Droit des affaires

Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?

L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Les clauses spécifiées dans les CGV restreignent-elle le devoir de conseil du vendeur, prestataire informatique ?

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ?

La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?

L'appréciation de la disproportion des cautionnements peut-elle se faire en tenant compte de l'opération globale ?

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

La copie quasiment à l’identique d'un site internet est-elle considérée comme un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale ?