Lois interdisant la pratique des recruteurs à demander les identifiants Facebook aux candidats

Publié le 29/01/2013 Vu 2 588 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Aux Etats-Unis d’Amérique, les recruteurs conditionnent parfois l'accès des personnes candidates à un poste de travail, à l'entrée dans les grandes écoles ou à l'université à la communication par ces derniers des identifiants et mots de passe de connexion à leur compte personnel Facebook, twitter, etc ... Après cinq autres États, celui de Californie vient ainsi de légiférer et d'interdire aux recruteurs ce nouveau type de pratique.

Aux Etats-Unis d’Amérique, les recruteurs conditionnent parfois l'accès des personnes candidates à un pos

Lois interdisant la pratique des recruteurs à demander les identifiants Facebook aux candidats

Courant 2011, le cas de l'employé qui avait été contraint de communiquer ses identifiant et mot de passe Facebook à son employeur pour garder son emploi avait défrayé la chronique aux Etats-Unis d’Amérique.

Récemment, le réseau social Facebook a révélé l'existence d'une tendance à l'augmentation de plaintes suite à des demandes “d’accès inapproprié” au profil ou à des informations privées de la part d'utilisateurs du réseau.

Le chantage à l'accès au compte Facebook, Twitter de candidats de la part de recruteurs constitue une méthode portant, pour le moins, manifestement atteinte au droit au respect de leur vie privée.

Or, il est en pratique souvent difficile pour les candidats à un poste de travail de refuser cette demande dans un contexte où le marché de l’emploi et l'accès aux grandes universités est tendu et dans un climat de compétition entre les individus.

En 2012, la presse américaine s'est emparée du sujet et six Etats des Etats-Unis ont déjà légiféré afin d'interdire ces méthodes d'un nouveau genre, devenue désormais illégale.

Cette usage est devenue à tel point courant outre atlantique que des associations de défense de la vie privée appellent à une loi au niveau national.

Des politiques de tous bords auprès du Congrès américain ont pris le relai en proposant un projet de loi au niveau fédéral pour interdire cette pratique.

Enfin, s'il convient de relever qu’en France ce type de méthode n’est pas encore entré dans les mœurs mais qu'il peut être illégal pour une entreprise ou une école de demander aux candidats, employés ou élèves leurs identifiants de connexion à leurs comptes personnels sur les différents réseaux sociaux, pour mémoire, il n’existe aucun texte interdisant la consultation des profils publics et consulter les informations qui sont y diffusées.

Le paramétrage des options de confidentialité des profils de réseaux sociaux est de plus en plus important dans un contexte où la googlisation des noms des candidats devient de plus en plus courante chez les recruteurs.

Le texte californien : "AB-1844 Employer use of social media".

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles