvez vous m'éclairer sur le sujet en a t il encore pour longtemps s'il vous plaît? ?? Merci maître
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/04/2017 à 07:15
Bonjour Timy,

Afin de me permettre de prendre connaissance de sa situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
Timy [Visiteur], le 19/04/2017 à 17:28
Merci maître de m'avoir répondu et je vous contacte en privé ultérieurement. Cependant j'aimerai savoir une chose si possible: le 26/04/17 cela fera 1an pile kil est en détention provisoire puis comme je lexpliquais hier il a été prolongé par le JLD le 17/04/17 afin d'être entendu en audience par le juge s'il nya pas de beug informatique bref son avocat est ok pour faire appel sur la décision du JLD mais comme il a un délai de 10j son avocat lui conseil de faire la demande le plus tard possible c'est à dire le 26/04 voir 27/04 mais l'on ne sait pas pourquoi?? Peut être qu'il seront hors délai et que sa jouera en sa faveur ou pas vu kil aura entamé 1jour de sa prolongation. .. avez vous une suggestion s'il vous plaît maître?
Coco [Visiteur], le 23/04/2017 à 13:07
Bonjour maitre jai ecrit au greffe de la maison d'arret pour faire une demande de mise en liberté provisoire a la chambre de l'instruction car je n'ai pas ete entendu par le juge d'instruction depui plu de 4 mois mais un bo jour je recoit une ordonnance du jld refusent ma mise en liberté alor ke moi je matendai a etre convoquer devant la chambre de l'instruction. Mon avocat ma dit que le greffe cetait tromper de destinataire que jetai en detention arbitraire car la chambre de l'instruction na pa repondu dans les 21 jour . Alor mon avocat a fait une demande de mise en liberté au juge d'instruction en lui expliquant qu'il avait repondu a une dml qui lui etai pas destiner que cetait une dml a larticle 148-4 . Puis dml refuser encore . mon avocat a fait apel quand penser vous maitre. En sachant que mon petit papier poura bien attester car il lai tamponner du greffe. quil y a bien marquer ke je souhaitais faire une dml a la chambre de l'instruction et la greffiere ma meme demander pour qoi je voulais l'envoyer a la chambre de l'instruction. Je lui est dit que javai pa ete entendu par le juge d'instruction depui plu de 4 mois. Et elle a bien cocher les case chambre de l instruction merci pour votrr reponse maitre
vava [Visiteur], le 27/04/2017 à 15:12
Bjr quelqun peu me dire si ya pas un vice de procédure voilà je vs explique en gros mon conjoint et passer en appel le 10 février et ont viens de lui faire signé au greffe le 25 avril 3 mois ferme ont il le droit de faire signé 2 mois et demi après merci
Casscass(visiteur) [Visiteur], le 24/05/2017 à 22:27
Bjr maître, voilà je voudrais savoir mon mari à était arrêté le 26/04/17il à était incarcéré (mandat dépôt)pour 4mois renouveler 4mois je n'es pas de nouvel de lui depuis,et depuis le jours la il y à un policier qui m'appelle sans arrêt avec son numéro de téléphone portable personnel. Pour je lui dise des choses que je ne connaît pas . Même à l interpalation de mon mari le lendemain il mon mis en garde à vue sans rien(ni à boire,ni à manger et je n'est pas vue de médecin) en sachant que je suis enceinte de 8mois et il mon mis la pressions en me disant que si je répond pas Oui au accusations de mon mari on va me mettre en prison avec mon enfant et qu'il von tout faire pour qu'il me l'enlève après l'accouchement. Donc j'ai eu peur et inquiète pour mon enfant donc je leur est répondu Oui à tout mes en sachant que c'est pas vrais ce qu'il re proche à mon mari et mon mari à fais une demande de mise en liberté provisoire et le policier me force à me renseigner sur des personne qui je ne connaît pas pour les mettre en prison et que si je fais sa il fera tout pour faire sortir mon mari . Mes je sais très bien que je n'es pas vrais et que si je sais quelque chose il faut que je l'appel et il m apel à n importe quel heure même à 23h au soire il à apel . Et j'ai était voire l avocat de mon mari pour lui raconter tout sa est ce que il von en tenir compte de ce que je leur es dis et si il va sortir dans pas longtemps. Merci de Me dire ce que vous pensez maître .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/05/2017 à 22:33
Bonjour Casscass,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
FilleDzil [Visiteur], le 29/05/2017 à 21:20
Bonjour Maître,

Mon petit ami de 16 ans à recemment était placé en détention suite à sa fugue du C.E.R où il était placé, récemment son avocat ma informé que la juge d'instruction avait ordonné sa mise en liberté surveillé, sa mère a reçu le papier officiel où était indiqué la fin de son mandat dépôt qui est le 29/05/2017, mais à l'heure d'aujourd'hui il est toujours en prison.. Combien de temps encore avant qu'on le libére ?

Merci de votre écoute maître.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/05/2017 à 22:20
Bonjour FilleDzil,

Si le mandat dépôt se termine au 29/05/2017, c'est en principe à cette date qu'il doit sortir de prison.

À défaut, il faut que votre avocat contacte le juge d'instruction pour qu'il fasse exécuter sa décision de remise en liberté.

Cordialement.
PeaceandLove [Visiteur], le 30/05/2017 à 15:09
Bonjour,je n arrive pas à trouver la réponse à ma question apres plusieurs forums en espérant la trouver ici et vous en remercie d avance par ailleur. Voilà en 2010 après un flagrant delit et une comparution immédiate je me suis retrouvé incarcéré pendant presque 1 année en mandat de dépôt je précise d ou ma question en essayant'de ne pas être brouillon... donc 1an de mandat de dépôt je sors en provisoire et à mon jugement 1an plus tard je suis condamné à du surcis 3ans exactement. Au vu de la loi ai je été condamné à 1an ferme ou non je veux dire qu est ce qu a apparaît dans mon casier. Ce questionnement en vu d une naturalisation. Encore merci d avance est milles excuses pour le pavé
PeaceandLove [Visiteur], le 30/05/2017 à 15:17
Je précise toutefois que la durée du mandat de dépôt était du au fait que le juge de la comparution immédiate n à pas pu statuer le 'crimes ou delit' et finalement cela a été classé en criminel voilà pour être plus précis merci d avance pour votre compréhension et votre lecture.
imane44 [Visiteur], le 08/06/2017 à 04:00
Bonjour maître mon mari est en mandat de depot depuis octobre 2016 sa fait 8 mois qu'il est La labas, il a recu un couriel avec 5 mois ferme pour une histoire de 2015 alors qu'il n'a pas été juger pour la première affaire, pour tout vous dire cest La 5eme fois qui repart en prison il avais 6 mois de surcis. Il vien de recevoir une date pour le jugement, j'aimerai savoir si avec une promesse d'embauche plus La venu de sa fille EsT ce qu'il pourra etre relâcher svp son avocat dit qu'il demandera une dml et aussi la peine la plus grosse aidez moi svp
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/06/2017 à 06:32
Bonjour imane44,

Il m'est difficile de vous répondre sans disposer de tous les éléments du dossier.

Cependant, je crains que, compte tenu de ses antécédents judiciaires, une DML soit vaine malgré une promesse d'embauche et la venue de sa fille.

