Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions

Article juridique publié le 04/01/2015 à 19:57, vu 184946 fois, 135 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique.

Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé.

Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation, telles qu'en témoignent mes nombreuses actions judiciaires dans lesquelles j'interviens ou j'ai eu l'occasion d'intervenir.

Un petit rappel des règles relatives à la protection de la vie privée s'impose.

I – La protection de la vie privée

L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.

Il n'existe pas de définition légale de la « vie privée », cependant les juges ont délimité les contours de cette notion en considérant comme des atteintes à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment :

  • Les relations sexuelles : tout individu a le droit d'organiser librement sa vie sexuelle. A ce titre, l'information sur l'homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie privée et de la non-discrimination ;
  • La vie sentimentale : l'immixtion dans la vie sentimentale d'une personne (liaison, divorce, rupture etc …) peut faire l'objet de poursuites judiciaires ;
  • La vie familiale : l'ingérence dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d'informations telles que la correspondance, la domiciliation, les lieux de vacances, la maternité, le PACS, est prohibée. Sont ainsi répréhensibles les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile) ;
  • Situation financière : la révélation d'informations sur la situation financière d'un individu et de sa famille tombe sous la protection de la vie privée ;
  • Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;
  • Etat de santé : le secret médical, s'appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
  • Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l'objet d'une obligation au secret.

L'atteinte à la vie privée est distincte de la diffamation, entendue comme l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération.

La jurisprudence sanctionne tous les modes de divulgation : affichage, exposition publique du portrait (CA Paris, 1re ch., 19 avr. 1985), diffusion du journal, de la revue ou du livre, projection à l'écran, à la télévision, sur un site Internet (CA Paris, 10 févr. 1999), dans un jeu informatique (Cass. 1re civ., 16 juill. 1998), et le fait d'avoir recueilli l'information de façon licite n'assure pas l'immunité de l’auteur de l’atteinte (Cass. civ., 31 mai 1988).

La jurisprudence est constante : comme toute autre personne celui qui est connu d'un large public a le droit « d'être laissé tranquille » dans sa vie privée.

Le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu ; il est empreint d'une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ».

Ainsi personne ne peut se plaindre d'une atteinte à laquelle elle a préalablement et expressément consenti et si l'intérêt légitime de l'information justifie la publication litigieuse.

La charge de la preuve incombe au défendeur (CA Versailles, 4 nov. 1999).

En effet, la protection cesse chaque fois que le public a un intérêt légitime à connaître les activités, le comportement, la situation, la condition, la manière d'être d'une personne.

La puissance publique s'immisce dans la vie privée, le plus souvent, en raison de son propre droit à la preuve : enquêtes, droit de communication, perquisitions, saisies, fouilles, contrôle d'identité...

Ces pouvoirs exorbitants sont conformes à la Constitution et à la Convention européenne s'ils sont reconnus dans un texte de loi (qui ne doit être ni général ni imprécis) et s'ils sont impérativement nécessaires à une des fins édictées par la Convention européenne, par exemple :

  • perquisitions (Cass. crim., 5 déc. 2000)
  • visites domiciliaires (Cass. crim., 7 mars 2000)
  • expertise sanguine (Cass. 1re civ., 22 févr. 2000)
  • empreintes digitales (TGI Marseille, 23 mars 1995).

En matière de sécurité routière il a été jugé que ne constitue pas une atteinte illicite à la vie privée le constat par les fonctionnaires de police d'un excès de vitesse à l'aide d'un cinémomètre associé à un appareil de prise de vue (Cass. crim., 15 nov. 2000 ; 12 févr. 1997).

Selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation (Cass. 1re civ., 5 nov. 1996).

L'importance du préjudice détermine le montant des dommages et intérêts. Ce montant ne doit pas varier en fonction de la gravité de la faute commise (CA Paris, 26 avr. 1983). Mais la gravité de la faute amplifie le plus souvent le préjudice.

Par ailleurs, diverses infractions pénales concourent à la protection de la vie privée :

  • délit de violation de domicile (articles  226-4, et 432-8 du code pénal) ;
  • délit de violation du secret des correspondances (articles 226-15 et 432-9 du code pénal) ;
  • délit de violation du secret professionnel (articles 226-13 du code pénal et 11, al. 2 du CGI, art. L. 103 du Livre des proc. Fisc).

De plus, l’article. 226-1 du code pénal punit l'atteinte volontairement portée à l'intimité de la vie privée d'une personne en écoutant, en enregistrant ou en transmettant au moyen d'un procédé quelconque, sans son consentement, ses paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi qu'en fixant ou en transmettant son image lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé.

Il peut s'agir de microphones, magnétophones, tables d'écoute... et pour l'image, d'appareil photographique, de caméra, d'appareil émetteur de télévision...

La personne dont l'image est captée, enregistrée ou transmise doit être dans un lieu privé.

« Le lieu privé doit être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire ».

Ainsi, il existe un véritable arsenal législatif et jurisprudentiel qui vise à protéger le droit au respect de la vie privée.

II - Les sanctions de l’atteinte à la vie privée

Toute victime d'une atteinte à la vie privée peut obtenir du juge :

  • des mesures propres à limiter la diffusion de l'atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un encart, astreinte...) ;
  • des dommages-intérêts pour indemniser le préjudice subi ;
  • l'insertion de la décision de justice dans la presse.

Sur le plan pénal, les peines applicables diffèrent selon que le coupable est une personne physique ou une personne morale. 



Une personne physique encourt un an d'emprisonnement et une amende de 45.000 euros.

De plus, l'article 226-31 du code pénal prévoit les peines complémentaires suivantes :

  • interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
  • interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
  • affichage ou diffusion de la décision prononcée ;
  • confiscation de l'instrument qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction, de l'enregistrement ou du document obtenu illicitement.

Une personne morale encourt notamment une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, c'est-à-dire 225.000 euros.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

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Commentaire(s) de l'article

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Monopolo [Visiteur], le 01/12/2016 à 16:23
Ce site est très bien
Farrah [Visiteur], le 03/12/2016 à 12:29
,
oui j'y suis allée plusieurs fois en effet ,c'est concis et clair pour les non juristes.
Jojo [Visiteur], le 09/01/2017 à 22:09
Bonjour maître j ai mon ex compagnon qui est aller voir mon chef de service et mes collègues il leurs à mis un courrier dans leurs boîtes au lettres en me dénigrant qu es que je peux faire contre lui???
Jel [Visiteur], le 24/01/2017 à 14:01
Bonjour,
Mon père n'arrete pas de m'espionner (informatiquement) ! Dès que je vais qq part sur Internet, il le sait directement en temps réel ! Pareil pour l'historique effacé/navigation privée !!! Peux ton qualifier cela d'atteinte à la vie privée ???
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/02/2017 à 13:43
Bonjour Jel,

C'est en effet une atteinte à la vie privée qui peut donner lieu à poursuite et condamnation mais vous devez disposer de preuves.

Cordialement.
nanouk [Visiteur], le 04/02/2017 à 17:00
bonjour
je suis en mauvaise relation avec ma belle famille depuis un ans et ils habitent les maisons voisines , et il n y a pas un jour qui passe sans quils m épis je n ose mème plus entretenir mon exterieur que dois je faire...
laurence [Visiteur], le 13/02/2017 à 14:16
Bonjour Maitre,
Des collaboratrices de leur directeur (mon mari) on fait une enquête sur moi pensant pouvoir prouver que je le trompais. Lorsque j ai eus vent de cette histoire, j'en ai parle a mon mari de façon a ce que leur direction recadre leur comportement. cependant sur le fond du problème, qu'il y est eut tromperie ou pas pourriez vous me dire si il s agit bien d une atteinte a la vie prive punissable par l article 226-1 du code pénal? Je sais que le mot est fort et surement pas utilise a bon escient mais j ai l impression d'être victime d'un acharnement gratuit. Merci par avance de votre réponse. Cordialement
Grégory [Visiteur], le 18/02/2017 à 18:09
Bonjour,
Ma banque qui a clôturer l'ensemble de mes comptes, a versé l'argent de mon Livret A sur le compte commun de ma conjointe et moi même (nous ne sommes ni marié, ni pacsé).
S'agit'il d'une atteinte à la vie privée? d'une autre infraction? Que suis-je en droit d'attendre?
J'espère avoir une réponse ici car plusieurs demandes auprès d'avocats sur internet restée sans réponses...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/02/2017 à 23:29
Bonjour laurence,

Il n'y a pas de violation de l'intimité de la vie privée dans votre cas (ni sur le plan pénal ni au civil).

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/02/2017 à 23:31
Bonjour Grégory,

A moins que vous n'ayez donné d'autres instructions particulières à la banque sur la destination des fonds, il n'y a malheureusement pas de faute permettant d'engager la responsabilité de la banque.

Cordialement.
Cycy59 [Visiteur], le 28/02/2017 à 22:07
Bonjour

Je vais faire bref... je suis divorcée 3 enfants
J'ai refait ma vie et ai un 4eme enfant
Mon ex belle soeur venait avant très. .. trop souvent sonner à ma porte... cela a été mentionné au tribunal
Maintenant c'est tous les jours à l'école et à chaque activité périscolaire
J'ai porté plainte. .. Elle a été entendue
Mais elle recommence oui les vacances sont terminées
Quel recours ai je? C'est fatiguant usant ... je n'ai plus de vie...

Merci à vous pour la réponse car j'en ai vraiment marre et un de mes enfants ne veut plus aller à l'activité périscolaire à cause d'elle
vero [Visiteur], le 01/03/2017 à 11:42
bonjour
un huissier qui appelle à mon domicile au sujet d'un dossier à mon nom seul ,il dévoile à une personne présente à mon domicile qui a repondu au téléphone toute ma situation à savoir le montant de ma dette ,les poursuites ..... est ce autorisé ?
Loli [Visiteur], le 02/03/2017 à 00:30
Bonjour mon ex compagnon m'a fait du chantage pour que je donne un certificat médical de ma maladie ainsi que des contrats de mon travail car soit disant mon pere étant un ex grand policier je devais lui fournir ces preuves ..j'ai fourni un contrat par peur ..mais me suis refusée au reste ..il a divulgué a son entourage est ce légal ..je précise que il me harcelé régulièrement me traitant de mythomane m'accusant mm une fois d'avoir des maladies type sida ..est ce que je peu me défendre
roxy2000 [Visiteur], le 07/03/2017 à 12:05
Bonjour,
J'ai rencontré un homme il y a quelques mois, son ex compagne a piraté son compte mail et imprimé tout nos échanges, elle a récupéré mon adresse postale et a envoyé une lettre chez moi, je souhaite lui faire comprendre gentiment que cela me dérange et fait atteinte à ma vie privée, est ce possible par la loi?
azerty66 [Visiteur], le 13/03/2017 à 19:19
bonjour j ai parler d une prof de ma fille en message privé avec une eleve du meme etablissement cette eleve a imprimé notre conversation et la donné a la prof a ces vu le directeur a demandé a ma fille de quitter son etablissement puis je attaqué la personne qui a imprimer cette conversation a mon insu et qui la donné a la prof
Jkm [Visiteur], le 18/03/2017 à 15:33
Bonjour une personne informe de mon orientation sexuelle et du fait que j ai le sida et que je fait croire que j ai rien or je suis séropositif indétectable et de bonne défense immunitaire je n' ai pas le sida médicalement parlant . Je pense que c par internet mais aucunes preuve . Que puis-je faire ?
Jkm [Visiteur], le 18/03/2017 à 15:37
Est ce de l atteint à la vie privée ou de la diffamation.
kamiiko [Visiteur], le 28/03/2017 à 19:27
bonsoir , est ce les gendarmes ont le droit de dévoiler a mon compagnon tout les message de mon téléphone qui n ont rien a voir avec l enquête en court ?
AHMED [Visiteur], le 04/04/2017 à 19:53
Je voudrais savoir si la loi me permet de filmer des gens dans la rue sans leur autorisation ?
Ptitfou63 [Visiteur], le 10/04/2017 à 23:09
Bonsoir. Lors d'une réunion professionnelle, La psychologue de l'établissement a dit 'que c'était peut être du à mon homosexualité" qu'un patient me provoqué. À t'elle le droit de parler de ma sexualité sur mon lieu de travail . Je n'étais même pas présent à cette réunion.
Lavraiejustice [Visiteur], le 16/04/2017 à 23:47
Bonjour Maître,

Ma voisine est conseillère municipale et gardien de la paix.
Suite à des dizaines de nuisances sonores causées par cette dernière, qui est la terreur du voisinage, j'ai pris sur moi de prendre un camescope numérique et de la filmer (sans m'en cacher) en train de tondre en dehors des heures autorisées par la commune, qu'elle est pourtant censée connaître...
Elle a déposé plainte le jour même pour atteinte à la vie privée, et j'ai contre-attaqué le lendemain avec une plainte pour nuisances sonores sur plus de 3 ans et autres motifs (3 pages de plainte !...).
Je compte évoquer, si je passe au tribunal, le jugement du 31 janvier 2012 de la Cour de Cassation (mon enregistrement d'une infraction est valable s'il est débattu contradictoirement) et de la CEDH dans son avis du 27 mai 2014 (filmer n'est pas une viloation de l'article 8 de sa convention). Si le tribunal devait rejeter, je compte aussi évoquer le fait que, sur ma vidéo, elle me dit à un moment donné "savez-vous que vous n'avez pas le droit de filmer", mais ne dit jamais clairement qu'elle s'OPPOSE au fait que je filme.
Pensez-vous que ma ligne de défense sera suffisante ? Sinon, que me conseillez-vous ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2017 à 08:29
Bonjour Lavraiejustice,

Il n'y a pas d'atteinte à l'intimité de la vie privée dans votre cas.

Vous pouvez parfaitement faire valoir les jurisprudences précitées pour vous défendre si besoin.

Bonnes chances.

Cordialement.
Lavraiejustice [Visiteur], le 18/04/2017 à 13:00
Maître,

Merci pour votre réponse. Je me demandais si je pourrais porter plainte contre ma voisine pour dénonciation calomnieuse. J'ai tout de même subi une descente de gendarmerie dimanche matin pour enquête en flagrance, avec saisie de matériel.
Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/04/2017 à 17:40
Bonjour Lavraiejustice,

Une plainte contre votre voisine pour dénonciation calomnieuse suppose la preuve de son intention par une décision de justice (non lieu ou relaxe) indiquant expressément qu'elle a porté plainte de manière calomnieuse.

Cordialement.
Lavraiejustice [Visiteur], le 18/04/2017 à 22:24
Merci infiniment Maître d'avoir pris le temps de me répondre. J'espère simplement que la Justice ne sera pas aveugle ou manipulable dans mon affaire...
Longue vie à votre blog !

Cordialement.
zabou [Visiteur], le 21/04/2017 à 11:04
Bonjour

Mon futur ex mari passe la semaine prochaine prochaine devant le tribunal correctionnel pour avoir installé un système d'écoute dans ma voiture et dans mon domicile. Les gendarmes par une perquisition ont trouvé la matériel. C'est par une lettre anonyme que j'ai eu l'information. A quel préjudice moral je peux prétendre pour mes enfants et moi.
Lavraiejustice [Visiteur], le 11/05/2017 à 15:20
Bonjour Maître,

Suite de mon affaire : la vice-procureur m'impose simplement un rappel à la loi par une de ses déléguées, convocation dans 1 mois.

Cela appelle une question : n'a t'on donc pas le droit de filmer une infraction/un délit commis par sa voisine ? Si elle m'insulte ou découpe des cadavres (j'exagère volontairement), je serai constamment sous le coup de l'article 226-1 du Code Pénal uniquement parce qu'elle se trouve chez elle, dans son jardin en l'occurence ?

Cela me choque : on devrait avoir le droit de filmer une infraction, pour pouvoir en produire la preuve devant un maire, la police, la gendarmerie ou surtout un tribunal.

Merci d'avance pour votre avis, toujours très éclairant!

Bien à vous.
Juste04 [Visiteur], le 13/05/2017 à 04:10
Bonjour maître,
je suis étudiante en Master 2 de droit et mon sujet de recherche est la vie privée à l'épreuve des réseaux sociaux. Étant donné que je suis en début de recherche j'aimerais savoir si on peut encore parler de vie privée avec le phénomène des réseaux sociaux.
Bien à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/05/2017 à 07:20
Bonjour Lavraiejustice,

Pour votre parfaite information un rappel à la loi par un de délégué du procureur n'est pas un jugement, ni une décision de justice, ni une condamnation en tant que telle car il n'y a aucun contradictoire, aucun échange ni aucune défense possible.

Par cette mesure, le procureur de la République signifie simplement le tort au regard de la loi et vous permet d'échapper à des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, je vous confirme qu'il est possible de filmer une infraction / un délit commis par un tiers sans être sous le coup de l'article 226-1 du Code Pénal, en vertu du principe selon lequel les victimes d’infractions pénales peuvent la rapporter même par des procédés déloyaux, voir illicites, tels des enregistrements audio / vidéo réalisés à l’insu de l’intéressé par une personne privée.

Je vous invite à lire mon article dédié à ce sujet :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-infractions-penales-admission-7706.htm

Cordialement.
Lavraiejustice [Visiteur], le 13/05/2017 à 10:13
Merci Maître,

Je regrette simplement que la Vice-Procureur, sans voir la vidéo et en se basant juste sur le rapport d'un gendarme, me "donne tort" en me faisant un rappel à la loi : j'aurais préféré qu'elle classe sans suite, donnant un signal fort à ma détestable voisine.

Bien à vous
Marina [Visiteur], le 20/05/2017 à 13:12
Bonjour, est ce que les gendarmes ont le droit de prévenir mon employeur de l'insalubrité de mon logement ? Lors d'un cambriolage a mon domicile les gendarmes sont rentrés et ont constaté de l'insalubrité. Et maintenant le gendarme me menace d'en parler a ma patronne. Que puis-je faire ?
Med2234 [Visiteur], le 21/05/2017 à 17:38
Bonjour maître ; voila je suis en prepa privé j'ai payé un tiers de mon année et je suis pas retourné en cours depuis janvier suite à quelques difficulté je peine à payé le reste ; la secrétaire m'as appele je lui ai dit que je La règlerais ; mais cette dernière appel ma grand mère ( personne à prévenir en cas d'urgence ) et lui dit clairement la somme que je dois encore à cette école c'est une prepa privé ma grand mère 75ans étais toute retourne ; le fait de prévenir une personne de sa famille d'une "detes" c'est de l'atteinte à la vie privée ? J'ai un message de ma grand mère sur Mon répondeurs toute affolé du coup de telephone reçus . Merci de votre réponse cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/05/2017 à 20:45
Bonjour Med2234,

Le fait de prévenir une personne de la famille d'une "dette" à votre encontre n'est pas constitutif d'une atteinte au principe du droit respect de la vie privée.

Cordialement.
babs [Visiteur], le 23/05/2017 à 10:53
Bonjour Cher Maître,

par preuve attestée et assermentée d'une socièté informatique, ma boite mail personnelle a été "violée" (sauvegarde de tout mon back up, re direction de mes mails perso vers boite mail professionnelle )
et ce à plusieurs reprises via entre autre logiciel LINUX et autres appareils . la complexité est qu'il s'agit de mon "mari"instance de divorce en cours et aussi Gérant de la socièté !
quels sont mes recours ?
comment puis je faire valoir mes droits ?

merci par avance de votre retour, Cher Maître.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/05/2017 à 12:02
Bonjour babs,

Si vous disposez de la preuve que votre boîte mails personnelle a été visitée par votre époux et que vos emails ont été redirigées, vous pouvez déposer une plainte pénale pour introduction frauduleuse dans un système de traitement automatisé de données ainsi que pour violation du secret des correspondances.

Bien que la plainte pénale au commissariat ou à la gendarmerie soit possible, je vous recommande plutôt d'adresser votre plainte au procureur de la république puis au doyen des juges d'instruction au bout de trois mois, afin de garantir autant que faire se peut et que la plainte ne soit pas classée sans suite.

Cordialement.
Hélena [Visiteur], le 04/06/2017 à 15:55
Bonjour, Cher Maître
Pour la signature du bail de location mon locateur nous a remis fausses pièces du travail(7000 FR CH /mois) ce que nous avons reconnue suite à son comportement illicite quelques mois après (refus par silence de payer le loyer, demande à al CAF d’aide au logement, les obstacles aux agences immobiliers pour vendre l'appartement, refus de chercher les courriers AR, refus répondre aux appels téléphoniques…). Ce qui a provoqué graves difficultés financières,nous somme en découvert bancaire, ne pouvons vendre l'appartement, ni régler les prêts immobiliers. Pour la competence du juge en référé (d'heur à heur), est-ce qu'on peut évoquer la violation de la vie privée? S'agit-il de vice du consentement ? Je vous remercie. Cordialement
dory [Visiteur], le 13/06/2017 à 00:33
Bonjour

Je souhaiterai un renseignement mon ex compagnon papa de ma fille raconte à mon conjoint que je le trompe et aussi me salie es ce que je peux faire quelque chose contre lui ? Il me pourri la vie merci beaucoup pour votre réponse
Tati [Visiteur], le 24/06/2017 à 23:33
Bonjour maître une petite question mon fils à l école a étais surveiller en classe par une secrétaire pendant que le professeur étais absent mon fils chuchoter la elle lui dit tu vas volé je lui est poser la question en lui demandant si c étais irrespectueux elle me répond non une amie sur ca page Facebook écrit sur son mur en public et sur le même thème je met en commentaire moi il y a bien des secrétaire qui disent a mon fils tu vas volé rien de plus rien de moins sans presice l école ou le nom de celle ci le lendemain je suis convoquée chez le directeur qui me demande de faire des excuse a à la secrétaire en question et me dit de ne rien écrire sur mon Facebook a t il le droit ? Merci maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2017 à 21:56
Bonjour Tati,

Il n'y a rien d'illégal dans votre commentaire.

Le directeur n'a aucun droit pour vous contraindre à supprimer vos propos.

Cordialement.
Tati [Visiteur], le 26/06/2017 à 09:55
Merci maître de votre réponse juste une petite question selon l article 9 du code pénal si j ai bien compris si une personne prend en photo nos commentaire et les remet au directeur de notre école qui lui n as pas accès à nos Facebook sans notre accord que peut elle encourir
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/06/2017 à 09:50
Bonjour Tati,

Le fait de remettre, à une personne, la photographie de commentaires publiés sur Facebook pourrait éventuellement constituer une diffamation privée, punie d'une amende de 38€, le cas échéant, par le tribunal de police.

Cordialement.
Anita [Visiteur], le 18/07/2017 à 07:33
Bonjour maitre
Un immeuble c'est construit derrière ma maison ,mais toute les terrasse on vu dans mon jardin puis je porter plainte pour atteinte à la vie privé merci
Anita
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/07/2017 à 09:53
Bonjour Anita,

La violation du droit au respect de la vie privée pourrait en effet trouver à s'appliquer s'il y a notamment une violation du droit de vue.

En matière de vue, le Code civil distingue entre :

- la « vue droite » qui est l'ouverture permettant de voir chez le voisin sans avoir ni à se pencher, ni à tourner la tête à droite ou à gauche.

- la « vue oblique » qui est l'ouverture permettant de voir latéralement chez le voisin en se plaçant en biais ou en tournant la tête à droite ou à gauche.

Ainsi, il est interdit d'ouvrir une vue droite à moins de 1,90 mètre de la limite séparative et à moins de 0,60 mètre en cas de vue oblique.

Le calcul de la distance en matière de vue se fait à partir du mur où l'ouverture doit être percée s'il s'agit d'une vue droite et de l'angle de l'ouverture pour une vue oblique.

Pour un balcon ou une terrasse, il faut calculer la distance entre le bord extérieur de l'ouvrage jusqu'à la limite séparative.

Quand la limite séparative est constituée par un mur, la mesure de la distance s'effectue différemment selon que vous êtes ou non propriétaire du mur :

En cas de mur est mitoyen : la distance se calcule à partir de la moitié du mur ;

En cas de propriété du mur : la distance se calcule à partir du bord extérieur, c'est-à-dire celui qui donner sur la propriété voisine.

En cas de mur appartenant au voisin : la distance se calcule à partir du bord du mur donnant chez soi.

Il n'y a aucune règle de distance à respecter lorsqu'on ouvre une fenêtre donnant sur une rue ou tout espace public.

Dans le cas d'une cour commune ou d'un espace privé commun, il faut respecter la distance de 1,90 mètre pour pouvoir ouvrir une vue.

Enfin, il convient de garder en mémoire que ces règles de distance ne s'appliquent pas en matière de copropriété.

Cordialement.
lili34 [Visiteur], le 19/07/2017 à 00:05
Bonsoir un homme avec qui j'ai eu une relation pendant presque 3 ans s'amuse à étaler le détails de notre intimité depuis que je l'ai quitté . outre le probleme de réputation cela commence à nuire à mon travail vu qu'il parle avec des clients qui aujourd'hui se permettent certains commentaires. cette personne porte un uniforme . que puis je faire légalement pour qu'il arrête. Merci par avance
maya [Visiteur], le 20/07/2017 à 19:19
bonjour Maître
j'etais aidante familiale de la tante de mon mari durant 5 mois logee, avec son accord nous restons dans sa maison jusqu'a fin juillet mais les nieces heritiaires par testament sucession en cours...se permettent de rentrer dans la maison sans nous prévenir ont elle le droit de violer notre intimite..... debut de conflit merci de me repondre rapidement
Rhad2 [Visiteur], le 25/07/2017 à 09:04
Bonjour maître,

Voilà j'ai reçu à mon domicile la fille de mon mari de 14 ans, cette dernière a eu accès dans mon dos à un de mes portables, elle a pri des photos de conversation privées des mes SMS extrêmement privé et elle les a envoyé par MMS depuis son propre tél à sa mère donc l'ex de mon mari, la mere a encouragé sa fille en ce sens, cela constitue t il une violation de vie privée et la mere peut elle utiliser ses photos de conversation privée à mon encontre ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/07/2017 à 00:10
Bonjour maya et Rhad2,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Lisa [Visiteur], le 26/07/2017 à 00:39
Bonsoir Maître, mon voisin vient à ma porte d'entrée tous les soirs, il me filme et prend des photos de moi à l'intérieur de mon appartement, de plus, quand je ne suis pas chez moi, une autre voisine le voit passer ses nuits à tenter de rentrer à l'intérieur de mon appartement en essayant de fracturer ma porte! J'aurai aimé savoir quels sont les recours dont je dispose face à ce genre de comportement, sachant que je ne le connais pas, que l'on ne s'est jamais parlé et qu'il me fais vraiment peur! Merci d'avance, Cordialement, Lisa.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/07/2017 à 08:52
Bonjour Lisa,

Vous pourriez deposer une plainte pénale pour violation de l'intimité de la vie privée si vous disposez de preuves, par tous moyens, de l'enregistrement de vidéos de vous par votre voisin.

Cordialement.
Natalie172 [Visiteur], le 22/08/2017 à 04:54
Bonjour maître ,
il y a quelques jours j'ai effectué une réservation pour une table dans un restaurant via une plateforme de réservation . J'ai annuler 3 heures avant la resa toujours via cette plateforme . Le soir même je constate que le restaurateur mécontent de mon annulation à publier sur Facebook ( sa page perso , la page public de son restaurant , des groupes public et privé de la ville en question ) toutes les informations personnelles ( numéro de téléphone portable , nom prénom et adresse mail ) Avec des propos diffamatoires et en incitant les gens à republier sa publication et donc à faire "tourner " mes coordonnées, ce que certains on d'ailleurs fait . Je reçois de plus de sa part des messages par SMS Avec insultes et me disant qu'il va communiquer publiquement mes infos perso , puis je reçois aussi des appels jusqu'a 2h du matin de son numéro . Ce restaurateur à signer un contrat avec la plateforme de resa où il est stipuler qu'il s'engage à ne pas divulger Les infos perso qu'il reçoit pour ses réservations.
La publication de mes coordonnées est rester publique plus de 12h et de nombreuses personnes m'ont envoyer des messages en privé sur Facebook me proposant de témoigner et m'informant que le restaurateur faisait "tourner " mes infos Le tout Avec capture d'écran à l'appuie . J'ai voulu aller déposer une plainte dans la ville du restaurant mais vu que c'était un dimanche Les policiers n'ont pas voulu la prendre. Pourriez vous me conseiller sur la marche à suivre ? Pensez vous qu'une plainte puisse aboutir à quelques choses ? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/08/2017 à 08:04
Bonjour Natalie172 ,

La publication de vos informations personnelles ( numéro de téléphone portable , nom prénom et adresse mail ) ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée mais plutôt à celui des données à caractère personnel.

