Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions

Article juridique publié le 04/01/2015 à 19:57, vu 77389 fois, 26 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique.

Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé.

Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation, telles qu'en témoignent mes nombreuses actions judiciaires dans lesquelles j'interviens ou j'ai eu l'occasion d'intervenir.

Un petit rappel des règles relatives à la protection de la vie privée s'impose.

I – La protection de la vie privée

L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.

Il n'existe pas de définition légale de la « vie privée », cependant les juges ont délimité les contours de cette notion en considérant comme des atteintes à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment :

  • Les relations sexuelles : tout individu a le droit d'organiser librement sa vie sexuelle. A ce titre, l'information sur l'homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie privée et de la non-discrimination ;
  • La vie sentimentale : l'immixtion dans la vie sentimentale d'une personne (liaison, divorce, rupture etc …) peut faire l'objet de poursuites judiciaires ;
  • La vie familiale : l'ingérence dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d'informations telles que la correspondance, la domiciliation, les lieux de vacances, la maternité, le PACS, est prohibée. Sont ainsi répréhensibles les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile) ;
  • Situation financière : la révélation d'informations sur la situation financière d'un individu et de sa famille tombe sous la protection de la vie privée ;
  • Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;
  • Etat de santé : le secret médical, s'appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
  • Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l'objet d'une obligation au secret.

L'atteinte à la vie privée est distincte de la diffamation, entendue comme l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération.

La jurisprudence sanctionne tous les modes de divulgation : affichage, exposition publique du portrait (CA Paris, 1re ch., 19 avr. 1985), diffusion du journal, de la revue ou du livre, projection à l'écran, à la télévision, sur un site Internet (CA Paris, 10 févr. 1999), dans un jeu informatique (Cass. 1re civ., 16 juill. 1998), et le fait d'avoir recueilli l'information de façon licite n'assure pas l'immunité de l’auteur de l’atteinte (Cass. civ., 31 mai 1988).

La jurisprudence est constante : comme toute autre personne celui qui est connu d'un large public a le droit « d'être laissé tranquille » dans sa vie privée.

Le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu ; il est empreint d'une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ».

Ainsi personne ne peut se plaindre d'une atteinte à laquelle elle a préalablement et expressément consenti et si l'intérêt légitime de l'information justifie la publication litigieuse.

La charge de la preuve incombe au défendeur (CA Versailles, 4 nov. 1999).

En effet, la protection cesse chaque fois que le public a un intérêt légitime à connaître les activités, le comportement, la situation, la condition, la manière d'être d'une personne.

La puissance publique s'immisce dans la vie privée, le plus souvent, en raison de son propre droit à la preuve : enquêtes, droit de communication, perquisitions, saisies, fouilles, contrôle d'identité...

Ces pouvoirs exorbitants sont conformes à la Constitution et à la Convention européenne s'ils sont reconnus dans un texte de loi (qui ne doit être ni général ni imprécis) et s'ils sont impérativement nécessaires à une des fins édictées par la Convention européenne, par exemple :

  • perquisitions (Cass. crim., 5 déc. 2000)
  • visites domiciliaires (Cass. crim., 7 mars 2000)
  • expertise sanguine (Cass. 1re civ., 22 févr. 2000)
  • empreintes digitales (TGI Marseille, 23 mars 1995).

En matière de sécurité routière il a été jugé que ne constitue pas une atteinte illicite à la vie privée le constat par les fonctionnaires de police d'un excès de vitesse à l'aide d'un cinémomètre associé à un appareil de prise de vue (Cass. crim., 15 nov. 2000 ; 12 févr. 1997).

Selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation (Cass. 1re civ., 5 nov. 1996).

L'importance du préjudice détermine le montant des dommages et intérêts. Ce montant ne doit pas varier en fonction de la gravité de la faute commise (CA Paris, 26 avr. 1983). Mais la gravité de la faute amplifie le plus souvent le préjudice.

Par ailleurs, diverses infractions pénales concourent à la protection de la vie privée :

  • délit de violation de domicile (articles  226-4, et 432-8 du code pénal) ;
  • délit de violation du secret des correspondances (articles 226-15 et 432-9 du code pénal) ;
  • délit de violation du secret professionnel (articles 226-13 du code pénal et 11, al. 2 du CGI, art. L. 103 du Livre des proc. Fisc).

De plus, l’article. 226-1 du code pénal punit l'atteinte volontairement portée à l'intimité de la vie privée d'une personne en écoutant, en enregistrant ou en transmettant au moyen d'un procédé quelconque, sans son consentement, ses paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi qu'en fixant ou en transmettant son image lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé.

Il peut s'agir de microphones, magnétophones, tables d'écoute... et pour l'image, d'appareil photographique, de caméra, d'appareil émetteur de télévision...

La personne dont l'image est captée, enregistrée ou transmise doit être dans un lieu privé.

« Le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire ».

Ainsi, il existe un véritable arsenal législatif et jurisprudentiel qui vise à protéger le droit au respect de la vie privée.

II - Les sanctions de l’atteinte à la vie privée

Toute victime d'une atteinte à la vie privée peut obtenir du juge :

  • des mesures propres à limiter la diffusion de l'atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un encart, astreinte...) ;
  • des dommages-intérêts pour indemniser le préjudice subi ;
  • l'insertion de la décision de justice dans la presse.

Sur le plan pénal, les peines applicables diffèrent selon que le coupable est une personne physique ou une personne morale. 



Une personne physique encourt un an d'emprisonnement et une amende de 45.000 euros.

De plus, l'article 226-31 du code pénal prévoit les peines complémentaires suivantes :

  • interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
  • interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
  • affichage ou diffusion de la décision prononcée ;
  • confiscation de l'instrument qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction, de l'enregistrement ou du document obtenu illicitement.

Une personne morale encourt notamment une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, c'est-à-dire 225.000 euros.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com


Commentaire(s) de l'article

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Monopolo [Visiteur], le 01/12/2016 à 16:23
Ce site est très bien
Farrah [Visiteur], le 03/12/2016 à 12:29
,
oui j'y suis allée plusieurs fois en effet ,c'est concis et clair pour les non juristes.
Jojo [Visiteur], le 09/01/2017 à 22:09
Bonjour maître j ai mon ex compagnon qui est aller voir mon chef de service et mes collègues il leurs à mis un courrier dans leurs boîtes au lettres en me dénigrant qu es que je peux faire contre lui???
Jel [Visiteur], le 24/01/2017 à 14:01
Bonjour,
Mon père n'arrete pas de m'espionner (informatiquement) ! Dès que je vais qq part sur Internet, il le sait directement en temps réel ! Pareil pour l'historique effacé/navigation privée !!! Peux ton qualifier cela d'atteinte à la vie privée ???
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/02/2017 à 13:43
Bonjour Jel,

C'est en effet une atteinte à la vie privée qui peut donner lieu à poursuite et condamnation mais vous devez disposer de preuves.

Cordialement.
nanouk [Visiteur], le 04/02/2017 à 17:00
bonjour
je suis en mauvaise relation avec ma belle famille depuis un ans et ils habitent les maisons voisines , et il n y a pas un jour qui passe sans quils m épis je n ose mème plus entretenir mon exterieur que dois je faire...
laurence [Visiteur], le 13/02/2017 à 14:16
Bonjour Maitre,
Des collaboratrices de leur directeur (mon mari) on fait une enquête sur moi pensant pouvoir prouver que je le trompais. Lorsque j ai eus vent de cette histoire, j'en ai parle a mon mari de façon a ce que leur direction recadre leur comportement. cependant sur le fond du problème, qu'il y est eut tromperie ou pas pourriez vous me dire si il s agit bien d une atteinte a la vie prive punissable par l article 226-1 du code pénal? Je sais que le mot est fort et surement pas utilise a bon escient mais j ai l impression d'être victime d'un acharnement gratuit. Merci par avance de votre réponse. Cordialement
Grégory [Visiteur], le 18/02/2017 à 18:09
Bonjour,
Ma banque qui a clôturer l'ensemble de mes comptes, a versé l'argent de mon Livret A sur le compte commun de ma conjointe et moi même (nous ne sommes ni marié, ni pacsé).
S'agit'il d'une atteinte à la vie privée? d'une autre infraction? Que suis-je en droit d'attendre?
J'espère avoir une réponse ici car plusieurs demandes auprès d'avocats sur internet restée sans réponses...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/02/2017 à 23:29
Bonjour laurence,

Il n'y a pas de violation de l'intimité de la vie privée dans votre cas (ni sur le plan pénal ni au civil).

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/02/2017 à 23:31
Bonjour Grégory,

A moins que vous n'ayez donné d'autres instructions particulières à la banque sur la destination des fonds, il n'y a malheureusement pas de faute permettant d'engager la responsabilité de la banque.

Cordialement.
Cycy59 [Visiteur], le 28/02/2017 à 22:07
Bonjour

Je vais faire bref... je suis divorcée 3 enfants
J'ai refait ma vie et ai un 4eme enfant
Mon ex belle soeur venait avant très. .. trop souvent sonner à ma porte... cela a été mentionné au tribunal
Maintenant c'est tous les jours à l'école et à chaque activité périscolaire
J'ai porté plainte. .. Elle a été entendue
Mais elle recommence oui les vacances sont terminées
Quel recours ai je? C'est fatiguant usant ... je n'ai plus de vie...

Merci à vous pour la réponse car j'en ai vraiment marre et un de mes enfants ne veut plus aller à l'activité périscolaire à cause d'elle
vero [Visiteur], le 01/03/2017 à 11:42
bonjour
un huissier qui appelle à mon domicile au sujet d'un dossier à mon nom seul ,il dévoile à une personne présente à mon domicile qui a repondu au téléphone toute ma situation à savoir le montant de ma dette ,les poursuites ..... est ce autorisé ?
Loli [Visiteur], le 02/03/2017 à 00:30
Bonjour mon ex compagnon m'a fait du chantage pour que je donne un certificat médical de ma maladie ainsi que des contrats de mon travail car soit disant mon pere étant un ex grand policier je devais lui fournir ces preuves ..j'ai fourni un contrat par peur ..mais me suis refusée au reste ..il a divulgué a son entourage est ce légal ..je précise que il me harcelé régulièrement me traitant de mythomane m'accusant mm une fois d'avoir des maladies type sida ..est ce que je peu me défendre
roxy2000 [Visiteur], le 07/03/2017 à 12:05
Bonjour,
J'ai rencontré un homme il y a quelques mois, son ex compagne a piraté son compte mail et imprimé tout nos échanges, elle a récupéré mon adresse postale et a envoyé une lettre chez moi, je souhaite lui faire comprendre gentiment que cela me dérange et fait atteinte à ma vie privée, est ce possible par la loi?
azerty66 [Visiteur], le 13/03/2017 à 19:19
bonjour j ai parler d une prof de ma fille en message privé avec une eleve du meme etablissement cette eleve a imprimé notre conversation et la donné a la prof a ces vu le directeur a demandé a ma fille de quitter son etablissement puis je attaqué la personne qui a imprimer cette conversation a mon insu et qui la donné a la prof
Jkm [Visiteur], le 18/03/2017 à 15:33
Bonjour une personne informe de mon orientation sexuelle et du fait que j ai le sida et que je fait croire que j ai rien or je suis séropositif indétectable et de bonne défense immunitaire je n' ai pas le sida médicalement parlant . Je pense que c par internet mais aucunes preuve . Que puis-je faire ?
Jkm [Visiteur], le 18/03/2017 à 15:37
Est ce de l atteint à la vie privée ou de la diffamation.
kamiiko [Visiteur], le 28/03/2017 à 19:27
bonsoir , est ce les gendarmes ont le droit de dévoiler a mon compagnon tout les message de mon téléphone qui n ont rien a voir avec l enquête en court ?
AHMED [Visiteur], le 04/04/2017 à 19:53
Je voudrais savoir si la loi me permet de filmer des gens dans la rue sans leur autorisation ?
Ptitfou63 [Visiteur], le 10/04/2017 à 23:09
Bonsoir. Lors d'une réunion professionnelle, La psychologue de l'établissement a dit 'que c'était peut être du à mon homosexualité" qu'un patient me provoqué. À t'elle le droit de parler de ma sexualité sur mon lieu de travail . Je n'étais même pas présent à cette réunion.
Lavraiejustice [Visiteur], le 16/04/2017 à 23:47
Bonjour Maître,

