La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 48619 fois, 125 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

Un dirigeant ou une société peut être amené à souscrire des contrats de crédit ou obtenir des autorisations de découvert auprès d’établissements bancaires pour exercer et développer leur activité commerciale (achat de fonds de commerce, de parts sociales, de locaux commerciaux, financement de besoin de trésorerie en compte courant, etc ...).

Le cas échéant, le dirigeant doit souvent garantir à titres personnel et solidaire le paiement des dettes de la société qu'il dirige, et ce notamment au moyen d’un acte de cautionnement.

Or, cet engagement bancaire consistant à garantir de ses deniers le payement de la dette sociale en cas d’incapacité financière de la société est risqué financièrement pour le dirigeant caution ou ceux qui s'engagent en tant que telle à ses côtés.

En effet, le cautionnement donné par le dirigeant peut être mis en œuvre suite au redressement et/ou à la liquidation judiciaires de sa société et l’obliger personnellement au paiement de sommes parfois très importantes.

Cependant, selon la jurisprudence, les personnes qui se sont portées caution doivent savoir qu'il existe de nombreux arguments permettant de faire annuler leur engagement.

Aussi, le 4 novembre 2014, la Cour de cassation a refusé de condamner un dirigeant caution au paiement de la totalité de la dette sociale réclamée par l’établissement bancaire (Cass, Com, 4 novembre 2014, n°12-35357).

En l’espèce, une société avait conclu plusieurs contrats de prêt auprès d'une caisse du Crédit Agricole.

Or, la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires.

Dans ce contexte, la banque a déclaré sa créance à hauteur de 359.175, 62 euros et a assigné à ce titre le dirigeant caution solidaire de la société en exécution de ses cautionnements.

Alors que la Cour d’appel a condamné le dirigeant caution au paiement de la créance déclarée, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel en jugeant que :

  • d’une part, « (…) en l’absence d’une clause contraire, dont l’existence n’était pas alléguée en l’espèce, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n’avait d’effet qu’à l’égard de celui-ci et était sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».  
  • d’autre part, « (…) sans rechercher si ces créances étaient échues le (jour de l’ouverture du redressement judiciaire), la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Autrement dit, si le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne l’obligation de payer immédiatement et en sa totalité la dette sociale, à défaut de clause contraire, cette exigibilité de la dette sociale est uniquement opposable à la société débiteur principal et non au dirigeant caution.

En effet, en cas d’appel en garantie, le dirigeant caution est seulement tenu au paiement des dettes exigibles, c’est-à-dire impayées au jour de l’ouverture du redressement judiciaire de sa société, mais encore faut-il que les éléments de preuve produits par la banque soit exempts de critique. 

Pour mémoire, l’article 2290 du code civil dispose que :

« Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale. »

En outre, selon l’article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, aujourd’hui repris à l’article L.643-1 du même code :

« Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ».

En l’espèce, en se fondant sur les mêmes textes, la Haute Cour a rappelé les principes selon lesquels :

  • le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui n'étaient pas échues à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;
  • la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue à la caution, à défaut de clause contraire.

Ainsi, concrètement, la banque doit établir et justifier à la caution le montant de la somme due par la société sans pouvoir utilement invoquer une déclaration de créances établie dans le cadre de la procédure collective de la société pour s'y référer.

L'analyse des documents produits par la banque peut permettre de découvrir des problèmes de décompte de la créance et que le montant de la somme demandée en paiement n'est pas justifiée.

Au cas d'espèce, grâce à cet argument, le dirigeant caution n’a donc pas été condamné au paiement de la totalité de la créance réclamée par la banque initialement.

Par conséquent, grâce aux règles propres aux procédures collectives, le dirigeant caution peut s’opposer valablement, le cas échéant, à une demande en paiement de la banque d’un montant supérieur à celui de la dette sociale qu’il doit garantir en exécution de ses engagements.

NB : Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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Commentaire(s) de l'article

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eureka1 [Membre], le 30/01/2015 à 15:11
Bonjour Maitre,
Suite à la liquidation judiciaire de mon EI au 16 decembre 2014,la banque a mis mon compte personnel au contentieux le 7.01.2015 (courrier de la mandataire à la banque le 30.12.2014) ainsi que le compte joint.(mon concubin venait de mettre ce jour son salaire!)
Mon concubin n'a reçu aucun courrier de la banque concernant le contentieux de ce compte.Nous détenions chacun une carte bleue à debit differée sur ce compte, la banque a transfere les débits de la carte en question de mon concubin sur son compte personnel.et ma carte fonctionne toujours.
(nous sommes depacses pour information au 30.09.2014)

Est ce normal cette procedure de la banque?
Nous avions un prêt, emprunteur tout les deux, sur ce compte joint, comment doivent ils proceder puisque moi je suis au contentieux?

Merci de vos reponses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/01/2015 à 15:49
Bonjour eureka1, tout dépend de la forme sociale de votre entreprise. En principe les dettes de la société ne sont pas susceptibles d'entraîner des saisies sur votre compte personnel. Merci de me contacter en privé pour la suite le cas échéant. Cordialement
FAB [Visiteur], le 17/04/2015 à 17:33
Bonjour, mon mari a été mis en liquidation judiciaire en Janvier 2015 et une caution solidaire par nous 2 pour un prêt de 12000 € pour sa société avait été souscrit y a un an. La banque a procédé à la signification d'une requête et d'une ordonnance par Huissier. Je n'avais aucune part dans la société et suis au chômage depuis 1 an et lui sans revenu.
quelle démarche pouvons nous faire ?
Merci d'une réponse rapide. Cordialement
lifeislife [Visiteur], le 25/07/2015 à 12:37
Bonjour, Gérante de paille d une société liquidée il y a 4 ans, un prêt avait été contracté au Crédit Agricole pour un bien immobilier. Caution solidaire, j ai réussi à vendre ce bien, le principal a été remboursé et les intérêts de retard aussi (un peu plus tard pour ceux-ci mais quand même), sauf que le liquidateur n a pas versé de suite au créancier l intégralité de l argent de la vente qu il a perçu et donc 4 ans plus tard, la banque me relance et me réclame de nouveaux intérêts de retard. Par ailleurs, nous étions deux cautions solidaires, la deuxieme personne est décédée et il y avait 100 % d assurance décès sur sa tête, pourquoi la banque n utilise pas cette assurance ? Les paiements concernant cette assurance ont été payés en intégralité jusqu à l'acte authentique de vente.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/07/2015 à 13:37
Bonjour lifeislife,

La mise en jeu de l'assurance n'est pas automatique dans ce type de situation car l'assurance ne vous couvre pas forcément personnellement.

En effet, l'étendue de la garantie de cette assurance peut ne pas couvrir votre part du remboursement du crédit.

En outre, l'assurance crédit est personnelle et seuls les héritiers pourraient en principe s'en prévaloir.

Or, j'ignore votre situation et les termes contractuels, de sorte que seule une consultation personnalisée permettra de vous répondre en toute connaissance de cause.

Je vous invite donc à me contacter en privé pour la suite si vous le souhaitez.

Cordialement.
Lifeilife [Visiteur], le 25/07/2015 à 16:35
Merci beaucoup pour votre réponse, il s avère que je suis héritière de la personne décédée. L assurance crédit est personnelle, cela veut dire qu en cas de décès l autre caution doit payer quand même, je ne comprends pas car cette assurance avait été contractée exprès justement, dans ce cas à quoi sert elle ?
Merci d avance, bien à vous
pepito [Visiteur], le 08/10/2015 à 01:41
bonjour maitre,
j'ai contracté divers prêts professionnels dont je me suis porté caution sur une société liquidée à présent.
Je suis poursuivit en tant que caution solidaire pour le recouvrement des créances. Toutefois les actes de cautionnement solidaire fournis par le demandeur indiquent un cautionnement d'une durée de 84 mois et cela ramène à un délai dépassé. Pensez-vous que je puisse m'appuyer sur ce motif pour faire lever la caution solidaire du dirigeant ?

merci pour votre service
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/10/2015 à 06:43
Bonjour pepito,

En effet, le délai peut être invoqué utilement, car au cas par cas les banques peuvent en rester là sur ce seul argument.

Cependant, cet argument est "aléatoire" en réalité juridiquement.

Je vous recommande de passer par un avocat pour le faire passer efficacement et augmenter vos chances de succès.

Cordialement.
Pepito [Visiteur], le 08/10/2015 à 09:59
Merci, je vais suivre votre conseil
Cdt
Fanie [Visiteur], le 22/10/2015 à 17:26
Bonjour maître ,
Nous sommes portés caution solidaire de notre société qui est actuellement en liquidation. Je voulais savoir si celle-ci pouvait être contesté pour une simple faute sur le nom de la société car j ai écris les technitiens au lieu de les techniciens sur la caution manuscrite . Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2015 à 21:54
Bonjour Fanie,

Je crains que cette erreur de formulation soit sans incidence sur la validité du cautionnement.

Cordialement.
IDEE N [Visiteur], le 08/11/2015 à 19:11
Bonjour maître
Deux de mes sociétés ont été déclarée en liquidation judicaire au 30 septembre 2015.
Je suis caution sur une partie des prêts et découvert bancaire de cette société pour un montant très conséquent.
Je suis également associé et gérant de deux société IN BONIS ainsi que d'une entreprise individuelle. Dans le cadre de l'existence de cette dernière entreprise la totalité mes biens immobiliers personnels ont fait l'objet d'une déclaration d'insaisabilité.
J'ai également des crédits à titre personnel faisant l'objet d''hypothèque sur mes biens immobiliers et des crédits ne faisant pas l'objet d'hypothèques.
Quelles seraient les conséquences d'une liquidation judiciaire de mon entreprise individuelle :
-sur mes participations et mandats de gérant de mes autres sociétés.
-sur les cautions de mes anciennes sociétés
-sur les prêts personnels ne faisant pas l'objet de garanties hypothécaires.
-sur les prêts hypothéquant les biens faisant l'objet d'une déclaration d'insaisabilité.
Vous en remerciant d'avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/11/2015 à 19:55
Bonjour IDEE N,

La liquidation judiciaire de votre entreprise individuelle sera sans effet sur vos participations et mandats de gérant de vos autres sociétés ni sur les cautions de vos anciennes sociétés.

Cordialement.
Elo [Visiteur], le 11/11/2015 à 07:18
Bonjour Maître,

je suis actionnaire(seul) et gérant d'une SARL et ils emblerait que la liquidation judiciaire soit la seule alternative. La cessation était aussi envisagée car pour l'instant je n'ai aucune dette. En revanche j'ai beaucoup de mal a dégager un salaire et mon client principal (90%) va changer notre contrat et n'ai aucun moyen de negocier.Je vais donc droit dans le mur. J'ai 6 salariés et je suis caution solidaire sur tous les crédits bancaires. idem pour un credit perso pris pour renflouer la société au nom de mon compagnon et moi meme (pacsés). Que va t il se passer pour ces dettes en cas de liquidation? Je vous remercie. EL
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/11/2015 à 07:37
Bonjour Elo,

Suite à la liquidation judiciaire de votre société, je vous confirme que les banques risquent fortement de se retourner contre vous en qualité de caution personnelle et solidaire pour tenter d'être payées de la dette.

Vous disposez néanmoins de moyens de défense et vous invite à lire mon article sur ce sujet :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-defense-caution-poursuivie-paiement-1210.htm#.VkLiRXBPerU

Cordialement.
didane [Visiteur], le 17/11/2015 à 19:06
Bonjour Maître,
Nôtre SCI à été mise en liquidation judiciaire.
Le bien immobilier à été vendu par vente aux enchères amiables.
Nous n'étions pas cautions, aujourd'hui le Crédit Agricole nous réclame une somme de 457000€. Le credit d'origine était de 460000€. Le CA à perçu 173000€ de la vente. Etant associés à hauteur de 75%.
Le CA voudrait encaisser 457000€ + 173000€ = 630000€??
Le liquidateur lui, ns dit que ns devons 313000€ X 0,75% soit 235000€. Pouvez vous nous dire si les sommes déclarées auprès du mandataire sont celles de références. URGENT. Merci
franco20 [Visiteur], le 24/11/2015 à 13:52
Bonjour,je suis passé devant le tribunal de commerce pour ma liquidation je suis gérant égalitaire d une boutique ,j ai fait un pret de 25000e pour des travaux de un local en bail precaire et mal chance baisse de chiffre d'affaires affaire et loyers impayés le contrat à était résilié. Je me suis porter cautionnaire du pret sans qu'il qu'il vérifier ma situation je ne possède rien ni maison ni voiture et je suis en maintien de revenu du dispositif accre jeune créateur avec 780e par mois pôle emploi
Puis-je faire annulé mon cautionnement?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/11/2015 à 21:50
Bonjour Didane,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/11/2015 à 21:53
Bonjour franco20,

Je vous confirme qu'il me semble possible de faire annuler votre cautionnement pour disproportion.

Pour me permettre de vous le confirmer après analyse de votre cautionnement et de votre situation personnelle, je vous invite à me contacter en privé afin que je vous indique la manière de me communiquer votre dossier.

Cordialement.
guillaume [Visiteur], le 14/12/2015 à 16:42
Bonjour maitre,
mon épuse et moi sommes caution de notre sarl pour un pret de 45000 euros à hauteur de 25% chacun pour un montant maximum de 14854 euros
nous avons fait une liquidation judiciaire, le crédit restant est de 34500 euros, la banque nous demande 14854 euros chacun
ont il le droit car sa ne fait pas 25%?
je vous remercie d'avance.
Sophie [Visiteur], le 09/01/2016 à 09:42
Bonjour, s'il ni à pas de mention manuscrite concernant la caution, est-ce tout de même valable ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2016 à 10:30
Bonjour Guillaume,

Je vous confirme que la banque a fait une erreur de calcul dans le montant susceptible de pouvoir vous être demandé en qualité de caution.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2016 à 10:38
Bonjour Sophie,

Je vous confirme qu'en l'absence de mention manuscrite concernant la caution, le cautionnement n'est pas valable sauf s'il s'agit d'un acte authentique conclu par devant notaire au cas par cas.

Cordialement.
Didou [Visiteur], le 09/02/2016 à 12:24
Bonjour maître
Ma société viens d être clôturé en 1/2016 pour insuffisance actif
Voilà je me suis porté caution sur un prêt St gênerale il reste 7800e mon cautionnement s arrête en 4/2016 je passe au tribunal en 3/2016 que dois-je faire
De plus depuis 6mois j ai fait une demande de rachat de mes prêts personnel à fin de diminuer mais mensualité et cela me bloque car la banque me réclame des documents de la clôture et mon dossier n avance pas.
domoni [Visiteur], le 16/02/2016 à 18:39
Bonjour Maître
Ma liquidation à été clôturé au 14/01/206 pour insuffisance d'actif. Ma femme vient d'avoir un courrier de la banque que dans le cadre de la caution solidaire du compte courant entreprise elle doit payer 6800 € avant le 22 février 2016.Nous n'avons reçu aucun détail concernant cette somme.
Mon entreprise était une EI
Que faire ?
Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/02/2016 à 21:21
Bonjour domoni,

Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit du cautionnement afin de faire éventuellement valoir les vices de forme ou les moyens de défense des cautions dirigeantes d'entreprises pour tenter de faire annuler la dette.

Je vous invite à me contacter directement à mon cabinet si vous souhaitez que j'intervienne sur votre dossier.

Cordialement.
sarl2.0 [Visiteur], le 25/02/2016 à 11:25
Bonjour

suite à la liquidation judiciaire de ma SARL la banque me demande de rembourser ma dette car je suis caution solidaire.
Cependant celle-ci ne m'a pas envoyé de recommandé mais une simple lettre et de plus je n'est pas d'échéancier pour ce remboursement.

Est-ce légal et normal de leurs part?
Merci.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/02/2016 à 22:40
Bonjour sarl2.0,

Je vous confirme que ce n'est pas normal.

En cas de contentieux vous pourrez faire tomber la déchéance du terme de votre votre contrat de prêt.

Cordialement.
pjs [Visiteur], le 01/03/2016 à 12:06
bonjour maitre je suit actuellement condaner en appel pour regler mes cautin en 24 mois cela me parais impossible 300 000euros en 24 mois quelle recour je peux avoir pour rembourcer mes caution dans un delais plus lon environ 84 mois sans risquer de vente forcer de mes bien
Sermic [Visiteur], le 07/04/2016 à 17:10
Bonjour Maitre,
Je me suis porté caution solidaire pour un découvert autorisé à concurrence de 30000€ avec un associé en 2007 pour une durée de 5 ans.
En janvier 2015 j'ai cédé mon entreprise à cet associé.
Je viens d'apprendre que la banque n'avait plus autorisé ce découvert, ce qui de facto a rendu la gérance de la société trés fragile et provoqué la liquidation judiciaire en janvier 2016
Cette même banque me demande le remboursement de la totalité du solde restant du soit 8000€.
La liquidation n'est pas terminé, c'est plutôt au gérant actuel de régler cette dette, est-il normal que ma caution continue après les 5 ans ?
Merci Maitre de votre conseil sur ce dossier.
Sermic
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/04/2016 à 17:33
Bonjour Sermic,

Je ne peux vous dire s'il est normal que votre caution continue après les 5 ans, en méconnaissance de votre cautionnement et de votre dossier.

Merci de me consulter en privé si vous souhaitez me charger de son analyse.

Cordialement.
Stef33 [Visiteur], le 22/04/2016 à 13:25
Bonjour Maître,
Après une liquidation judiciaire d'une SCOP, en ma qualité de caution solidaire, la banque me demande la somme de 11.000€ payable sous 15 jours.

Je porte à votre connaissance qu'à la signature du prêt, le questionnaire confidentiel caution de la banque fait état de ma situation précaire soit :
- sans emploi
- sans patrimoine
- sans revenus d'aucune sorte (ni RSA, ni chômage)

Deux questions :
Est-il possible de faire annuler la caution sachant que mes revenus et mon patrimoine étaient trop faibles à la signature du prêt au regard du montant cautionné ?

Si tel est le cas, mes 2 associés prendraient-ils en charge ma caution,sachant qu'ils sont dans le même cas que moi?

Je vous remercie par avance de votre réponse

Cordialement

Stéphane
joelle24 [Visiteur], le 02/06/2016 à 15:12
Ma societe est en liquidation judiciaire depuis mars 2014, de plus la banque me reclame la caution solidaire d'un montant de 6000E.
de plus je suis seule a subir les dommages. je m'explique:
Mon ex et moi nous etions pacse sous le regime de l'indivision, de plus elle était associé a 40% est ce qu'elle est aussi responsable ?
quel sont mes recours apres l'injonction de payer svp ?
merci et exist'il un délai de paiement ou de prescription apres cette injonction ?
merci beaucoup de votre retour dans l'attente
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/06/2016 à 21:32
Bonjour Stéphane,

Je vous confirme qu'il me semble possible de faire annuler votre cautionnement compte tenu de vos faibles revenus et patrimoine à la signature du cautionnement et au regard du montant cautionné.

Pour autant, vos 2 associés ne prendraient en charge que leur cautionnement et non le votre.

Toutefois, ils pourraient bénéficier de la "théorie des dominos" le cas échéant :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-cautionnement-solidaire-annulation-autres-14904.htm#.V1CJoMivinM

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/06/2016 à 21:39
Bonjour joelle24,

Le pacs, le statut d'associé et l'indivision sont exclusifs du cautionnement.

Autrement dit, ce sont des choses indépendantes qui n'ont rien à voir entre elles s'agissant de la dette provenant d'un cautionnement.

Après une injonction de payer, votre seul recours est de contester la dette par courrier, par voie d'avocat, pour tenter de dissuader la banque de vous assigner en justice en invoquant les arguments de droit opportuns.

Le délai de prescription de l'action en paiement est de deux ans à compter du premier incident de payer non régularisé.

Cordialement.
CAPUCE [Visiteur], le 15/06/2016 à 09:40
Bonjour Maître,
Voila, debut de liquidation de mon sarl associé 50/50 juillet 2012, un prêt pro dont de 6000€ dont nous sommes caution mon ancien associé et moi.
La banque m'envoi recommandé avril 2014 pour soldé entièrement le prêt plus 400€ d'interet.
en les appelant je leur dit qu'un encaissement va arriver car il restait des fonds dans la société (ils me disent qu mon ancien associé verse 100€ tout les mois.
septembre 2014, en effet le mandataire judiciaire leur versent 2280€.... pas de suite, je me dis qu'avec les 100€ de mon ancien associé le prêt est soldé.
Et la juin 2016, recommandé, la banque me reclame a nouveau les 6000€ moins les 2280 et plus 850 d'interêt?????
CAPUCE [Visiteur], le 15/06/2016 à 09:42
Oups je precise la date de fin de liquidation fevrier 2014, paiement des creances septembre 2014
paulfredericsow [Visiteur], le 20/06/2016 à 13:02
bonjour Maître,
je voudrais savoir si le prononcé de la liquidation des biens se fait en même temps que celui des dirigeants sociaux.
Bien à vous.
paulfredericsow [Visiteur], le 20/06/2016 à 13:04
de la liquidation des biens d'une société
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/06/2016 à 13:41
Bonjour paulfredericsow,

Je vous confirme que la liquidation des biens d'une société ne se fait pas en même temps que celui des dirigeants sociaux.

Il s'agit de deux choses totalement distinctes.

Cordialement.
LENNE PIERRE [Visiteur], le 23/06/2016 à 16:37
Caution solidaire d'un prèt sur une SARL
a titre personnel.
Solde restant du 84 000 euros(produit par la banque)
Dépot de bilan de la St en avril 2009
Plan accepté en octobre 2010
Liquidation de la ST en janvier 2015
Assignation de la banque sur la caution en avril 2016
La banque assigne 5 ans et six mois après le
dépot de bilan et sa production .
La prescription de 5 ans semble ètre de mise

Mais on me dit qu'une nouvelle pèriode de 5 ans
pour aboutir avant la prescription aurait démarré
lors de la mise en liquidation en janvier 2015

La banque a eu plus de 5 années pour signifier
elle ne l'a pas fait
La nouvelle pèriode de 5 ans qui démarrerait au
moment de la liquidation est elle réelle?

PIERRE LENNE
06 09 44 39 49
p.lenne.emrindustrie@orange.fr
Floranice [Visiteur], le 30/06/2016 à 04:34
Bonjour Maître,
Ma société SARL a été mise en liquidation en juin 2015 et clôturé par le tribunal le 2/12/2015 toutes mes dettes ont étés épurés sauf celle de la banque ou j était caution solidaire de 2 prêt 3500€ et 15000€ la banque me réclame par huissier la sommes de 27000€ qui correspond au deux prêt ainsi qu au découvre restant de 5500€ celui ne devait il pas être dans mon passif? Et dois je rembourser ses prêt ?? A savoir aujourd hui j ai une autre entreprise qui existe depuis 2013 , l huissier a t il le droit de saisir mon autre société ?? Qui n a aucun lien avec la première mais dont je suis gérante ? Merci pour vos réponses.. A savoir je n ai jamais reçu de lettre recommander concernant la réclamation du remboursement de ces prêts?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/06/2016 à 05:34
Bonjour Lenne Pierrre,

La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal par la banque interrompt en effet le délai de la prescription de 5 ans à l'égard de la caution solidaire.

Cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la liquidation de la société débitrice.

Je vous confirme donc que le délai de prescription est interrompu à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/06/2016 à 05:40
Bonjour Floranice,

Je vous confirme que toutes vos dettes bancaires, dues au titre de vos prêts de sociétés, devaient être déclarées par la banque dans le cadre du passif de votre société.

Il vous faudrait me consulter en privé pour savoir s'il faut ou non rembourser ces prêts.

En tout état de cause, l'huissier n'a pas le droit de saisir votre autre société qui n'a aucun lien avec la première, même si vous en êtes la gérante.

Cordialement.
LENNE PIERRE [Visiteur], le 30/06/2016 à 15:06
Bonjour

Ce n'est peut-ètre pas aussi simple.
La déclaration de la créance au passif du redressement Judiciaire intérromp le délais de prescription jusqu'a la fin de la procédure en l'occurence jusqu'a l'acceptation du plan

Après l'acceptation du plan la banque a mis 5 ans et 6 mois pour assigner la caution
Mais la St a été mise en liquidation avant la fin du plan

Cette mise en liquidation ouvre une nouvelle pèriode pendant laquelle la ST ne peut pas ètre attaquée ,mais la caution continue a pouvoir l'ètre

Cette nouvelle pèriode qui s'ouvre ferait repartir le temps a 0 et donc pour 5 ans pour assigner la caution.
Alors mème qu'un délais de plus de 5 ans a déja été traversé pendant lequel la banque pouvait assigner

Dans ces conditions la prescription est'elle acquise pour la caution
P LENNE
06 09 44 39 49
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/07/2016 à 22:15
Bonjour LENNE PIERRE,

Je vous confirme que :

- la déclaration de créance de la banque au passif de la société en redressement judiciaire intérromp le délai de prescription de l'action en paiement de la banque contre la caution

- l'acceptation du plan est le point de départ de la préscription de l'action en paiement de la banque pour assigner la caution.

- lorsque la société débitrice est mise en liquidation avant la fin du plan, celle-ci ouvre un nouveau délai de 5 ans pendant lequel la caution peut être assignée en paiement.

Je ne puis vous indiquer si dans votre cas la prescription est acquise ou non pour la caution dans l'ignorance de la chronologie des faits.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
LENNE PIERRE [Visiteur], le 04/07/2016 à 08:38
Merci Maitre de ces renseignements

Nous sommes exactement dans cette situation :

RJ AVRIL 2009
PLAN OCTOBRE 2010
LIQUIDATION JANVIER 2015

Donc pendant le plan mise en Liquidation
et ouverture de cette nouvelle pèriode de5 ans que vous décrivez.
Nouvelle pèriode ou les créanciers continuent a ne pas pouvoir agir ,mais ou la caution redémarre 5 anneés avant la prescription

Ce que je ne trouve pas dans les textes ,c'est la règle ou l'article qui dit qu'une une nouvelle pèriode de 5 ans s'ouvre après liquidation

S'il y a liquidation immédiate , et non RJ il est clair qu'une pèriode de 5 ans s'ouvre
Mais la liquidation pendant le plan fait suite a une pèriode pendant laquelle la banque pouvait actionner .
Nous serions donc pour la banque dans une pèriode de 5 ans plus la pèriode du plan déja parcourue

En l'espèce la banque aura eu en continu 4 ans plus deux mois plus 5 ans de possibilité d'agire

C'est la que je doute et notamment concernant la modification de la loi en 2008 qui avait pour but de raccourcir les délais d'action
Merci
PL
LENNE PIERRE [Visiteur], le 08/07/2016 à 11:14
Merci de me transmettre votre commentaire SVP
PIERRE LENNE
LENNE PIERRE [Visiteur], le 12/07/2016 à 16:04
Pour illustrer encore ma thèse.

Imaginons un scénario ou la ST obtient son plan en octobre 2010 et ou elle serait liquidée en janvier 2018 donc encore pendant le plan.(10 ans de plan)
La prescription serait actée a compter d' octobre 2015 et 3 ans après une nouvelle période de 5 ans débute pour prescrire ce qui l'est déja depuis 3 ans

Merci de vos observations
p lenne 06 09 44 39 49
LENNE PIERRE [Visiteur], le 21/07/2016 à 16:37
Bonjour
Pouvez vous me faire un commentaire??
PL
Oceane [Visiteur], le 27/07/2016 à 22:06
Bonjour maître,

Ma liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d actif en 02.2016 et mon papa a reçu un courrier de la banque lui demandant de payer sur la base des 5 parts qu'il avait en titre d associé. Est ce cela d être caution solidaire avoir des parts ou bien c est un document. Les deux prêts pour ma sci ont été contractés en mon nom seule. Faut il payer ? Merci +++
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/07/2016 à 22:26
Bonjour Oceane,

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Cordialement.
B. R. [Visiteur], le 15/09/2016 à 18:22
bonjour,

peut il y avoir des intérêt de retard sur le cautionnement alors que la liquidation de ma société n'est pas terminé?

merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2016 à 18:56
Bonjour B. R.,

Il peut y avoir selon les cas des intérêts de retard sur un cautionnement indépendamment de la question de la liquidation de la société cautionnée.

Cordialement.
jeep [Visiteur], le 19/09/2016 à 16:40
bonjour maitre en 2008 j'ai fait un dépot de bilan d'une boutique de fleur, une eurl ou j'étais gerant unique séparé,
caution solidaire je rembourse donc le siagi pour un pret proffesionnel suite a la défaillance, siagi étant l'entreprise qui s'occupe des prets credit lyonnais. Depuis le début je défalque les sommes versées de mes impots, sans problèmes sauf que cette année cela ne passe pas.Y a t'il une durée sur ces remboursements que j'effectue et quel texte de loi les régit auprés des impots. cordialement
jeep [Visiteur], le 19/09/2016 à 16:41
merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/09/2016 à 10:48
Bonjour Jeep,

Il ne me semble pas que les échéances de remboursement d'emprunt de votre société, payées avec vos denier puissent valablement être déduits de vos impôts.

Cordialement.
G brao [Visiteur], le 08/10/2016 à 03:18
Bonjour Maitre,
Suite à une mise en RG en octobre 2013, je reçois un courrier du juge commissaire comme quoi je n'ai pas créé de dette durant ma période d'observation et m'invite à lui rendre un plan de restructuration en février 2015 celui ci a été validé, abandon de mon CC de 462 000€ avec retour à meilleur fortune, et augmentation du capital. Suite à un rapport d'un cabinet d'expertise et d'évaluation du matériel servant à l'exploitation soit 1 450 000€. Donc au départ j'accuse une perte de 310 000€ mon compte courant couvre la perte. Et l'augmentation du capital avec je rapport mettent mais fond propre à l'origine de moins 250 000€ à plus 1 200 000€, plus restauration rapide spécialisé dans la livraison de plateau situé sur marseille , avec un satellite sur Aix.Aix en Provence à toujours été bénéficiere uniquement ouvert le midi du lundi au vendredi car 77% de notre ÇA s'effectue sur les services du midi donc dans mon plan, j'm'intègre la fermeture de Aix car nous avons fait une simulation durant 2 semaine et tout ce déroule très bien donc licidncielent de 6 personnes à Aix plus loyer etc.. et fermeture le soir sur marseille licenciement de 5 personnes. Il accepte mon plan. Mais me dis vous avez obligation d'afficher les personnes licenciés durant 2 mois et ensuite vous sortez du plan RG sur mon prévisionnel avec toute c'est mesures bénéfice net 127 000€ après Impots. Mais le 8 mars 3 employé, entre par effraction et incendie criminelle. Le 17 mars soit 8 jours plus tard, au vu des travaux et votre manque de trésorerie, je déclare la liquidation. Je dis mais je suis assuré, il répond l'incendie ai criminelle, les voisins relogé dans des hôtels. Et votre assurance vu que vous étiez en RG ne va pas intervenir rapidement. Il vont mandaté un expert investigateur etc.. douche froide j'ai tout perdu.
Je fait donc le nécessaire auprès de l'assureur et au bout de 2 ans je reçois un courrier, qui refuse de prendre en charge mon sinistre, car ils juge que incendie ou pas votre SAS été En mort certaine. Je leur répond mais j'ai un plan qui a été accordée comment pouvez vous affirmer que ma SAS été de toute façon comndanee alors que l'incendie a eu lieu le 8 mars et que la clôture dès compte se fait en décembre, donc vous savez par avance que je ne cris pas réussir. Mais c'est pas un discourt d'assureur il me réponde de plus votre liquidateur et en prescription il n'a fait aucune démarche auprès de notre compagnie, donc si vous devez assigné une personne c'est plutôt votre LIQUIDATEUR. J'apporte ce courrier et le dossier au juge commissaire, que ne cache pas être dans une situation inconfortable téléphone immédiatement au liquidateur et lui demande si il avait effectué des démarches auprès de mon assurance il lui répond non ? Que faut t'il faire car assigné UN liquidateur à marseille c'est la voyoucratie en col blanc. Pourriez vous deffendre ce dossier. Plus celui des banque pour la quelle je suis caution.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/10/2016 à 08:14
Bonjour G Brao,

Je vous confirme pouvoir assurer La défense de vos intérêts.

Cordialement.
ben [Visiteur], le 12/10/2016 à 15:27
bonjour Maître

Ma sarl est en liquidation depuis novembre 2015 et je suis caution sur un découvert (20000€) et 2 prêts (70000€). la premiere banque en passant par une société de recouvrement m'a harcelé pendant des semaines réclamant leur du et depuis plus rien.
Une banque a t'elle un délais pour réclamer l'argent?
De plus, une consultation d'avocat (gratuit) m'a informé que les banques m'avaient octroyé des prêts qu'ils soient personnel ou professionnels sans véritablement regarder c qu'ils prêtaient au des dates de prêts..
Pensez vous que cela peut avoir un effet si les banques m'assignent en justice.
Vous remerciant de votre réponse Maître
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2016 à 15:57
Bonjour Ben,

La banque a deux ans pour assigner la caution en paiement.

Ce délai se compute à compter du premier incident de payer non régularisé.

La disproportion de l'engagement de caution peut en effet être utilement invoquée le cas échéant.

Pour votre parfaite information, je propose aux cautions de réaliser un audit de leurs cautionnements pour calculer le taux de disproportion sur pièces.

Vous pouvez ainsi me contacter en privé si vous le souhaitez.

Cordialement.
lagarde [Visiteur], le 07/11/2016 à 04:48
Bonjour Maître,
Gérant d'une sarl la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 05 2009. En qualité de caution solidaire pour un prêt de tresorerie la banque m'a mise en demeure le 20 04 2011 de régler les sommes déclarées au mandataire liquidateur augmentées de pénalités etc..( 27000 €) Je n'ai donné aucune suite à cette mise en demeure. Depuis cette date je n'ai plus de relance de cette banque , ni- aucune procédure contentieuse.Cette banque peut-elle encore envisager une action de recouvrement? Qu'en est-il au niveau de la prescription et/ou forclusion. Avec mes remerciements
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2016 à 07:17
Bonjour lagarde,

La banque ne peut plus valablement engager une action de recouvrement à votre encontre.

En effet, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Cordialement.
lagarde [Visiteur], le 08/11/2016 à 09:00
Bonjour Maître, et mes plus vifs remerciements pour vos précieuses appréciations. Je tiens aussi à vous féliciter.
Cordialement
vreuche [Visiteur], le 19/11/2016 à 10:17
bonjour maître,
j'avais une societe en nom propre et mon epouse c'etait porte caution,j'ai eu une cloture pour inssufissance d'actif et la banque a envoye un courrier pour lui reclamer certaine somme,il y a t'il un moyen d'eviter de payer ces sommes surtout que je suis au chomage et ma femme touche le smic et deux enfants a charges,ou y a t'il des recours.
cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/11/2016 à 10:27
Bonjour lagarde,

Je vous remercie pour votre message d'encouragements.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/11/2016 à 10:51
Bonjour vreuche,

Seul un audit sur pièces permet de savoir s'il y a ou non un moyen de défense susceptible de vous permettre d'eviter de payer ces sommes.

Il faut notamment à cet effet entrer en relation avec la banque pour savoir de quels éléments elle dispose le cas échéant.

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Cordialement.
grivel [Membre], le 07/12/2016 à 10:40
Bonjour à tous,
Mon EURL a été mis en liquidation, suite à un accident de travail. Elle sera clôturée dans un mois pour insuffisances d'actifs. La vente du matériel ne suffit pas à épurer la dette bancaire, prêts, sur lesquels je ne suis pas caution (sur les contrats, au capitre "caution" seul le nom d'oséo apparaît et je n'ais rédigé aucun papier faisant mention de mon engagement personnel). Donc à priori, la dette sera éteinte.
Ma question est : est ce que je serais personnellement fiché à la banque de france?
Merci et bravo pour ce que vous faites.
malgov69 [Visiteur], le 13/01/2017 à 10:44
bonjour Maitre,
Etant en cessation de paiement, ma société en SAS va partir en liquidation judiciaire.
Concernant mon prêt nous avons avec mon épouse un cautionnement solidaire qui dit que nous nous engageons solidairement et indivisément à hauteur de 14000 euros
Hors il me reste 18000 euros à rembourser sur ce prêt.
Ma question est donc la suivante:
Sommes nous obligés de rembourser la totalité des 18000 ou sommes nous juste redevable des 14000?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/01/2017 à 09:03
Bonjour Grivel,

Il est en effet possible que vous soyez personnellement fiché à la Banque de France du fait de la défaillance de votre entreprise.

Je vous invite à lire mon article sur ce sujet :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/cotations-bancaires-personnelles-dirigeants-entrepreneurs-7777.htm#.WHnapMhPenM

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/01/2017 à 09:07
Bonjour malgov69,

Soit vous et votre épouse êtes cautions solidaires pour 14000 euros chacun et la banque peut demander jusqu'à 18000 euros sur vous deux ensemble, mais jusqu'à 14000 euros chacun.

Soit vous et votre épouse êtes cautions solidaires pour 14000 euros ensemble et la banque ne peut vous demander que 14000 euros à vous deux ensemble.

Cordialement.
cmontaf [Visiteur], le 08/02/2017 à 19:44
bonjour Maitre,
je suis gérant égalitaire salarié d'une SARL, mise en redressement en Nov 2012, un plan d'apurement du passif a été acté en septembre 2013. l'ouverture de la liquidation est prononcée en octobre 2016, avec une première période de 6 mois, soit jusqu'en avril 2017 pour décider de la clôture de la liquidation. la liquidation n'est donc pas encore actée à ce jour.
j'ai signé en 2010 une caution solidaire à hauteur de 36,000 euros auprès de la banque X. celle-ci m'envoie ce jour un courrier me réclamant les 36,000 euros. j'ai bien lu toutes vos infos et vous en remercie. (disproportion, défaut d'information annuelle, ganranties,
j'ai toutefois trois questions techniques :

1- puis-je opposer à la banque que, la liquidation n'etant pas clôturée, leur courrier est prématuré (histoire de gagner 2 mois -ou plus, pour préparer ma défense) ?

2- la caution a été signée le 4 juin 2010 pour une période de cinq ans. nous sommes en février 2017, la caution est-elle toujours valable d'un point de vue calendaire ?

3 - selon le courrier de la banque X, la SARL est redevable de 77,000 euros, donc je suis redevable à concurrence des 36,000 de ma caution, jusque là j'arrive à suivre. mais, les créances évoquées (77,000) ont été refusées au titre du redressement, et acceptées seulement à hauteur de 1,000 euros (pour un pret sur du materiel, pour lequel j'étais aussi caution), car la dette restante (76,000 euros) était née suite à une erreur de la banque X qui aurait du rétrocéder ces 76,000 euros (lorsqu'ils étaient sur le compte de la SARL) à un organisme financier "Y", spécialisé dans l'industrie . Or la banque X n'a pas exécuté les instructions irrévocables de reversement du gérant au profit de l'organisme financier Y, lequel organisme financier Y a vu sa créance révoquée par le mandataire lors de la procédure de redressement, et lequel organisme financier Y s'est retourné vers la banque X pour obtenir le paiement des 76,000. Mais à aucun moment la banque X ne m'a informé avoir versé -en retard et dans le dos du gérant- ces 76,000 euros à l'organisme financier Y, car les fonds n'étaient plus présents sur le compte de la SARL, c'est donc un compte d'extourne, propre à la banque X, qui a servi pour payer la dette à l'organisme Y.

donc la question à 2 étages est:
3a) du fait que la créance de 76,000 a été refusée à l'organisme financier Y, cette dette n'apparait nulle part au plan, il me semble que la caution ne peut être invoquée ?
3b) la banque X est-elle en droit de réclamer à la caution ces fonds , qu'elle à reversés de son propre chef, via son propre compte, post-jugement d'ouverture du RJ, sachant que cette "dette" n'apparait dans aucun des comptes de l'entreprise ?

désolé pour la longueur, mais je ne pense pas être le seul dans ce cas ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/02/2017 à 21:57
Bonjour cmontaf,

1- vous pouvez parfaitement opposer à la banque que, la liquidation n'etant pas clôturée, leur courrier est prématuré.

2- bien que la caution ait été signée le 4 juin 2010 pour une période de cinq ans. et que nous sommes en février 2017, la caution est toujours valable d'un point de vue calendaire car cette période couvre la période de dette et non celle de la prescription de l'action. Il s'agit de deux délais différents.

3 - si les créances évoquées (77000€) ont été refusées au titre du redressement, et acceptées seulement à hauteur de 1000€ euros (pour un pret sur du materiel, pour lequel vous êtes aussi caution), vous ne devez que 1000€

Cordialement.
EL GAOUZI Abdou [Membre], le 11/02/2017 à 12:36
Bonjour,
Dans une SARL familiale dont la gérance est égalitaire (50% des parts sociales), dont l'ouverture de la liquidation judiciaire a eu lieu avec présentation des dettes principalement sociales, suivi de la nomination par le tribunal d'un liquidateur, que l'annonce est parue au BODAC,
est-ce que la gérance déssaisie au profit du liquidateur, a-elle l'obligation de prévenir le RSI de cette situation ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/02/2017 à 13:59
Bonjour EL GAOUZI Abdou,

Le RSI sera prévenu par le liquidateur.

Cordialement.
EL GAOUZI Abdou [Membre], le 12/02/2017 à 21:28
Merci Maître
Cordialement,
EL GAOUZI Abdou [Membre], le 12/02/2017 à 21:41
Bonsoir Maître,
A la clôture de la liquidation judiciaire, après l'annonce parue sur le BODACC le gérant est-il tenu d'informer le RSI de cette clôture ?

Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/02/2017 à 23:12
Bonsoir EL GAOUZI Abdou,

A la clôture de la liquidation judiciaire de la société, le gérant n'est pas en principe tenu d'informer le RSI de cette clôture mais il le doit pour cesser d'avoir à payer ses cotisations.

Cordialement.
EL GAOUZI Abdou [Membre], le 13/02/2017 à 00:28
Bonsoir Maître,
Merci pour votre prompte réponse

Cordialement,
Vvv [Visiteur], le 27/02/2017 à 18:00
Bbvv
Toufik [Visiteur], le 27/02/2017 à 18:30
Bonjour maître.

J'ai vendu un salon de coiffure en décembre 2015 par le biais d'un crédit-vendeur (c'est moi qui ai financer l'opération).

Depuis novembre 2016 la société (sasu) en place ne paie plus les mensualités du crédit vendeur.

La présidente de cette société est caution personnelle de la société en place en ce qui concerne le crédit vendeur (j'ai regardé sur société.com et la caution possède également un restaurant).

J'avait pris le soin de bien faire les choses devant un mandataire intermédiaire pour la transmission du fonds de commerce en décembre 2015 (j'ai pris les mêmes garantie qu'un établissement bancaire).

De surcroît la société ne paie plus les loyers également depuis mars 2016 et une dette s'est accumulée.

La propriétaire du local commercial m'a envoyer en novembre 2016 une lettre par voie d'huissier pour me demander de régler tous les loyers depuis mars 2016 jusqu'à ce jour.
De plus le propriétaire du local veut récupérer les lieux pour les louer a un nouveau locataire.

Je suis moi-même garant du repreneur du salon de coiffure puisque le bail commercial prévoit cette clause mais je ne suis pas caution de celle-ci.

1)comment puije-je récupérer mon solde du crédit vendeur ?
2)comment me défendre contre le propriétaire du local me réclamant les loyers.
3)le propriétaire est-il en droit de récupérer son local en sachant qu'il y a un crédit vendeur et que pour le moment aucune liquidation judiciaire n'ai été entamée ?

Merci pour votre retour.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/02/2017 à 22:26
Bonjour Toufik,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

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Cordialement.
liberty [Visiteur], le 08/03/2017 à 11:36
Bonjour,

Je dépose le bilan de mon eurl: j'avais fais un pret bancaire de 10000€ en étant cautionnaire à 50% (Oséo pour l'autre moitié)
A la date de cessation, il reste 5000€ à remboursé.
Ma question : Oséo prendra t il en charge 50% du capital restant du soit 50% des 5000€ ou les 50% restant sont entièrement à ma charge ?
Merci d'avance
cabenji [Membre], le 08/03/2017 à 12:46
Bonjour, maitre

Le jour de ma mise en liquidation judiciaire 2012, la banque me fait souscrire un contrat d'assurance vie peut elle ce servir de ce contrat pour prouver mon retour a meilleur fortune, sachant qu'elle m'avait assurer que ce contrat était insaisissable qui depuis à été libérer et placer a l'étranger en 2015.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2017 à 08:54
Bonjour cabenji, maitre

Le retour à meilleur fortune peut en effet se prouver par des ouvertures de contrats d'assurance vie.

Cependant, il dépend aussi de votre endettement et se calcul comme la disproportion du cautionnement.

Tout dépend donc de votre situation financière personnelle, dont il appartient à la banque de ramener la preuve le cas échéant s'agissant de votre actif patrimonial et de vos revenus.

Cordialement.
cabenji [Membre], le 09/03/2017 à 12:17
Merci, Maitre je pensais que nulle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude dans l'ouverture de contrats d'assurance vie, pour prouver le retour a meilleur fortune.
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2017 à 12:48
Bonjour liberty,

Si Oséo garantie 5000€, Oséo prendra en charge le solde dû, soit 5000€

Cordialement.
visiteur [Visiteur], le 10/03/2017 à 12:28
Bonjour,

Traversant actuellement des difficultés de trésorerie, nous envisageons un RJ. Cependant, en regardant les différents messages, une question nous vient sur le cautionnement.
L'offre de prêt fait apparaître un cautionnement BPI pour 70 %, pour un prêt de 70 000 € à l'origine. Mon épouse et moi sommes caution solidaire pour 17500 €uros chacun...
A ce jour, il reste 58 000 € de financement.
Si par malheur la SAS venait à être en liquidation, quid du cautionnement ? Quel montants (BPI et nous ?).

Merci de votre retour
Olivier H [Visiteur], le 14/03/2017 à 17:13
Bonjour maître,

Suite à la liquidation judiciaire le mandataire à demandé un effacement de dette(non encore clôturée et mon épouse est caution solidaire), la saisie et vente aux enchères d'une maison, je viens de recevoir la visite d'un huissier pour un "commandement aux fins de saisie-vente" sur les sommes dû (32000€ sur le fond et 146000€ sur la maison) nous ne vivons depuis la liquidation que de petits intérims et période chômage. Comment cela va évoluer ? Y a t il une solution ?
Gabriel [Visiteur], le 16/03/2017 à 14:09
Bonjour maître,

La société dont j'étais le gérant majoritaire est en liquidation judiciaire depuis le 10 mai 2016, mon père et moi-même (cautions solidaires) avons reçu tous les 2 une lettre d'huissiers réclamant 25% chacun du montant global de 15 889€ chacun que nous avons signés. Soit environ 2000€.

Il se trouve qu'au moment de la LJ, le solde dû du crédit était d'environ 9000€.

Il y avait également une garantie de 70% d'OSEO sur l'encourt de prêt.

La caution solidaire doit s'aligner sur le montant global de la caution ou sur le montant dû au moment de la LJ?


Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Gabriel
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/03/2017 à 23:11
Bonjour Olivier H,

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Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/03/2017 à 23:15
Bonjour Gabriel,

Le montant du cautionnement fixe la limite maximale de l'engagement de garantie de la caution à qui la banque ne peut pas réclamer plus après la liquidation judiciaire de la société cautionnée.

La somme demandée correspond donc à celle de la dette de la société dans la limite de l'engagement de caution.

Cordialement.
sandra [Visiteur], le 23/03/2017 à 20:05
Bonsoir Maître,
j'étais gérante dune société qui est en liquidation depuis janvier 2017. j'avais fait un prêt auprès d'une société basée à l'étranger et qui aujourd'hui ne m'a toujours pas versé ce prêt. j'ai mis ma maison en hypotèque. j'ai eu une discution avec le responsable de cette société aujourd'hui et il m'a dit que les fonds sont bloqués à la banque suite à la liquidation judiciaire de ma société.
Pouvez-vous me dire comment ca va se passer la suite? vais je toucher ce prêt ou pas?
merci
Cordialement
Sandra
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/03/2017 à 20:57
Bonjour Sandra,

J'ai du mal à saisir votre question et votre situation.

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Cordialement.
Dans 27 [Visiteur], le 29/03/2017 à 09:17
Bonjour maître.
Actuellement en fin de liquidation judiciaire pour une EI je voudrais savoir si les dettes perso (immobilier et crédits ) en remboursement si les intérêts des prêt sont aussi rembourser
Dans 27 [Visiteur], le 29/03/2017 à 09:19
Cordialement. tous vos réponse sont importants .Merci à vous pour tt vos réponses.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/03/2017 à 12:59
Bonjour Dans 27,

Je ne saisi pas bien le sens de votre question.

Merci de la reformuler.

Cordialement.
Dans 27 [Visiteur], le 29/03/2017 à 14:23
Je suis actuellement en liquidation judiciaire et mes dettes pro se sont regroupés avec mon prêt immobilier et mes prêts personnels.est ce qu'au moments de rembourser les dettes y compris le prêt immobilier et les perso au mandataire on paie aussi les intérêts des prêt ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/03/2017 à 15:43
Bonjour Dans 27,

En effet, il faut en principe tout payer si la déchéance du terme a été prononcée.

Cordialement.
Asso [Visiteur], le 17/04/2017 à 10:50
Cher Maitre
En liquidation judiciaire de Mon restaurant en 2012, aujourd'hui je viens de recevoir une injonction à payer de Star Lease d'un montant faramineux de 25000€ ! Alors que Le matériel a été saisi à l'époque !? Et j ai remboursé déjà la banque de mes dettes pour le resto en caution perso et Je suis ruinée... y a t il Moyen de contester ?
Merci bcp de votre aide !
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2017 à 11:29
Bonjour Asso,

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Cordialement.
Galau [Visiteur], le 18/04/2017 à 04:07
Bonjour maître

Mon mari à fermer sa société par liquidation judiciaire depuis le 16/01/2017 il sait porter cauton solidaire de 20000e à ce jour le dossier et chez le huisser sur le document la banque demande des frais en plus de 1500e
Ma question est de savoir si on peut faire appel
Mon mari étant au chômage actuellement
Merci pour votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/04/2017 à 08:05
Bonjour Galau,

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un jugement de condamnation mais plutôt d'un commandement de payer ou d'une assignation en justice, de sorte que vous pourriez utilement vous défendre le cas échéant afin de tenter de faire annuler votre dette en principal et accessoires.

Cordialement.
diall [Visiteur], le 23/04/2017 à 19:22
Bonjour,

Le délai qu'a la banque pour se retourner contre une caution démarre -t-il au jugement de clôture de la liquidation de la société ou au jugement de liquidation judiciaire ?
pourquoi parlez vous parfois d'un délai de 2 ans ?
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/04/2017 à 21:12
Bonjour diall,

Selon la jurisprudence, la déclaration de la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale interrompt le délai de la prescription à l'égard de la caution solidaire.

Cet effet interruptif prolonge jusqu'à la date du jugement de clôture de la liquidation judiciaire le délai de prescription de l'action quinquennale en paiement contre la caution par la banque.

Le délai de prescription de deux ans était celui applicable avant le revirement jurisprudentiel de février 2016.

Pour différentes raisons, il conviendrait de revenir à ce délai de deux ans.

Je m'y attache au travers de mes dossiers.

Cordialement.
guillaume [Visiteur], le 19/05/2017 à 16:27
Bonjour maitre,

J'ai en projet de monter une entreprise,
petite question si j'emprunte 100000 euros à la banque et que au bout de la premiere année, il me reste donc 85000 en gros à rembourser mais mon activité ne marche pas et je suis donc obligé de deposer le bilan et de mettre fin à l'activité..

quid des 85000 restants ? qui les rembourses est ce que ce sera à ma charge ou pas du tout je ne prend aucun risques sinon celui du moral ..

merci d'avance
CDT
Guillaume
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2017 à 19:13
Bonjour Guillaume,

Si votre activité ne marche pas et que vous êtes obligé de deposer le bilan, la dette de la société sera due par la caution si un cautionnement à été pris en garantie de remboursement du prêt par la banque.

Cordialement.
Guillaume [Visiteur], le 19/05/2017 à 21:54
Merci pour la réponse !!

La caution est forcément une personne physique ? Oú cela peut être une somme payée en plus à la banque tous les mois que justement à l'image d'une assurance, elle rembourse si y'a un soucis tél que celui évoqué plus haut ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2017 à 07:12
Bonjour Guillaume,

La caution est très souvent une personne physique mais il peut s'agire aussi d'une personne morale, au cas par cas.

Cordialement.
dibs29 [Visiteur], le 22/05/2017 à 09:07
Bonjour,
Gérant d'une SARL on a bénéficié d’un financement par découvert bancaire, garantie par la caution personnelle et solidaire donnée de ma femme. Les bilans 2016 sont remis à la banque, la situation financière de la SARL continue à se dégrader, des pertes sont constatées. La banque décide de mettre fin au découvert. La SARL est en procédure de sauvegarde, quelles arguments peut opposer la caution au banquier?
litige75 [Visiteur], le 22/05/2017 à 13:45
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements.
Mon mari a été commerçant en nom propre pendant 2 ans. Pour l'achat du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son activité, il a souscrit à un prêt bancaire. Etant mariés sous le régime de la communauté de biens j'étais donc d'office inscrite sur ce prêt.
Je précise que je n'intervenais pas dans l'activité commerciale de mon mari étant salariée depuis des années dans une Société. Je n'avais pas le statut de conjoint collaborateur.
Une assurance auprès de la BPI avait été souscrite au moment du prêt.
Suite de grandes difficultés financières mon mari a été contraint de rendre son local commercial et arrêter son activité commerciale.
Le prêt n'a pu être honoré suite à la cessation d'activité de mon époux.
Une liquidation judiciaire est en cours auprès du Tribunal de Commerce dans le cadre des dettes contractées.
La banque ayant attribuée ce prêt me menace désormais, par voie d'huissier, de saisie sur compte et me réclame à moi seule le paiement de l'intégralité de ce prêt.
Je souhaite savoir si cela est normal et fondé ou simplement une tentative d'intimidation.
Je précise que tout ces échanges sont téléphoniques et que nous n'avons (mi mon mari, ni moi même) été convoqués auprès d'un tribunal...
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2017 à 15:29
Bonjour litige75,

Si une assurance auprès de la BPI a été souscrite au moment du prêt alors la banque a du être réglée de sa créance par la BPI suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Il faut vérifier l'information donnée à la caution par la banque s'agissant de la BPI pour pouvoir mettre éventuellement en cause sa responsabilité à ce titre et Faure annuler le caurionnement le cas échéant.