Une plainte pénale ne saurait être justifiée à cet égard.

Cependant, vous pourriez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction s'agissant de la publication des propos diffamatoires.

Celle-ci suppose obligatoirement de prendre un Avocat spécialisé en droit de la presse et droit de l'Internet compte tenu de la technicité de la procédure et du formalisme légal extrêmement rigoureux en la matière.

Cordialement.
Stopvioleintimite [Visiteur], le 27/08/2017 à 16:19
Bien le bonjour Maitre Anthony Bem.
Pourriez vous me renseigner svp ? Voila ma situation je me suis toujours battu pour que ma mère ne raconte pas ma vie a tout le monde (celle ci etant considérée comme une commère..) et au jour d'aujourd'hui j'ai du retourner chez mes parents pour raisons personelles. Exemple concret hier je sors fumer une cigarette et la j'entends une fois de plus ma mère parler de moi a une 'amie commère aussi' pour lui dire il ne fait rien de sa journée il joue a la tablette etc ...
Cela fait une dizaine d'années maintenant que je lui explique que peu importe ma situation et ce que je fais (j'ai une petite periode de chomage) ces gens n'ont pas a la connaitre et depuis toutes ces années de voir qu'elle continue dans mon dos ça me rend malade (elle fais de même avec mon père qui est en depression) enfin au lieu de raconter sa vie a elle je suis le sujet de certaines discussion.(c'est un exemple parmis tant d'autres)
Ma question est donc (je suis déterminé) que puis faire aujourd'hui pénalement parlant contre ma mère ? Sachant que je lui ai demandé X fois en dix ans de respecter ma vie privée et que je constate qu'elle viole mon intimité aussi souvent qu'elle le peut.
Svp éclairez moi je commence a detester vraiment ma propre mère et je ne veux pas m'enfoncer dans la depression jnai quand même droit a une vie privée ? Merci d'avance pour votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/08/2017 à 18:11
Bonjour Stopvioleintimite,

Votre mère n'est auteur d'aucune infraction pénale de sorte que vous ne puissiez pas deposer de plainte à son encontre.

En effet, aucun texte de loi ne réprime pénalement ni civilement les mères de famille qui partage avec leur entourage leurs états d'âme sur leurs enfants.

Le droit au respect de la vie privée selon le code civil suppose une diffusion publique de faits qui relèvent de la vie privée et intime ce qui ne semble pas être votre cas.

Cordialement.
Susanne [Visiteur], le 27/08/2017 à 18:31
Bonjour cher Maître,
J'ai une question concernant le comportement des gendarmes. Faits: Une voiture a quitté la route est rentrée sur notre terrain clôturé sans en dommager la clôture laquelle a été fermée. Le conducteur a pris la fuite, les gendarmes et le maire sont venus sur place, se sont rendus sur notre terrain, ont demandé un dépanneur de venir pour enlever la voiture. Le dépanneur est venu, a arraché les piquets de la clôture pour pouvoir passer avec sa dépanneuse et a chargé la voiture. c'était qu'après ces évènements que les gendarmes sont venus chez nous pour nous informer de cette action. Question : Est-ce que les gendarmes ont eu le droit de demander ce dépanneur de venir sur notre terrain en absence de notre présence et/ou autorisation ?
Deuxième question : Depuis cet accident, les gendarmes sont venus chez nous à deux reprises, malgré le fait que notre portail a été fermé et une panneau indiquant "Propriété privée - défense d'entrer". Comme nous n'étions pas au domicile, les gendarmes ont profité de ce fait et ont regarde "un peu partout" et ils ont même essayé de rentrer dans notre maison en appuyant sur la porte d'entrée. Nous le savions car nous avons installé récemment une caméra de surveillance laquelle a bien enregistré ces gendarmes et leur comportement insolite.
Est-ce que les gendarmes ont le droit de pénétrer sur notre terrain privé malgré le panneau présent ?
Vous en remerciant de vos réponses.
Cordialement Susanne
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/08/2017 à 19:32
Bonjour Susanne,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
steffref [Visiteur], le 27/08/2017 à 19:59
bonsoir ma fille a t elle le droit de divulguer des information sur ma vie privee grave au dire de mes parents de mon ex concubin qui travaille a la carsat et se permet d avoir fouillier dans mon passer
Rom [Visiteur], le 11/09/2017 à 08:10
Bonjour maître
Suite à une liaison avec une femme en couple avec des enfants qui devait selon ses dires quitter cet homme pour moi jusqu'à que j'apprenne qu'elle avait aussi d'autres liaisons. J'ai informé son compagnon et montrer les SMS à nos amis en commun car elle nie cette relation.
Est ce une atteinte à la vie privée ?
Pat [Visiteur], le 20/09/2017 à 22:55
Bonjour ...dernierement jai été arrêter pres d'un parc en état boisson avancé ... J'arrendais une amie d'enfance avec la queljai été sont amant durant un ans ... Elle n'était pas seule... Jai rencontrer une femme et jai cessé ma liaison....lors de mon arestation...le policier a user dune arrogance plate a mon égars ... Jai appelé ma copine pour qu'elle vienne me chercher et... au poste et il a mentionné a ma copine que je nétais pas seul que j'étai avec cette femme ... Depuis rien ne va plus dans mon couple ....es ce que je peux poursuivre ce policier ...merci!!! Désolé pour les fautes
J.E.S. [Visiteur], le 25/09/2017 à 22:29
Bonjour Maître,

Lors d'un séjour dans une location (type AirBnb), j'ai découvert par hasard un caméscope et une webcam en fonctionnement filmant la chambre à coucher et la salle de bain. Lors de la perquisition s'ensuivant, la police a retrouvé également de précédents enregistrements à l'insu des occupants réalisés par le propriétaire du lieu.

Au delà du préjudice matériel évaluable sur facture des frais engendrés (nouvelle chambre d'hôtel à payer, etc.), comment puis-je évaluer mon préjudice moral (i.e. le fait d'avoir été filmé nu à mon insu par un inconnu, dans un lieu privé) n'ayant pas engendré de frais directs (psychologue, etc.) ? Dois-je demander 1€ symbolique ou puis-je faire valoir un préjudice moral plus grand? Où pourrai-je trouver de telles informations ?

Merci pour vos éclairages,

cordialement,

J.E.S.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/09/2017 à 23:23
Bonjour J.E.S,

Le montant de l'indemnisation d'un préjudice moral pour atteinte à la vie privée dépend de l'mapleur de la faute commise et de la publicité donnée à l'atteinte.

Il n'existe pas de barème préétablie.

C'est au cas par cas et selon la générosité du juge.

Dans votre cas, le préjudice moral est symbolique mais cela n'est pas une raison pour ne solliciter qu'un euro à titre de dommages et intérêts.

Cordialement.
danaiade [Visiteur], le 29/09/2017 à 10:46
Bonjour Maître,
En pleine séparation de mon concubin, nous sommes tous les deux propriétaires de notre logement. J'avais expressément signifié à mon ex ainsi qu'à l'agence immobilière qu'il a mandaté à mon insu que je ne voulais pas qu'ils viennent chez moi (chez nous). Peut-on parler dans ce cas d'atteinte à la vie privée envers l'agent immobilier qui s'est introduit chez moi sans mon accord ?
merci pour votre réponse
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2017 à 18:30
Bonjour danaiade,

Il y aurait éventuellement pu y voir une violation de domicile, mais l'atteinte au droit au respect de la vie privée n’est pas susceptible de pouvoir s’appliquer utilement envers l'agent immobilier dans votre cas.

Cordialement.
lilette [Visiteur], le 02/10/2017 à 09:12
Bonjour Maitre,
nous sommes actuellement en train de mettre notre maman sous tutelle(alzheimeravec certificat d un médecin expert) mon père s'y oppose comme il s'oppose a sa mise en maison de retraite rendu obligatoire au vu de son état (là aussi les médecins sont en accord avec nous)apparemment mon père se fait monter la tête par ses voisins (la dame travaille a la Mairie et lui dit ce qu'il peut faire, sauf qu'ils ne connaissent pas l'altération de la santé mentale de celui çi qui est aussi reconnu par son médecin traitant qui nous a fait une certificat pour sauvegarde de justice.Quels sont nos recours envers ces voisins indélicats?Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/10/2017 à 12:31
Bonjour lilette,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
virtualdeath [Visiteur], le 14/10/2017 à 11:16
Bonjour,mon frère de 18 ans se permet de rentrer sans permission dans ma chambre lorsque je n'y suis pas pour fouiller.est-ce puni par la loi?
Jacquot [Visiteur], le 19/10/2017 à 19:27
J'étais condamné sans être avertis en 2008 par une peine de prison; en 2015 j'ai fait opposition à ce jugement, le jour du procés, on m'a signifié que mon dossier est égaré au tribunal jusqu'à ce jour et ma situation n'a pas évolué. Que puis-je faire parce que je suis recherché?

le 19/10/2017
philippe [Visiteur], le 01/11/2017 à 12:02
Bonjour Maitre,
ce n'est pas très malin de ma part mais j'ai fait semblant de filmer mes voisins pour leur faire croire que je disposerai d'un enregistrement des troubles sonores qu'ils peuvent causer... cependant je n'ai à aucun moment eu l'intention de réaliser cet enregistrement et je n'avais d'ailleurs même pas mis de cassette dans la caméra. Ils ont porté plainte pour atteinte à la vie privée. A aucun moment mes voisins me voyant faire n'ont exprimé la volonté de ne pas être filmé (j'étais à 5 mètres au vu et su de tous) ce qui peut laisser supposer un consentement présumé (?)
Suis je attaquable? Y a-t-il ne serait ce que la tentative qui puisse m'être reprochée même si volontairement je n'avais pas mis de cassette dans la caméra sachant de toute manière que je ne pourrai pas utiliser un enregistrement comme preuve du trouble sonore?
Merci.
Kitty [Visiteur], le 10/11/2017 à 19:14
Bonsoir Maître,

Je suis sur un blog sous un pseudo. Un internaute a écrit un livre. Pour sa livraison, lui ayant acheté un livre, je lui ai donné mon adresse. Il voulait passer me rendre visite, mais lui ai signifié de s'en abstenir. Or, depuis, il s'est procuré mon adresse mail, et par trois fois, j'ai reçu sous son nom, avec quelques autres adresses... des pétitions idiotes à signer!? A-t-il le droit d'utiliser mon adresse email sans mon autorisation!? J'ignore comment il se l'est procurée! Merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2017 à 21:43
Bonjour Kitty,

Il n’existe pas d’interdiction d'utiliser une adresse email sans l’autorisation du titulaire.

Cordialement.
felix [Visiteur], le 13/11/2017 à 10:48
bonj hier ma belle soeur m a appeller enfait c est une fraterie de 8 enfants donc un deces avec 6 enfants ma belle mere agee de 96 ans a etait placer en ephad refuse de nous donner tout les renseignement ssur le prix elle procuration sur les comptes et se dit seule a prendre les decision et ne veut pas donner l etat des comptes banquaires ni le non du notaire qui ou un testament serait fait la elle vide la maison nous a fait un courrier pour prendre rdv avec elle ou voir si des choses nous interresse mais a dresser une list de meubles qui soit dit fait partie du testament et pour elle donc elle les prend nous on ne veut rien car cela n a aucune valeur ssachant que mon beau pere lui a vait preter 200.000fr somme jamais rendue et dit effaccer elle a enregistrer notre conversation a mon insue et me la dit a la fin et qu elle allaer porter plainte car nous nous sommes un peut dit des mots peut gentils que l on dit quand on est en colere est que je risque des poursuites elle est tellement tordue que je me mefie merci si vous pouvez me repondre
Debestone [Visiteur], le 16/11/2017 à 22:04
Bonjour
J'ai été victime d'un vol dans mon appartement mais bien qu'ils ont prit des choses de valeurs ne m'importe peu.
Par contre les vidéos de la naissance et de la communion de ma fille me tiennent a coeur.
Que puis je faire?
Je n'ai pas l'intention de poursuivre ses gens!
Merçi
Bien a vous.
gigi95 [Visiteur], le 08/12/2017 à 10:12
bonjour
Ma voisine m'as dit que je ne travaillais pas et que j'étais toujours sous mon kiosque,hors que nous travaillons chez nous avec mon mari depuis plus de 15 ans.Cette personne apparemment épie mes faits et gestes. Que faire pour que cette personne cesse de n’importuner
fafa 69 [Visiteur], le 16/12/2017 à 00:34
bonjour
J'ai un collègue de travail qui me fait passer pour un voleur
a mon travail alors que je lui ai rien voler et cela dur de puis plusieurs année. il m'en veut pour un dossier prud’homale qui est mon affaire a moi que es du harcèlement morale.
kadour [Visiteur], le 16/12/2017 à 00:56
Bonjour,

Comment peut on prouver cela ? Ma situation est assez spéciale je sens et ce n est pas de la maladie que ma vie privée est entièrement dévoilée, des inconnus jouent sur mon morale en venant à chaque fois parler sur des choses qui me sont propres sans que je sache d ou ils ont eu l'information.

ça se passe un peu partout, dans les transports la bibliothèque...

Je me sens impuissant et je ne sais comment réagir ! Une sorte de complot pour m'intimider et depuis je suis isolé je reste souvent seul.

Ces gens j ai l'impression qu'ils essaient de s'accaparer ma vie et me dire ce que je dois faire ou non dites moi comment on peut réunir des preuves éligibles s'il vous plait
catcat [Visiteur], le 18/12/2017 à 13:57
bonjour mon mari et moi avons des gros soucis concerne l ex compagne de mon mari separés depuis 12 ans il ont deux enfants ensemble l un vit avec nous l autre vie avec elle depuis que mon mari est moi nous sommes ensemble elle nous fait vivre un vrai calvere et maintenant elle nous met au tribunal et nous harcele contament par tel derniere nouvelle elle a ecrita mon mari qu elle a un enregistrelment sur son telephone qui a ete fait a mon insue disant que je crie avec ses enfants et que c est une preuve pour le tribunal comme quoi je destabilise ces enfants
ma questions : est ce que je peut porter plainte contre celle ci pour atteinte a ma vie privee ou a t elle le droit de faire cela
est ce que moi j ai le droit d enregistrer les appels telephoniques qu elle nous fait quand elle nous insultes et autres par telephone merci pour vos informations
siméon38 [Visiteur], le 19/12/2017 à 13:25
Bonjour Maître,

Sans aucune volonté de polémiquer, je voulais simplement savoir où se plaçaient les fuites d'enregistrement/vidéo violant la vie privée de certaines personnalités (je pense par exemple aux paroles jugées sexistes de D.Trump dans le cadre privé).
Est-Ce que "l'intérêt légitime de l'information justifie la publication litigieuse" dès lors qu'il s'agit de responsables politiques?

Deuxième point si possible, qu'en est-il de l'augmentation des écoutes accordées par les magistrats? L'état d'urgence/la loi sur le renseignement ont-ils "modifié" le droit quant à la vie privée de personnes soupçonnées ?
Merci beaucoup, bonne journée.
valou [Visiteur], le 22/12/2017 à 08:49
Bonjour Maître,

J'ai reçu une mise en demeure du maire, rien de bien grave au dire de la gendarmerie que j'ai contacté entre temps, la plainte vient de mon voisin, il a reçu la copie de la lettre avant moi et l'a affiché sur son portail au yeux de tous. En a t'il le droit ? Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/12/2017 à 09:38
Bonjour valou,

Votre voisin peut en effet afficher sur son portail la copie du courrier reçu du maire, car il semblerait qu’il n’y ait rien de secret ou confidentiel dans cette lettre susceptible de constituer une diffamation ou une violation du droit au respect de la vie privée.

Cordialement.
valou [Visiteur], le 22/12/2017 à 11:40
Merci de votre réponse, ce courrier a été rédiger par le Maire sur une sois-disant PÉTITION, il n'y a pas de preuves ni constat du garde champêtre de ce qui m'a été reproché. DIFFAMATION ? Est-ce une procédure normale ?
lili [Visiteur], le 23/12/2017 à 07:52
Bonjour Maître,
J'ai depuis Juin 2015 bcp de soucis avec ma voisine du dessus. J'ai averti le bailleur par courriers recommandés,mails,textos pour nuisances sonores de jour comme tard le soir (meubles traînés quotidiennement de jour jusque tard le soir, chutes d'objets- violentes disputes avec son ami auxquelles je participe malgré moi etc. Dernièrement agression verbale de sa part et de la part de la mère (je ne la connaissais pas et n'habite pas la résidence)-Elle m'a prise à parti dès son entrée alors que j'étais à ma boite aux lettres puis insultes: "une grosse conne comme moi devrait être dans une Mapad" pour finir sur ma vie privée(divorce)etc. Un ami(en invalidité) présent chez moi et entendant ces paroles s'est interposé afin de m'éviter un mauvais coup a reçu un violent coup de pied. Au final,elle est allée portée plainte en disant qu'elle avait reçu une gifle (ce qui est faux)Il n'y avait aucun témoin.Il est convoqué pour violences légères. Que pensez vous de tout ceci et que me conseillez vous? Je vous remercie à l'avance.
Lea [Visiteur], le 28/12/2017 à 08:41
Bonjour maître. J'ai eu une relation avec un collegue durant un an. Il a souhaité mettre un terme car il l'a annoncé à sa femme. Ils sont venus tous les deux voir mon directeur pour expliquer cela. Apparemment il ne veut plus revenir et veut démissionner . Mon employeur va nous convoquer.
Quels sont les droits? Et mes devoirs svp
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/12/2017 à 10:06
Bonjour lili et Lea,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Nanou [Visiteur], le 14/01/2018 à 13:54
Bonjour Maitre,

Je suis actuellement en procédure judiciaire concernant la résidence principal de mon enfant de 6ans, son pere qui es mon ex compagnon a fait appel a un détective privé qui c'est permi de prendre des photos de moi et de ma fille en voiture sans que soit mise au courent donc a mon insu a t-il de drois ? aussi il c'est permis de produire des documents concernant une affaire de viole dans j'etait la victime quand j'etait mineur a t-il egalement le drois ?
je suis perdu et fatigué de cette affaire car cela dur depuis 2 ans ma fille de 6ans ne veut pas aller chez son pere elle pleur et hurle a chaque fois que celui ci vien la chercher .
david [Visiteur], le 25/01/2018 à 12:46
Bonjour, Maître,

un journal a publier quelque choses sur moi, avec mon nom et prénom, ainsi mon âges et ma commune, sans mon accord. Quels sont mes droit? et quel article puis-je utilisé.