Cordialement.
imane44 [Visiteur], le 08/06/2017 à 09:35
Vous pensez qu'il resta encore pour plus d'un an sachant qu'il a fait 8 mois deja ? C'est pour du vol en sachant qu'il y'a aucune preuve contre lui cest son passer qui fait qu'il est encore labas .. J'aimerai savoir à peu quel peine pourront il lui donner pour le vol en plu de ces 5 mois ferme, j'aimerai apaisé mon coeur avec dès réponse à mes question Merci de m'avoir répondu
oumar [Visiteur], le 08/06/2017 à 21:14
Bonsoir je arrête quelqu'un depuis deux mois il a frappé 9millions et ojrdhui je écouté qu'on veux le donné une liberté provisoir c comment je ne pas compris la liberté provisoir et la garanti du voleur mm c quoi on le donne une liberté provisoir svp urgent
Mimi72 [Visiteur], le 14/06/2017 à 10:44
Bonjour mon conjoint a pris 6mois ferme que faire pour quil sorte le plus vite car nous avons 3 enfant et il vien de signer un contract de 2ans je ne peut pas vivre sans son absence merci de me dire comment faire svp jveu au moins quil ai le bracelet pour qu'il puissent subvenir a noq besoin je suis entrain de faire des depression sachant quil rentre la semaine prochaine en prison merci
Smlt [Visiteur], le 17/06/2017 à 02:02
Bonsoir,mon mari est incarcéré depuis 8 mois. De criminels l'affaire devrait passer au correctionnel. Son avocate a fait une demande de remise en liberté qui a était refuser avec motif : (Refus de remise en liberté pour ne pas faire pression sur les victimes/témoins). Il a fait apel de cette décision est passe devant la chambre de l’instruction le 28. Jusqu'à aujourd'hui après plusieurs dml refusé c'est la premiere fois qu'il passe devant la chambre de l'instruction apres avoir fait apel. C'est bon signe ou pas ? Merci de votre réponse.
lala [Visiteur], le 18/06/2017 à 09:59
Bjr mon conjoint est incarcéré car il a était accusé à tord de viol sur son ex compagne ça fait 9 mois qu'il est en attente de son jugement en appel car il a était condamné en première instance sachant que l avocat n'avait pas fait cité les témoins et preuves en sa faveur son ex elle n'a rien prouvé non plus aucun certificat de viol comme elle le decriver au jugement normal il n'a jamais fait cette acte comme celui qu'ont l accuse aujourd'hui elle est resté 3 ans avc lui ça ce passer bien et quand il met thèrme à leur relation elle décide de porter plainte 5 ans après une fois qu'il herite de quelque choses pouvais vous me dire svp si en appel il a des chances de s en sortir ducoup avc tt les témoins et des preuves pour l innocenté qu'ont à gardé bien précieusement pour l'appel merci de répondre svp
Kawa [Visiteur], le 26/06/2017 à 02:33
Bonjour Monsieur voilà je vous explique mon beau frère a étais mis en cause dans un règlement de compte entre lycéen y a eu coup de couteau et bâte il n'a pas touché le jeune mais quand il a étais mis en garde à vue il n'a pas voulue coopéré avec la police ni avec son avocate et devant le juge non plus il a fait le con donc le juge la mis en détention provisoire de 4 mois . Mon beau frère décline à vue d oeil il ne mange pas bien n'a pas le moral du tous et refuse de sortir dans la course et ne parle à personne d'où ma demande de liberté conditionnelle il et rentré 7 juin 2017 il a que 18 ans et c un jeune homme fragile . Puis je faire cette demande avec sont avocate . Merci à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/06/2017 à 07:03
Bonjour Kawa,

Votre beau frère peut parfaitement faire une demande de mise en liberté mais je crains que son dossier et son comportement risquent d'empêcher une décision favorable.

Cordialement.
Chachatay [Visiteur], le 30/06/2017 à 07:21
Bonjour maître j ai lon frere qui a était mise en mandat de dépôt hier jusqu'à au 23 juillet
Il devait être jugé hier pour violence en Réunion sans incapacité de travaille et recidive mais les victimes ne se sont pas présentée a l audience faute de temps pour les prévenir c était une comparution immédiate du coup il l on place en dentention provisoire. Ma question est la suivante peut t il reste plus longtemps que la date donne par la juge pour le nouveau proce et quel pein envoie t il pour les fait de violence en Réunion sans incapacité et en recidive svp il a18 ans et sorti de prison le 15 de ce moi et l ont remise meme pas 1semaine apres alors qui commence à ce réincere professionnellement merci
Bibiche [Visiteur], le 07/07/2017 à 21:35
Bonsoir maitre, le père de ma fille vient d'être placer en mandat de dépôt cette après midi. Puis je lui écrire dès maintenant ou y a t il un délais à respecter?
vava [Visiteur], le 07/07/2017 à 22:32
Bibiche si je peux me permettre vous pouvez lui écrire des maintenant à partir du moment où vous avez son numéro d écrou ces bon sinon vous contactez la maison D Arret ou il est en détention
Mjle01 [Visiteur], le 10/07/2017 à 18:01
Bonjour maître,voila mon frere est en mandat de depot depuis 2 mois pour trafic d stupefiant il a plusieur chef d'inculpation contre lui vente achat transport...blanchiement d'argent..c'est la première fois qu il fais une betise qui l'a conduit en prison, il a avoué, il a appris en prison qu'il allait etre papa.il va faire une demande de liberation conditionnelle ce mois , il est en recherche d'une promesse d'embauche, c un detenu modele, pensez vous que sa demande de liberté conditionnelle sera accepté?
Merci de votre réponse
Cordialement.
Élyn [Visiteur], le 10/07/2017 à 20:19
Bonjour maître mon conjoint a été arrêté le 19 juin 2017 il avait 5 cartouche de cigarettes est comme il a pas de papier il voulais pas faire les empreintes donc il a passé 48 heures en garde à vue après il est passé devant le juge il a été transféré en prison son jugement c'est le 31 juillet ma question est ce qui peux être relâche le jour de son jugement ?? Est est ce-que je peux lui faire un avocate pour qu'il puisse le faire une demande de mise en liberté voilà Merci d'avance cordialement.
peluche [Visiteur], le 24/07/2017 à 22:18
Bonjour maitre mon mari cela fait presque deux mois il est en detention provisoire suite participation pour viol ensuite proxenetisme. en retirant la plainte peut il esperer une remise en liberte
Mag20 [Visiteur], le 26/07/2017 à 21:45
Bonjour Maitre
J'aimerais savoir si une liberté provisoire peut être acceptee par la chambre d'instruction quand elle a déjà était refusée par la JI et le JLD?Mon petit ami est incarcéré depuis 7 mois pour vol avaec mandat de dépôt car il est accusé de viol mais la victime a retiré sa plainte et a avoué avoir menti.Sa demande a été refusé par crainte de menace.Comment peut finir cette affaire svp?Merci de votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/07/2017 à 23:47
Bonjour Mag20,

La demande de liberté provisoire peut être acceptée par la chambre de l'instruction dans le cadre d'un recours, malgré que la JI et le JLD ait émis un avis contraire.

A force d'insister, vous y arriverez.

Cordialement.
Mina03 [Visiteur], le 27/07/2017 à 01:41
Bonsoir maître

Jai mon mari qui est en détention provisoire et sa va faire 4 mois et j'ai eu son avocate qui me dit que la juge et le procure ne veulent pas le laisser sortir pour le moment et qu'il faut que j'attende la réponse de la demande de mise en liberté conditionnelle est de logique ce qu'elle m'a dit l'avocate et enplus mon mari est convoqué devant le juge le 03/08/2017 pour une prolongation du mandat de dépôt.

En sachant qu'il avait déjà été condamné pour 6 ans d'emprisonnement il est sorti en 2013.
Mjle01 [Visiteur], le 28/07/2017 à 02:32
Bonjour maître,voila mon frere est en mandat de depot depuis 2 mois pour trafic d stupefiant il a plusieur chef d'inculpation contre lui vente achat transport...blanchiement d'argent..c'est la première fois qu il fais une betise qui l'a conduit en prison, il a avoué, il a appris en prison qu'il allait etre papa.il va faire une demande de liberation conditionnelle ce mois , il est en recherche d'une promesse d'embauche, c un detenu modele, pensez vous que sa demande de liberté conditionnelle sera accepté?
Merci de votre réponse
Cordialement.
Marilyne Rio [Membre], le 30/07/2017 à 22:08
Mon fils a servi de nourrice à un bon pote. Ce dernier avait des antécédents de dealer grave. Un arrangement a dû être fait avec la police et il a balancé mon fils qui ne faisait que nourrice et en plus il nee touchait absolument rien financièrement.les enquêteurs qui ont interrogé mon fils n'avait jamais vu cela. Mon fils et so pote sont en mandat de dépôt jusqu'au 1er octobre. Mon fils est domicilié chez moi et une formation et un travail l'attendent à la sortie. Pensez-vous qu'il pourra sortir le 1er octobre.
Mjle01 [Visiteur], le 06/08/2017 à 02:08
Bonjour maître,voila mon frere est en mandat de depot depuis 2 mois pour trafic d stupefiant il a plusieur chef d'inculpation contre lui vente achat transport...blanchiement d'argent..c'est la première fois qu il fais une betise qui l'a conduit en prison, il a avoué, il a appris en prison qu'il allait etre papa.il va faire une demande de liberation conditionnelle ce mois , il est en recherche d'une promesse d'embauche, c un detenu modele, pensez vous que sa demande de liberté conditionnelle sera accepté?
Merci de votre réponse
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/08/2017 à 07:02
Bonjour Mjle01,

Je crains que la demande de libération conditionnelle de votre frère ne soit pas acceptée pour le moment mais il pourra en formuler d'autres par la suite qui, tôt ou tard, finiront par l'être.

Cordialement.
chaimavolazara1 [Visiteur], le 09/08/2017 à 11:26
Bonjour Maitre,
Mon copain à été incarserer depuis 2 mois car j'ai contacter la police sur a une dispute entre nous. Il a fait une demande de libaration provisoire, une fois la demande a été refusé puis il a fait un rappel dont le juge ont accepté, il passe devant le juge demain a 11H30 je voulais savoir comment ca allait se passer? il a des chances d etre liberé demain?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/08/2017 à 14:58
Bonjour chaimavolazara1,

Ne connaissant pas le dossier, il m'est difficile de me prononcer sur les chances de libération de votre ami.

Cordialement.
Andreastone [Visiteur], le 11/08/2017 à 23:15
Bonsoir , je voulais savoir si le juge accepte de liberer une personne qui est en mandat de depot en attandant sont jugement la personne sortirais combien de temps apres la reponse du juge ?
Marilyne Rio [Membre], le 21/09/2017 à 19:26
En matière de detention de cannabis le mandat de depot peut être renouvelé combien de fois ? Merci
Coco94 [Visiteur], le 22/09/2017 à 21:27
Bonsoir maître,

Mon frere actuellement incarcéré, il arrive à terme de 1ans de détention en matière correctionnelle. IL va être convoqué devant le JLD pour un renouvellement ou non.
LE cas où le JLD ne le renouvelle pas. Quel est le delai au procureur pour interjeter Appel De la décision du non renouvellement ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/09/2017 à 21:44
Bonjour Coco94,

En pratique, le recours est fait immédiatement.

Cordialement.
lg_lion [Visiteur], le 22/09/2017 à 21:50
Bonjour maitre,
ma compagne, sous contrôle judiciaire depuis le 30 juin, avec pointage au commissariat tous les 15 jours, et qui jusqu'à ce jour pour justifier de son identité, présentait son livret de famille et sa carte vitale (car elle n'a pas de carte d'identité), s'est vu refuser le pointage par le policier en fonction, sous le prétexte qu'elle n'avait pas de carte d'identité.Que doit-elle faire?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/09/2017 à 08:37
Bonjour lg_lion,

Le livret de famille et la carte vitale ne sont en effet pas valables pour justifier de l'identité d'une personne.

L'usage ou la tolérance passée de la part des policiers chargés du pointage, qui ont admis le livret de famille, ne confère aucun droit ni aucune règle pour l'avenir.

Votre compagne doit en principe obligatoirement produire une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour à cet effet.

Cordialement.
Mjle01 [Visiteur], le 26/09/2017 à 17:23
Bonjour maître,
Je vous avait déjà écrit pour mon frère incarcéré depuis mai 2017,il est en mandat de dépôt pour trafic vente...de stupéfiants mais aucune trace de drogues retrouver tous ce qu'ils ont c des témoignages de clients...
Mon conjoint doit aller à une première comparution jeudi devant la juge d'instruction.
L'avocat de mon frère dit que depuis le début de l'enquête rien de nouveau ,la juge a dit à mon frère qu'elle ne pouvait pas le laisser sortir en septembre car encore du monde à entendre mais qu'en octobre peu être,vu qu'il n'y a rien de nouveau dans l'enquête à t'il des chance de sortir en octobre?
Merci maître
Cordialement
Rebecca [Visiteur], le 05/10/2017 à 21:59
Bonsoir Maître. Mon ami est en mandat de dépôt pour 4 mois, depuis le 10 juillet, suite à une escroquerie (prêts consentis par des organismes de crédit après usurpation d'identité).
Sachant qu'il était en liberté conditionnelle depuis 3 ans et qu'il lui restait encore 2 ans et demi à faire, son mandat de dépôt peut il être renouvelé ?
D'autre part, lorsque le procès aura lieu, combien d'années de peine de prison risque t il pour ce type d'affaires ? Et le fait d'être en conditionnelle au moment des faits va t il avoir pour consequence de majorer sa peine de moitié ?
Je vous remercie par avance de votre retour. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/10/2017 à 22:12
Bonsoir Rebecca,

Je vous indique que la détention provisoire peut être renouvelé pour les besoins de l’enquête ou pour garantir la représentation du prévenu devant le tribunal.

Lorsque le procès aura lieu, il risque au pire d’avoir le même nombre de mois de peine de prison ferme qu’il a fait de manière provisoire.

Cordialement.
Rebecca [Visiteur], le 05/10/2017 à 22:38
Je vous remercie pour votre réponse. Dernière question, son mandat peut être renouvelé combien de temps maximum ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/10/2017 à 23:33
Bonsoir Rebecca,

La durée totale d’une détention provisoire ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

- la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime, ni à une peine de prison supérieure à 1 an,

- la personne est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

Dans les autres cas, la détention provisoire
peut être prolongée tous les 4 mois.

La durée totale de la détention provisoire peut alors aller jusqu'à 1 an.

Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans :

- si un fait constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchande à l'étranger.

- pour certains délits graves punis de 10 ans de prison : trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, délit en bande organisée..

Dans ce cas, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel peut prolonger, à titre exceptionnel, la détention de 4 mois.

La détention peut alors durer 2 ans et 4 mois.

Cordialement.
Rebecca [Visiteur], le 05/10/2017 à 23:38
Merci beaucoup ! Bonne soirée.
Mjle01 [Visiteur], le 06/10/2017 à 16:43
Bonjour maître,
Je vous avait déjà écrit pour mon frère incarcéré depuis mai 2017,il est en mandat de dépôt pour trafic vente...de stupéfiants mais aucune trace de drogues retrouver tous ce qu'ils ont c des témoignages de clients...
Mon conjoint doit aller à une première comparution jeudi devant la juge d'instruction.
L'avocat de mon frère dit que depuis le début de l'enquête rien de nouveau ,la juge a dit à mon frère qu'elle ne pouvait pas le laisser sortir en septembre car encore du monde à entendre mais qu'en octobre peu être,vu qu'il n'y a rien de nouveau dans l'enquête à t'il des chance de sortir en octobre?
Merci maître
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/10/2017 à 20:09
Bonjour Mjle01,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation de votre frère en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
Adml [Visiteur], le 08/10/2017 à 00:05
Maitre,
Mon conjoint est incarcé et condamné a 18mois fermes. Il a fait une dml a son arrivé en detention mais dans une semaine 4 mois auront passé et il n a toujours pas eu de retour. Peut on parler de vice de procedure ? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/10/2017 à 22:14
Bonjour Adml,

J’ignore quelle est la situation exacte de votre conjoint.

En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas.

A défaut, la personne détenue doit être mise d'office en liberté, à moins que des vérifications concernant sa demande aient été ordonnées ou que des circonstances imprévisibles et insurmontables fassent obstacle au jugement de l'affaire.

En matière criminelle, la Chambre de l'Instruction dispose d’un délai de deux mois pour statuer.

Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré.

Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande.

Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente.

Faute de décision à l'expiration des délais précités, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, doit être d'office remis en liberté.

Cordialement.
Nine [Visiteur], le 09/10/2017 à 15:06
Bonjour Maitre Bem,

Je souhaiterais vous poser une question sur une remise en liberté en attendant l'appel qui va se derouler en novembre, mais je prefere que cela reste personnel, serait il possible de vous contacter par mail ?
Cordialement,
Nine
Coralie [Visiteur], le 09/10/2017 à 16:53
Bonjour Maître,
Mon conjoint est en détention depuis 4 mois pour complicité de meurtre.Les experts l'on démontré hors de cause.Nous avons demandé ça libération présentant une promesse de travail. Il a obtenu une date
confrontation entre l'accusé et les "complices".
Après cette confrontation,y'a t'il un délai pour la reponse?
Merci d'avance pour votre attention.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/10/2017 à 08:50
Bonjour Nine,

Pour me consulter en privé, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
Adml [Visiteur], le 12/10/2017 à 01:41
Maitre, suite au precedant commentaire du 8/10/17, je vous donne d autres elements pour comprendre afin de me repondre. mon conjoit a été jugé en comparution immediate et condamné a 18mois fermes. Nous n avons pas fait appel et prevoyons maintenant sa sortie. Il a fait sa dml a la penitentaire 10j apres le jugement, lorsque l appel etait passé. cela fait maintenant 4 mois, et aucun retour. il me semblait qu en l abscence de reponse du jap mon conjoint serait liberable, mais apres lecture du code penal, je comprend que ces echéances ne s appliquent qu en cas de detention provisoire. Est ce juste ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2017 à 06:34
Bonjour Adml,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation personnelle de votre conjoint en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
yeyette [Visiteur], le 12/10/2017 à 17:45
Bonjour Maitre, je viens vers vous afin que vous puissiez m'éclairer, mon fils majeur est incarcéré depuis le 18 mars 2016 en détention provisoire suite à une comparution immédiate on lui à donné 18 mois, hors le 16 septembre 2017 fera 18 mois, à ce jour j'en suis à mon 3eme avocats car rien abouti plusieurs dml à ètè faite sans issue, le dernier avocat ma fait comprendre qu'il a parlé avec la juge pour une libération prochaine et qu'elle est daccord mais le procureur fera appel, en effet la dml à été refusé, il ma certifié sa sortie imminente en me redemendant la somme de 960e alors qu'au début il m'a fait un forfait de 960e car disait t'il le dossier est clos, mon fils n'a reçu aucune notification concernant cette cloture, je lui ai dit qu'il naura pas cette somme car je lui ai réglé le forfait et je n'ai rien vu alors je lui ai envoyé un mail afin de le déssaisir du dossier, aout de l'année derniere le psychiatre est passé le voir et lui à dit qu'il n'avait rien à faire là et qu'il était libre ss controle judiciaire et doit etre suivi à sa sortie alors que fait-on de ce document?! la victime n'est pas bléssé il n'a rien du tout et ne se présente jamais au tribunal a chaque fois la juge demande confrontation mais le 2eme avocat me réclamais 300e ou 400e pour refaire une dml, mon fils me dit que son dossier est en criminel et que lavocat devait le requalifier en correctionnel, ce dernier m'a dit que ça ne se passe pas comme ça, ceci est décidé dans l'ordonnance de renvois qui na pas encore été rendu, il la communiquerai bien sur à mon fils à réception. ça date du 4 aout 2017, toujours pas de réponse. a votre avis puis- je écrire à la juge car lavocat ne mexplique rien il est là que pour me soutirer de largent!!
Anna13 [Visiteur], le 13/10/2017 à 11:00
Bonjour Maitre, mon fils est actuellement en mandat depôt de 4 mois renouvelable de 3 à 6 fois pour une affaire de stups ils ont trouver 2 armes (jamais utiliser) dans sa chambre et du cannabis dans son vehicule. Aujourd'hui sa fais 8 mois qu'il es incarcéré mon fils es jeune il a 19ans il se rend compte de ses erreurs il souhaite donc commencer une formation de remise a niveau car il a arreter l'ecole et n'a pas de diplome, il souhaite vivre avec sa copine. J'ai donc donnée a son avocat une attestation d'hebergement de sa copine + l'inscription a la formation de remise a niveau + une lettre ecrite par son éducatrice qui le suis toujours, son avocat va poser une demande de mise en liberté Pensez vous qu'elle sera accordée? Et on aura une reponse dans un delai de combien de jours ?

Merci de votre compréhension.
Anna
ninama [Visiteur], le 18/10/2017 à 15:47
Bonjour Maitre

Mon mari est en détention provisoire depuis 3 mois et sa demande de liberté provisoire a été refusée malgré qu'il y a pas de preuve contre lui sauf il a été dénoncé par des personnes .
Ma question qu'est ce qui il risque comme peine et en même temps comment puis je lui rendre visite sachant que j'ai besoin de Visa pour se rendre en France et je n'ai pas encore ma carte de séjour.
Merci d'avance .
Mike [Visiteur], le 28/10/2017 à 01:25
Bonjour maitre je suis en manda de depot corectionel depui 9 moi pour stupéfiants c'est la première foi que je suis en prison mais je suis déjà connu pour stupéfiants la premiere foi on ma mi du surcis je suis en récidive ? Ou non car c'est ma première foi en prison la juge d'instruction peu elle renouveler le manda de dépôt a plus de 1 ans ? J'ai fai resament une confrontation avec une personne de mon afaire qui asume pas son rôle qui met tou sur moi alor que moi la juge arrive pas determiner mon rôle vue que il y a rien pas de message pas dapel pas d'empreinte rien juste la parole de l'autre alor que lui on trouve des mesage dans son portable met il di que c moi qui utiliser son portable que du mensonge et ce que l'enquête va entre fini vue que j'ai fai les confrontation ? Et la juge peu t'elle allez au de la des 1 ans ? Merci pour votre aide
Meri [Visiteur], le 06/11/2017 à 23:53
Bonjour maître,
Mon conjoint a été placé en mandat de dépôt pour 4 mois suite à un braquage avec un couteau la liberté lui a été refusé car il avait un bracelet électronique pour 3 mois pour conduite sans permis combien il encourt de peine pour ce délit ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2017 à 06:52
Bonjour Meri,

Votre conjoint encourt une peine de plusieurs mois d’emprisonnement, selon la sévérité des juges, sa personnalité, ses antécédents judiciaires et son casier.

En effet, la durée de la peine peut se cumuler avec l’éventuelle condamnation antérieure assortie d’un sursis.

Cordialement.
Mr bensider [Visiteur], le 10/11/2017 à 19:52
Bonjour maître voilà je ne sais plus où chercher vous être mon dernière espoir. Je suis en conditionnel qui ce termine le 17 décembre 2017 j’ai fais une demande de passeport pour pouvoir justement partir juste après mà condionnel j’ai fais ma demande le 29 sept 2017 cela fais 7 semaines et c’est toujours bloqué à la même étape demande en cour d’instruction en préfecture voilà ma question est simple est ce que c’est à cause de ma condionnel que mon passeport est bloqué et si oui est ce qui le juge peut il faire quelque chose ? Merci cordialement monsieur bensider
Djalyl [Visiteur], le 16/11/2017 à 18:03
Bonsoir je vien vous voir pour mon concubin il et en mandat de dépots correctionnelle de puit preseque 8 mois il et pour cambriolages en a fait une dml il a preseque 1 semaine toujours rien pas de preveux vrm contre lui sa ma première fois qu'il va en prison je vouler savoir si pour vous la dml serait acceptée
Jessica [Visiteur], le 28/11/2017 à 12:28
Bonjour,mon mari et incarcéré de puis presque 10 mois,mais mon avocat n'a jamais fais de demande de mise en liberté ?
Est-ce que mon mari peux faire une demande de mise en liberté en meme temp que son avocat ?
Merci de votre réponse!
sonia [Visiteur], le 29/11/2017 à 02:49
Bonjour Maîtres mon frere de 20 ans est passé cette après midi pour une agression en réunion avec un amis a la sortie d" une boite de nuit. Les deux ont nié les faits la victime a 10jours d itt. Mon frère travail il a un cdi de mécanicien chez Renault son amis ne travail pas. Les deux ont un casier pour vol une sacoche qu ils ont garder car le monsieur l avait oublie cjez decathlon . Mais voilà j apprend que mon frère se retrouve en mandat de dépôt et son amis sous contrôle judiciaire alors que lui ne travail pas et que les deux sont accusés des mêmes fait . Quel recours j ai a ma disposition pour le faire sortir car il ne tiendra pas 23 jours car le date de jugement sera le 19 décembre. J ai une autre question pourquoi son amis est condamné à un contrôle judiciaire avec le 1er rdv dans 2 jours ainsi cas 1000€ de dommage à la victime si ils n ont pas était jugé. Cela voudrait dire qu'ils sont deja coupable aux yeux de justice .
En attente de vos réponse merci maître
Espoir [Visiteur], le 05/12/2017 à 00:15
Bonsoir maître! Mon conjoint est arrivé à la maison avec 6 policiers de Caen pour une perquisition en Ardèche! Ils n’ont rien trouvé car on avait rien a cacher!ils ont juste pris nos ordinateurs et notre imprimente! A l’issu il l’on emmener en garde à vue dans notre région et 2 jours plus tard son avocat m’appelle pour me dire qu’il l’on emmener à Caen! Pourquoi Caen? Si loin de chez nous? Apparement il aurait comis une escroquerie mais c’est impossible! C’est 1 homme de droit! Il a été placé en détention provisoire mais je ne sais pas combien de temps ça peut durer!? Et c’est bientôt Noël! Apparement à Caen les juges d’instructions sont débordé! Si 1 mise en liberté conditionnel est accordé peut il revenir à la maison, En Ardèche où sera t’il à Caen? Que faire pour accélérer la procédure? Mon conjoint doit passer des examens pour le travail et ça carrière en dépend! Comment prouver son innocence et poursuivre notre vie si cela dure plusieur mois? J’ai vraiment besoin de vous pour y voir plus clair et l’aider au mieux! S’il vous plaît je ne dors plus et je ne mange plus depuis 1 semaine! Je suis dans le mal pour mon conjoint qui attend dans 1 maison d’arret Pour rien et surtout loin de ses proches!
Coco [Visiteur], le 15/12/2017 à 21:43
Bonjour maître Le jld a rejeté la demande de mise en liberté de mon conjoint sous surveillance électronique parcequil attend le retour de l'enquête sur le lieux d'hébergement que doit on faire des qu'il reçoit le retour positif de l'enquête doit on faire une autre DML ou attendre qu'il fasse exécuté la mise en liberté par lui même et cela peut prendre combien de temps
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