Concrètement, la victime d'infractions pénales doit justifier la vraisemblance de dommages et de préjudices directement causés par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile et être indemnisée.
L’action en réparation ne peut être fondée que sur la réparation du dommage directement causé par l’infraction.
En cas de préjudice moral, psychologique, physique, de souffrance ou de trouble dans les actes de la vie quotidienne, l'expertise s'avèrera en pratique être le meilleur moyen de preuve.
L'expertise peut être faite en amont, avant le procès pénal, ou dans le cadre de la procédure d'enquête mais aussi après le jugement pénal si la victime en formule expressément la demande auprès du juge.
Pour mémoire, le juge pénal ne peut assurer la réparation du préjudice subi que par l’octroi de dommages-intérêts.
L’appréciation des juges quant au montant des dommages-intérêts est souveraine, dans les limites de la demande de la partie civile.
Ils n’ont pas à faire connaître leur mode de calcul.
Le juge pénal veille en principe à assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l’infraction.
En tout état de cause, au delà de la question de l'indemnisation des préjudices, les juges n'admettent la recevabilité d’une constitution de partie civile que si les circonstances des faits permettent d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
Aussi, le préjudice de la victime doit être personnel.
Sur ce dernier point, le droit pour une personne morale (société, syndicat, association etc...) de se constituer partie civile n’appelle aucune observation particulière, dès lors qu’elle justifie d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction.
Cependant, l’action civile des personnes morales ne suppose pas toujours l'existence d’un préjudice personnel, lorsqu'il existe un préjudice par rapport à la mission de représentation d’intérêts collectifs dont est investie la personne morale.
Ainsi, les syndicats professionnels et les ordres professionnels, qui ont la charge des intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent, ont la possibilité de porter leur action devant la juridiction répressive, pour les faits causant un préjudice direct ou indirect à ces intérêts.
A la différence des personnes physiques, la recevabilité de l’action civile de ces groupements est donc soumise à l’existence d’un préjudice collectif.
A cet égard, il convient de souligner que le préjudice collectif ne saurait se confondre avec le préjudice individuel des membres de la profession ou d'un des membres de la profession.
Aux côtés de ces groupements professionnels, la loi permet aux des "associations habilitées", ayant un objet social déterminé, d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Certaines associations bénéficient ainsi d'une d’habilitation législative compte tenu de leur objet.
Outre l’habilitation législative spéciale dont bénéficient certaines associations, ces dernières ont aussi le pouvoir d’exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que ces organismes ont pour objet de défendre et d'initier une action en tant que partie civile.
Dans ce cas, les associations doivent être déclarées depuis au moins cinq ans avant la date des faits.
Sur ce dernier point, il convient de préciser que certaines associations doivent être agréées, voire reconnues d’utilité publique ou obtenir l’accord de la victime pour pouvoir initier leur action en justice.
En outre, par application des articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, la juridiction de jugement peut condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile une somme qu’elle détermine, au titre des frais de procédure exposés par celle-ci, selon l’équité et la situation économique de la partie condamnée.
Enfin, les proches de la victime, l’entourage familial et affectif, les victimes collatérales ou "par ricochet" peuvent aussi être concernés par l'infraction.
Ils sont donc recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits, objet de la poursuite.
Il résulte de ce qui précède que les victimes d'infractions pénales doivent respecter des conditions de preuve pour pouvoir être indemnisées de leurs préjudices et qu'il existe un régime juridique relativement complexe et technique forgé notamment par la jurisprudence au travers des dernières décennies.
Si l'assistance d'un avocat n'est pas toujours obligatoire pour permettre à la victime d'être indemnisée, celle-ci est vivement recommandée eu égard aux différents postes de préjudices indemnisables et moyens de preuve nécessaires afin de garantir une indemnisation la plus intégrale possible, surtout lorsque l'on sait que les juges français ne sont pas particulièrement généreux financièrement même avec les victimes d'infractions pénales.
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Anthony Bem
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