Cordialement.
ulitje [Visiteur], le 25/01/2018 à 17:37
Bonjour Maître, Suite à une querelle etre ma fille et une autre fille du collège, j'ai parlé directement à la fille concernée à la sortie du collège, lui demandant d'arrêter d'insulter ma fille à ongueur de journée. Suite à cela j'ai été convoquée par la CPE du collège qui m'a expliqué que j'aurais dû passer par elle en premier. J'ai admis que j'ai agi sous la colère et je me suis excusée auprès de la fille. Le lendemain j'apprends que la CPE est rentrée en classe demandant "qui connaît la maman de Eléa", deux filles ont répondu, elle les a convoqué dans son bureau et leur a demandé de se connecter sur leur facebook afin que la cpe puisse regarder ce que j'avais écrit sur mon mur. Je précise que mon compte n'est lisible que pour mes amis facebook. Ai-je le droit de porter plainte pour atteinte à la vie privée? Les parents des enfant que la cpe a convoqué pour se servir d'elles souhaitent porter plainte pour abus de pouvoir et usurpation d'identité.
ulitje [Visiteur], le 25/01/2018 à 17:39
je précise que je suis effectivement "amie facebook" avec les filles concernées, car je suis amie de leurs parents
Kell0 [Visiteur], le 28/01/2018 à 04:17
Bonjour maître. Étant lycéen, j'ai été filmé à mon insu lors d'un cours par une personne s'amusant à me donner des coups de pieds. Cette même personne a publiée la vidéo sans mon accord et refuse de la supprimer. Puis-je porter plainte pour atteinte à la vie privée ? Si oui quels sont les risques encourus pour la personne fautive ? Je vous remercie d'avance de vltre réponse
Chantal [Visiteur], le 04/02/2018 à 06:00
Bonsoir M.une personne près de moi à été accusé de pédophilie mais non sentences le juge à exiger une non divulgation une personne présente dans la salle de cours à immédiatement postée plusieurs renseignements personnels sont son nom dates de naissance photos ainsis que plusieurs autres renseignements et à même et jusqu'à faire des menaces de mort et tous sa publier sur Facebook quelle sont nos recours
MACT [Visiteur], le 16/02/2018 à 18:23
Bonjour Maitre,

j'ai donné naissance à un enfant tout en le cachant a son géniteur suite à l'alcool la drogue etc.. Mon entourage connaissait exactement la situation et le fait qu'il est dangereux mentalement, pourtant ils se sont mis a plusieurs pour dévoiler toute ma vie privée et celle de l'enfant (numéro de télephone, adresse, le fait que je compte déménager a nouveau, photos, tout les détails concernant l'enfant) est ce de l'atteinte à la vie privée sachant qu'il représente un danger pour l'enfant? une main courante a déja été déposée par mes soins en février 2017 pour harcelement, mais depuis qu'il a appris tout ceci en janvier 2018, le harcelement perdure..
DJEKETE Schimène [Visiteur], le 19/02/2018 à 14:04
Bonjour Maître,
dans votre développement vous avez cité les domaines relevant de la vie privée. cette liste est-elle exhaustive? je demande cela parce que j'ai un cas pratique à résoudre qui rentre dans le cadre (je suis en première année de Droit à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne. j'aimerais savoir si le fait pour un employeur de demander à son salarié de recouvrir ses tatouages,sous prétexte que ses tatouages font peur aux clients,est une atteinte à la vie privée du salarié.
[Visiteur], le 04/03/2018 à 12:14
j'apprécie le texte est claire et instructive
Aline [Visiteur], le 05/03/2018 à 14:01
Bonjour Maitre,

Dans le cadre d'un litige avec une entreprise au TGI suite à un abandon de chantier et non livraison de produits importés, cette même entreprise a contacté la mairie de ma commune afin de nous accuser de manière mensongère.

Je n'ai que les réponses de la mairie lui informant des permis autorisés et refusé (ce qui peut être légitime mais ne doivent ils pas nous demander sachant qu'on venait de les assigner en justice?) et les autres informations qui me dérangent plus concernent les déclarations des surfaces taxables! Enfin, la mairie termine sa réponse en indiquant à cette entreprise que les autres points relatés sont adressés au procureur de la république...

Je pense que la mairie a fait l'erreur de divulguer des informations personnelles notamment fiscales, elle a aussi reporter des accusations en notre nom directement au procureur sans nous en faire part!

C'est par hasard que j'ai vu les réponses de la mairie dans le dossier qui nous lie à la partie adversaire de l'entreprise.

Cette même mairie nous a donné un permis de construire pour un accès au garage mais ils ont fait une erreur car sans aménagement sur cette zone à risques on ne pouvait pas descendre et utiliser le garage.

Aussi on a aménagé après coup et la mairie avait été mise au courant de ces travaux par cette entreprise avant même qu'on les fasse, elle a sciemment attendu qu'on les fasse pour nous mener au tribunal correctionnel alors même que le précédent conseil municipal et la DDT avait validé le permis mais ils ont fait une erreur par rapport à l'accès impossible de descendre sans aménager la zone qui ne peut pas l'être car en zone dite PPR à risques dûes au ruisseau.

Aussi, de nombreuses atteintes à la vie privée, une volonté de nous nuire et d'avoir laisser faire!

On a fait appel à la sanction de 10 000€ et à la demande de démolition et réparation avec astreinte journalière.*

La mairie avait été informée par cette entreprise de notre projet d'amménager qui nous paraissait normal au vu du permis accordé et sans quoi on ne pouvait pas utiliser ce garage pour lesquels on a payé des taxes d"aménagement!

Aussi, cette entreprise s'est permise de violer notre propriété privée, on a porté plainte mais sans retour il y a 2 ans! Elle a diffamé mon mari à son entreprise!

Et j'ai découvert qu'elle s'est permise de se renseigner et demander des informations écrites, de nous accuser et la mairie en est complice!

Que pouvons nous alors faire?? C'est devenu du harcèlement et je suis en arrêt suite à des problèmes de santé continue.

Mon avocat reste superficiel car 2 dossiers en étude dont un fort heureusement à notre avantage après des expertises longues sur notre bâtiment.

Voilà, je souhaite porter plainte contre cette entreprise pour accusations mensongères, diffamation et atteinte à la vie privée.

Merci pour votre retour. Cordialement
Vanessa [Visiteur], le 07/03/2018 à 12:31
Bonjour ma soeur a eu un accident de voiture rien de grave sa voiture a la demande de sa patronne a été fouille pour voir si elle avait les plagnin de travail car elle est aide à domicile la patronne peut faire sa c le vehicule de ma soeur pas celui de la société
Juristia [Visiteur], le 08/03/2018 à 14:16
Bonjour Maître étant étudiante en droit je voulais savoir si l'atteinte à l'honneur et à la réputation d'autrui entre dans le champs d'application de l'article 9 du Code Civil qui lui assure le respect de la vie privée ?

Cordialement.
Kara [Visiteur], le 09/03/2018 à 09:39
Bonjour, depuis ma séparation il y a 5 ans j'ai demandé au père de mon fils de continuer à ne pas poster de photos de notre fils. En effet, je ne souhaite pas qu'il apparaisse sur internet. Depuis peu il va contre cette demande et oublié des photos sur son compte Facebook, puis je retourner contre lui ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/03/2018 à 11:27
Bonjour Juristia,

Je vous confirme que l'atteinte à l'honneur et à la réputation n’entre pas dans le champs d'application de l'article 9 du Code Civil qui n’assure que le droit respect de la vie privée.

La réputation est protégée essentiellement par l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse de 1881.

Cordialement.
marius [Visiteur], le 22/03/2018 à 21:36
Bonjour, en tant que Présidente d'un Club de retraités notre CA vient de refuser l'adhésion d'un monsieur (petit ami d'une adhérente de 83 ans, veuve depuis peu et dont j'ai personnellement fait tous les papiers après le décès de son mari). Suivant l'article 5 de nos statuts ceci peut être fait. Cette personne me dit que c'est de l'ingérence parce que je lui ai dit que c'était par respect pour son défunt mari adhérent chez nous depuis 20 ans. Et qu'il n'avait qu'à refaire sa demande en janvier 2019, ce qui nous semblait plus correct pour nos adhérents. Bien sûr sa vie privée ne me regarde pas mais quand cela touche à la bonne entente et au bon équilibre de notre club il est de mon devoir de Présidente de préserver la convivialité au sein de ce club. J'ai déjà du intervenir 2 mois après le décès car elle écumait les thés dansants de la région à la recherche de son "futur" et cela lui a valu de porter le nom de "salope" au sein du club où elle s'en vantait.
De plus la demande d'adhésion a été faite par une personne autre que cette dame ou ce monsieur, qui m'a apportée les coordonnées et le montant de l'adhésion en espèces, ce qui nous apparut louche...
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
jojo3407 [Visiteur], le 05/04/2018 à 21:28
Bonjour je suis président d'une association de jardin familial une personne écrit sur sa parcelle les pire ânerie sur moi et un moment difficile de ma vie que j'ai réussi a surmonté il me traite de ancien alcoolique et dépressif que puige faire Merci de m'aider .
Lolita33210 [Visiteur], le 15/04/2018 à 08:42
Bonjour maitre, je suis maman de deux enfants de 3ans et et 2 ans.J'ai vécu pendant 6 ans avec mon ex compagnon et père de mes enfants avec qui on est séparé aujourd'hui. J'ai quitté cette homme car il me répété sans cesse de dégager de chez lui car la maison était à son nom mais rénové ensemble. Il me dénigrer auprès de sa famille, il est manipulateur, m'enregistrer à mon insu, pris des photos de mon actuel appartement sans me consentement, me harcèle sans cesse, m'a trompé à plusieurs reprises. Aujourd'hui j'ai demandé la garde de mes enfants et souhaite partir , changer de département mais il refuse. Sachant qu'on était pacsé il a gardé toutes mes affaires refusant de me les donner. Et veux aussi me priver de la voiture sachant qu'il en a une. J'ai plein de questions à vous poser maitre , il avait menacé que si je pars de la maison avec les enfants il me tue , suis parti quand il était au travaille. mais que puis-je faire dans mon cas s'il vous plait ?
Lolita33210 [Visiteur], le 15/04/2018 à 08:50
Il m'avait trainé dans la pelouse, coincé entre la porte de la véranda, poussé dans la chambre des enfants, enfermé dehors à plusieurs reprises. Et sa famille surtout sa mère trouve ca normal. J'avais pas porter plainte car j'avais peur mais aussi parce que c'est le père de mes enfants. Il s'énerver tout le temps envers moi, me traitant de pire qu'une prostituée car j'ai refusé de l'accompagner au garage chercher sa voiture, me disant que chez lui ce n'est pas emmaus, me traitant de tout ce qu'il pouvait. J'ai besoin d'aide s'il vous plait.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2018 à 11:09
Bonjour Lolita33210,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Anna [Visiteur], le 26/04/2018 à 15:39
Bsr Maître..J'aimerais que vous me dites s'il vous plaît l'origine de la "vie privée". Selon vous quel plan on pourrait adopter pour le thème: Les atteintes à la vie privée. Merci..!!
Jfaure [Visiteur], le 26/04/2018 à 16:19
Bonjour si un adulte a récemment fouillé mon téléphone du moins regarder m’es message si que risque t il?
cedric [Visiteur], le 29/04/2018 à 08:11
Bonjour Maitre,

je me permets de vous soumettre une question simple:
est ce que prendre une photo d'un agent immobilier (à son insu) qui vous reçoit dans son agence est pénalement punissable?
Je vous remercie d'avance de votre éclairage.
Cris [Visiteur], le 16/05/2018 à 15:11
Bonjour Maître,

Le papa de ma fille se rends à mon domicile à fin d'effectuer des visites de notre fille. Il arrive souvent de m'enregistrer avec son gsm et de prendre des photos a mon domicile parfois en mon absence. Il va déposer une de ces photos au tribunal dans le cadre du proces pour garde alternee de notre fille. Est cela légal ou s'agit-il d'une atteinte à ma vie privée ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2018 à 19:32
Bonjour Cris,

Il n’y a rien d’illégal dans le fait de produire des photos de chez vous dans le cadre d’une procédure en justice.

Cordialement.
Lolotte [Visiteur], le 28/05/2018 à 03:27
Un accident de la vie m’a cloué dans un fauteuil roulant et j’ai du mettre mon restaurant en dépôt de bilan.celui ci a été racheté ou plutôt bradé...mais c’est comme ça...le restaurant a été nettoyé.2 administratrices sont passés et un huissier pour constater l’etat du matériel et l’état du local et m’a dit : ma ptite dame si toutes les cuisines que je visite en liquidation judiciaire était aussi propre ça serai cool.cependant le nouveau propriétaire a trouvé un four qui était ds la liquidation : HS...dont je ne mettais jamais servi et était même rouillé à l’interieu qui prouvait bien qu’il était hs...et a trouvé des graisses et des anciens germes de pommes de terre et s’est empressé de faire des photos sur sa page Facebook..!!! Et m’a tout simplement cassé...!!! Que j’aurai mérité un contrôle dsv en lettre E qui est une fermeture....le restau est fermé depuis 11 mois ne pouvant plus y accéder...un local en liquidation est à prendre ds son état donc....il remet aussi en cause ma réputation du à ça...il lui faut causer cette méchanceté pour ouvrir son 1er restaurant???? ma situation est horrible : ma vie est en partie arrêtée mon restau n’est plus à moi c’etait mon bb complet chaque jour....je ne peux plus marcher avec toutes les conséquences que ca engendre physique et financière...et on me rabaisse sur Facebook ce Mr a 1600 amis...qui ont donc tous lu ces horreurs...je ne dors plus je fais que pleurer et pourtant j’ai déjà tellement pleuré il y a 11 mois...et raconte ça aussi aux voisins qui me répète je suis anéantie....que puis je faire???? Merci merci
Dada [Visiteur], le 14/06/2018 à 10:43
Bonjour,
J'aimerais savoir si quelqu'un passe par dessus mon portail fermé à clé et s'introduit dans mon jardin représente une violation de domicile ?
Merci maître
fleur de lys [Visiteur], le 26/06/2018 à 15:17
bonjour je suis en instance de séparation avec rachat saoult, je vie encore sous le meme toit que l on ex et on a pas encore désolidariser notre PACS. je conduit sa voiture. Je voulais savoir, si il y avait atteinte à ma vie privée car il a planqué un téléphone dans sa voiture pour savoir où je suis, à la suite de cela il m a retrouvé avec mon nouvelle ami une bagarre en est venu j ai porté plainte etc.. mais concernant ce téléphone on me répond ne peut rien faire. est ce vrai? de plus j ai eu accès à son messenger, il dévoile a sa cousine que je suis bipolaire donc mon état de santé, à une amie également et que je suis éventuellement sir le point de me faire licencier économiquement. Est ce que tout cela ne dévoile pas ma vie privée
Hil [Visiteur], le 28/06/2018 à 08:32
Bonjour, une conjointe a t’il le droit de divulguer le secret médical de son conjoint?
Adelle4.0 [Visiteur], le 02/07/2018 à 09:41
Bonjour, je viens dapprendre par ma seconde fille, que mon ex mari dont je suis devorcee depuis 7 ans enregistre avec l aide de son porte du travail et ou de a fille aînée(17 ans) a mon insu nos conversation téléphone . Il met l interphone et enregistre avec son second téléphone ou ma fille fait avec le sien. Je viens d apprendre aussi qu il demande a seconde fille qui vit une semaine sur 2 chez moi de lire nos courriers lire les sms téléphone et écouter toutes les conversations que nous avons moi et mon nouveau mari , u amis qui viennent a la maison.Elle doit tout lui raconter,je crois qu elle a peur de lui Que dois je faire.Merci de m aider
EtoileBleue [Visiteur], le 11/07/2018 à 22:09
Bonjour,
Le conseil général du Bas-Rhin envoie aux allocataires du RSA ( cellule contrôle ) sans AR demandant des pièces justificatives nécessaires au contrôle du versement de l'allocation ( Articles R 262-82 et L.133-2 du CASF ) sous un délai d'un mois. Dans l'ensemble des documents demandés figurent : la copie de l'ensemble des relevés bancaires depuis le 1er janvier 2017 ainsi que la copie intégrale du passeport. Ces documents sont privés. C'est intrusif comme demande. De plus c'est sous la contrainte. Car ils concluent le courrier par " À défaut de réponse ou de dossier complet, votre droit au RSA sera automatiquement suspendu "
Des articles, notamment un article dans Le monde dit qu'il n'y a encore aucune jurisprudence en la matière puisque les allocataires n'ont pas refusé ou ont perdu leur droit face à cette intimidation. Pour ma part, je pense que c'est de l'abus de pouvoir et un scandale social. Je voudrais connaître votre avis. Envoyer les pièces et porter plainte pour atteinte à la vie privée. Ne pas envoyer les relevés bancaires et voir si cela engendre la perte des droits. Merci de votre éclairage avisé. Je suis autoentrepreneur avec des faibles revenus ( touchant la prime d'activité et RSA )
EtoileBleue [Visiteur], le 11/07/2018 à 22:20
Voici l'article de presse en question :
https://mobile.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/04/29/peut-on-controler-les-comptes-en-banque-des-beneficiaires-du-rsa_4911165_4355770.html

Bien à vous
Joelle [Visiteur], le 25/07/2018 à 17:25
Bonjour maître.
J'envisage de produire pour un dépôt de plainte, une vidéo montrant mon voisin venu m'invectiver dans mon jardin pour tenter de m'extorquer une somme d'argent indue.On l'y entend avouer, le plus naturellement du monde, qu'il me fait subir un harcèlement depuis plusieurs années.
Bien sûr, il a été filmé à son insu. La production de cette vidéo tombe-t-elle alors sous le coup de l'art. 226-1 du c.pénal?
Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/07/2018 à 07:33
Bonjour Joelle,

Je vous confirme qu’il est possible de produire l’enregistrement d’une vidéo, lors d’un dépôt de plainte, sans tomber sous le coup de l'article 226-1 du code pénal.

Cordialement.
Qwerty [Visiteur], le 02/08/2018 à 18:25
Un conseiller téléphonique à t il le droit de permettre à une autre personne que moi de modifier des cordonées de mon contrat?

Cette personne possède le même nom de famille que moi, et qui est simplement une voisine.
Merci
Vivi [Visiteur], le 07/08/2018 à 18:30
Bonjour Maître,

Quel est le process pour lancer une atteinte à la correspondance usurpation d'identité et diffamation ? Dépôt de plainte à la police ?

Merci d'avance pour votre aide
saan212 [Visiteur], le 09/08/2018 à 14:26
Bonjour Maître,

Mon ex conjoint qui fait pression sur mon conjoint et moi-même pour obtenir une garde alternée de nos enfants a tenté de nous faire dire sur un enregistrement (devant mon garage à mon domicile) avec l'aide de sa belle-mère que mon père lui aurait mis une gifle en lui laissant des marques un soir où il est venu récupérer nos en enfants.(Je précise que ce geste n'a pas du tout été commis) Hors il s'avère que ce même soir, il a insulté mon père en lui manquant outrageusement de respect. Ceci devant témoins!
Ai-je un moyen de déposer plainte, si oui pour quel motif?
Il appose une pression psychologique très caractérisé pour que je lui cède ce mode de garde, comment faire pour lui faire calmer ce jeu qui est très néfaste et dégradant devant nos enfants et mon voisinage?

Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/08/2018 à 19:56
Bonjour Vivi,

En cas d’atteinte au principe du droit au secret de la correspondance, d’usurpation d'identité vous pouvez déposer une plainte pénale à la police.

Par contre, en cas de diffamation, vous devez demander à un avocat spécialisé en droit de la presse de rédiger une plainte pour l’envoyer au doyen des juges d’instruction.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/08/2018 à 19:57
Bonjour saan212,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Tilou [Visiteur], le 10/08/2018 à 23:16
Bonjour maître,
J'ai ouvert une guinguette et un voisin a créer une pétition contre le lieu en indiquant mon adresse personnelle. Cela fait il parti de l'atteinte à la vie privée et est ce punissable?
Puis je donc porter plainte?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/08/2018 à 23:43
Bonjour Tilou,

Je vous confirme que cela constitue bien une atteinte au droit au respect de la vie privée et que c’est sanctionné, civilement et non pénalement, par l’octroi de dommages et intérêts, par le juge des référés le cas échéant.

Cordialement.
Lm [Membre], le 16/08/2018 à 15:54
Bonjour,
Malgré ma demande de suppression, mon ex copain refuse de supprimer d'un réseau social un texte parlant explicitement de notre relation passée. Est-ce une atteinte à ma vie privée?
Lestitis [Visiteur], le 03/09/2018 à 14:17
Bonjour maître,
Étant en arrêt maladie mon employeur essaie de glaner des informations sur le Facebook de ma famille moi même n'ayant pas de compte fb
A savoir que ma famille pour accroître le nombre d'amis fb est amie avec le Facebook de l'agence où je travaille. IL a fait la même chose avec le fb d'une autre collègue.
Est ce une atteinte à la vie privée de ma Famille?
Merci de votre réponse
Cordialement
Lestitis
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/09/2018 à 17:13
Bonjour Lestitis,

Votre employeur peut valablement « glaner » des informations sur le Facebook de votre famille et vous même, sans qu’il n’y ait d’atteinte à la vie privée de personne de ce chef.

Cordialement.
Didiche [Visiteur], le 10/09/2018 à 09:49
Bonjour,
le conseil syndical de notre immeuble (dont je fais partie) a affiché une note concernant l'ordre du jour
de la prochaine réunion soit:
-dossier "Dupont" sans autre précision!
or Mr dupont considere qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée du fait que ce document soit afficher dans le hall de l'immeuble.
merci de votre éclairage,
Cordialement
A.D
Audrey [Visiteur], le 01/10/2018 à 21:44
Bonjour,

Après être allée avec mon conjoint dans la boutique de mon opérateur, la conseillère qui s'est occupée de nous à ajouté mon conjoint sur les réseaux sociaux et est allée chercher son numéro de téléphone dans ses fichiers pour lui a envoyé un sms dans un but personnel
Ceci est il considéré comme une atteinte à la vie privée afin que je puisse faire valoir cette faute auprès de son supérieur?
Kate [Visiteur], le 05/10/2018 à 11:12
Bonjour maître,
Une de mes connaissances est en prison pour abus sur mineur et sait son ex qui m’a prevenue le jour même qu’il était en embarquer mais depuis elle me divulguer tout ce qui ce passe les dates de procès et pourquoi il est jugé au début je voulais qu’elle me tienne au courant pour que je puisse le raconter à ma connaissance (il ne voulait pas que je sois au courant et elle le savait) car elle est courant de certaines dates de jugement que cette connaissance ne connaissait pas encore maintenant oui. Donc ma question est avait-elle le droit à la base de me faire part de certaines pièces du dossier ou même de me divulguer son emprisonnement
Philip [Visiteur], le 30/10/2018 à 18:50
Bonjour Maître,

La société Nexity dont je suis client (acquéreur d'un appartement en VEFA) a fait un mail groupé à plusieurs clients dont moi sans "cacher" mon email aux autres clients.

Quels sont mes droits et les recours possibles pour un dédommagement exigé auprès de Nexity pour non respect de ma vie privé et communication sans accord préalable de mon adresse email à des tiers.

Merci d'avance pour votre retour.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/10/2018 à 20:30
Bonjour Philip,

Il n’y a pas en tant que telle d’atteinte au droit au respect de la vie privée par l’envoi d’un e-mail groupé à plusieurs clients de la part d’une société de construction immobilière, sans changer leur adresse électronique.

Cordialement.
vanille974 [Visiteur], le 05/11/2018 à 16:21
Bonjour Maître,
je dois bientôt partir en vacances à l'étranger avec mon fils. Son père (dont je suis séparée et qui a un DVH) me somme de lui donner le nom des villes, des hôtels et des téléphones de ces mêmes hôtels où je vais résider. Je prends tout cela comme une incursion dans ma vie privée, d'autant qu'aucune indication ne figure à ce sujet dans l'ordonnance de la médiation qui a été validée par le JAF l'an dernier. Je souhaiterais donc savoir ce qu'il a le droit (et non) de savoir et ce que je peux lui transmettre en termes d'informations. Je vous remercie de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/11/2018 à 16:49
Bonjour vanille974,

Je vous confirme que vous n’avez aucune obligation légale d’avoir à donner le nom des villes, des hôtels et des téléphones des hôtels où vous allez résider en vacances.

Cordialement.
Mwanibingue. [Visiteur], le 13/11/2018 à 22:11
Bonjour maître, je serai bref.
J'ai été licencié sur la base des données à caractère personnel recueilli grâce à un GPS introduit frauduleusement dans ma voiture de fonction.
Je voudrai porter plainte au pénal. Que faut-il faire ??
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/11/2018 à 07:30
Bonjour Mwanibingue,

Vous pouvez déposer une plainte pénale auprès du procureur de la république puis auprès du doyen des juges d’instruction, sur le fondement de l’article 226-16 du code pénal qui dispose que :

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Cordialement.
sandanne [Visiteur], le 14/11/2018 à 14:41
Bonjour Maître, j'ai depuis 1 an et demi de nouveaux voisins qui sont en location dans une maison, je suis propriétaire avec mon mari et mes enfants. Nous avions une clôture faîte de grillage simple et ces voisins avaient tout le temps la tête chez nous (ils savaient ce qu'on regardait à la télé, leur fille était constamment accrochée au grillage d'1m40 pour voir mes fils dans leur chambre. Et comme le monsieur est à la retraite et sa femme au chômage, ils étaient tous les matins dès 5h00 du matin sur leur terrasse donnant devant notre cuisine/séjour à nous regarder nous lever et nous épier. Pour plus d'intimité, nous avons mis des palissades en bois à hauteur d'1m80. Ceux ci sont allés se plaindre que ça les gênait...(la vue de notre train train n'étant plus disponible). Ils ont été déboutés. Suite à cela ils se ont plains du stationnement des voitures dans la rue (je rappelle que ces voitures sont garés au même emplacement devant MA clôture depuis 30 ans) alors qu'ils n'utilisent pas la voirie pour garer leur voitures puisqu'ils les rentrent dans leur cour. Les gendarmes et le maire leur ont dit qu'il n'y avait aucune gêne de nos voitures. De là il a commencé à me menacer qu'il allait m'arriver des bricoles si je ne virais pas mes voitures. Mon mari faisant les nuits, il s'amuse à passer la tondeuse pendant plus de deux heures (je précise qu'ils ont à peine 100 metres carrés d'herbe, le reste est en bitume) dès 8h30 devant les palissades là où dort mon mari puisqu'il le voit rentrer à 5h00 du matin afin de comme il dit "nous casser les couilles". Maintenant il s'amuse à prendre sa voiture pour aller chercher sa fille au même collège que les miens en même temps que moi pour me faire peur en voiture, il s'amuse à me coller ou à essayer de me doubler sans le faire. Mais comme je n'ai aucun témoignage à part mes enfants, mon mari et moi, peut-on le filmer dès qu'il veut m'agresser verbalement? ou dans ma voiture? Même à son insu? et si on ne peut pas en vidéo, peut-on enregistrer ses dires? Dès que nous nous sortons de la voiture, mes enfants préparent le téléphone portable pour le filmer si jamais il vient nous harceler afin que nous ayons des preuves. Il a juste avoué au maire qu'il m'avait bien dit qu'il allait m'arriver des bricoles (je pense qu'il a été obligé de lui avouer car quand il a sonné à ma sonnette visiophone, je lui ai fait croire à la seconde ou il m'a menacé qu'il était filmé par la vidéo de la sonnette) mais il a expliqué qu'il avait dit sur le coup de la rigolade, pour me faire peur. Que me conseillez-vous? Dans l'attente de votre retour. Bien cordialement
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