Ma voisine est conseillère municipale et gardien de la paix.
Suite à des dizaines de nuisances sonores causées par cette dernière, qui est la terreur du voisinage, j'ai pris sur moi de prendre un camescope numérique et de la filmer (sans m'en cacher) en train de tondre en dehors des heures autorisées par la commune, qu'elle est pourtant censée connaître...
Elle a déposé plainte le jour même pour atteinte à la vie privée, et j'ai contre-attaqué le lendemain avec une plainte pour nuisances sonores sur plus de 3 ans et autres motifs (3 pages de plainte !...).
Je compte évoquer, si je passe au tribunal, le jugement du 31 janvier 2012 de la Cour de Cassation (mon enregistrement d'une infraction est valable s'il est débattu contradictoirement) et de la CEDH dans son avis du 27 mai 2014 (filmer n'est pas une viloation de l'article 8 de sa convention). Si le tribunal devait rejeter, je compte aussi évoquer le fait que, sur ma vidéo, elle me dit à un moment donné "savez-vous que vous n'avez pas le droit de filmer", mais ne dit jamais clairement qu'elle s'OPPOSE au fait que je filme.
Pensez-vous que ma ligne de défense sera suffisante ? Sinon, que me conseillez-vous ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2017 à 08:29
Bonjour Lavraiejustice,

Il n'y a pas d'atteinte à l'intimité de la vie privée dans votre cas.

Vous pouvez parfaitement faire valoir les jurisprudences précitées pour vous défendre si besoin.

Bonnes chances.

Cordialement.
Lavraiejustice [Visiteur], le 18/04/2017 à 13:00
Maître,

Merci pour votre réponse. Je me demandais si je pourrais porter plainte contre ma voisine pour dénonciation calomnieuse. J'ai tout de même subi une descente de gendarmerie dimanche matin pour enquête en flagrance, avec saisie de matériel.
Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/04/2017 à 17:40
Bonjour Lavraiejustice,

Une plainte contre votre voisine pour dénonciation calomnieuse suppose la preuve de son intention par une décision de justice (non lieu ou relaxe) indiquant expressément qu'elle a porté plainte de manière calomnieuse.

Cordialement.
Lavraiejustice [Visiteur], le 18/04/2017 à 22:24
Merci infiniment Maître d'avoir pris le temps de me répondre. J'espère simplement que la Justice ne sera pas aveugle ou manipulable dans mon affaire...
Longue vie à votre blog !

Cordialement.
zabou [Visiteur], le 21/04/2017 à 11:04
Bonjour

Mon futur ex mari passe la semaine prochaine prochaine devant le tribunal correctionnel pour avoir installé un système d'écoute dans ma voiture et dans mon domicile. Les gendarmes par une perquisition ont trouvé la matériel. C'est par une lettre anonyme que j'ai eu l'information. A quel préjudice moral je peux prétendre pour mes enfants et moi.
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