Tant qu'il ne s'agit que d'appels téléphoniques, il n'y a pas d'urgence.

Cordialement.
Marco37 [Visiteur], le 04/07/2017 à 09:21
Bonjour Maître Bem,

Ma société à été mise en LJ le 24/02/15, la banque m'a envoyé un courrier le 07/05/2015 pour m'indiquer que je m étais porté caution à hauteur de 15600€ maximum soit 30% du montant. Pendant deux ans aucunes nouvelles puis hier j ai reçu un recommandé me demandant de payer la caution SOUS 15 JOURS suite à la déchéance du terme survenue à la date du jugement du 24/02/2015. Le délai est il prescrit? De plus nous n'avons jamais été informé de la caution tous les ans comme ils le doivent.
Merci pour votre aimable retour
Bien cordialement,
lea [Visiteur], le 04/07/2017 à 18:25
bonjour maitre
depuis mai 2016, mon epoux ma virer de la boulangerie ou j etais conjoint collaborateur non salarie, au mois d avril a la conciliation il a refuse le divorce et la separation de corps. A ce jour je viens de recevoir une lettre de sa banque que j etais coemprunteur et que j avais 15 jours pour rembourser 120000 euro.suite a sa liquidation judiciaire.
mes seul ressources les cdd ou mission que je trouve. Mes 2 enfants a charge . Quels sont mes recours svp
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/07/2017 à 21:32
Bonjour Marco37,

En principe, la déchéance du terme du prêt ne survient pas par un jugement.

Elle suppose le respect d'un formalisme selon les termes du contrat de prêt.

Le délai d'action pourrait être prescrit en cas d'incident de payer antérieurs à deux ans.

Le fait que vous n'avez jamais été informé de la caution tous les ans par la banque ne permet que de faire annuler les intérêts contractuels, ce qui n'est que partiellement satisfaisant.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/07/2017 à 21:34
Bonjour lea,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Marco37 [Visiteur], le 05/07/2017 à 10:22
Bonjour Maitre et Merci!
Il y a eu 2 mensualités de non payées en Janvier et février 2015, la déchéance de terme a donc été établie à ce moment là puisque c'est ainsi écrit sur une clause dans le prêt, de ce fait, je peux tenter une prescription ou la prescription court a partir du jugement de clôture de la LJ soit en nov 2016...
Encore un GRAND MERCI
Steph62 [Visiteur], le 06/07/2017 à 14:21
Bonjour maître,
J ai déposé le bilan de mon sarl en juin 2011,reçu le compte rendu de fin de mission du tribunal de commerce en juin 2014,ayant contracté un pret brasseur à hauteur de 15000e en 2011(début des impayés juin 2011),je me suis porté caution de ce prêt, et j ai reçu une mise en demeure de payer sous 15 jours la somme de 14000e le 29 juin 2017,que dois je faire,merci d avance de votre réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/07/2017 à 21:33
Bonjour Steph62,

Il faudrait faire analyser votre cautionnement par un avocat spécialisé, dans un premier temps, afin d'envisager les éventuels vices du dossier et éviter d'avoir à payer le cas échéant.

Cordialement.
Gaclesa [Visiteur], le 16/08/2017 à 14:32
Bonjour Maitre
J'ai ete asociete a une societe donc associer salarie je me suis porte garant pour un camion chez creditpar suite a la liquidation de celle si on me reclame la somme du pour le camion soi un solde de 11000euros quel recour svp
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/08/2017 à 15:27
Bonjour Gaclesa,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Many [Visiteur], le 22/08/2017 à 18:51
Bonjour maître,
Ma femme et moi avons une sarl (restaurant) depuis deux ans.
Nous avons fait un crédit bancaire et nous sommes garant solidaire tous les deux.
Ma femme est gérante majoritaire.
Nous l'avons ouvert avec un associé, qui ne fait plus parti de la sarl de puis 1 an. Mais il est quand même cautionnaire. La banque refuse de fournir tous les papiers nécessaires au service de cautionnement pour faire la levée du cautionnaire. Soit disant car nos compte ne vont pas fort. Ce qui est vrai , nous allons droit dans le mur.
J'aimerais savoir ce qu'il risque et ce que nous risquons nous aussi ma femme et moi.
Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/08/2017 à 19:09
Bonjour Many,

Vous êtes tous garants solidaires des dettes à hauteur du montant du cautionnement souscrit de sorte qu'en cas de défaut de règlement par la société tous ou chacun puisse être assigné séparément aux fins de condamnation personnelle au règlement de la dette sociale.

Le fait que votre associé ne fasse plus partie de la sarl n'annule pas pour autant son engagement en qualité de caution.

Le fait de sortir de la societe ne libère pas la caution.

La banque peut librement accepter ou refuser de lever le cautionnement de celui-ci.

En pratique, elle refuse toujours de résilier un cautionnement car ce faisant elle se prive d'un éventuel recours possible contre ladite caution.

Le cas échéant, vous pourrez invoquer l'un des nombreux moyens de défense des cautions :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-defense-caution-poursuivie-paiement-1210.htm

Cordialement.
Olivier [Visiteur], le 30/08/2017 à 11:36
Bonjour Maître,

Je vous explique ma situation:
J'étais gérant d'une SARL mise en liquidation judiciaire simplifié le 05/11/2015 et clôturé pour insuffisance actif le 03/11/2016.

Au moment de la mise en liquidation, dans une banque j'avais un découvert de 18652€ pour lequel j'étais caution personnel. Le service de recouvrement de cette banque m'a envoyé énormément de relance, mise en demeure..jusqu'en mai 2016 et depuis plus de nouvelles....

Concernant la banque N2 , 2 prêts (acquisition fonds de commerce, travaux ), caution personnel sur les prêts...
Prêt contracté le 10/02/2011 pour 7 ans et 17/07/2012 pour 5 ans.

J'ai reçu de la part de cette banque un recommandé au mois de novembre 2015 me réclamant 60000€, et depuis plus rien.....

Concrétement, que dois je penser de ne plus avoir de nouvelles , aucun courrier ou huissier pour réclamer en justice...

Un de vos confrères m'a informé qu'un établissement bancaire a 2 ans à compter de la mise en liquidation judiciaire pour ouvrir une action en justice??

De plus, il semblerait d'après ces dires, qu'à ce stade et au vu du temps écoulé, qu'il ne serait pas logique que l'une ou l'autre des banques m'assigne aujourd'hui en justice alors que cela fait quasi 2 ans qu'ils n'ont rien fait.....

Qu'en pensez vous? Et allez vous dans le même sens que votre confrère?
Dans ce cas , cela serait tout de même une bonne nouvelle pour moi, si ce mois de novembre 2017 m'enleve cette épée de Damocles...

Vous remerciant de votre réponse et de ce blog aidant de très nombreuses personnes..Bravo
bebe [Visiteur], le 12/09/2017 à 12:50
quand il y à eu un jugement d'une clôture de liquidation judiciaire en mai 2017 comment cela se passe après reçoit t on une copie du jugement merci
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