La modification de la convention de divorce et du montant de la prestation compensatoire

Article juridique publié le 17/11/2014 à 17:54, vu 24764 fois, 70 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'un des époux peut-il modifier les termes d'une convention de divorce par consentement mutuel dont le montant de la prestation compensatoire?

Parce que le mariage est un contrat, les époux peuvent librement décider entre eux des effets du divorce. 

Alors que les juges aux affaires familiales traitent de plus en plus de divorces, les époux peuvent toujours s'entendrent entre eux amiablement

Les avocats servent souvent à dépassionner le débat et négocier des solutions au profit de leurs clients et dans l'intérêt de chacune des parties et à formalismer un accord par le biais d'une convention de divorce par consentement mutuel.  

En cas d'entente, la liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous le régime de communauté ou leur indivision sur un bien immobilier se règle amiablement par devant notaire.  

En outre, par le biais d'une convention de divorce par consentement mutuel les époux peuvent notamment fixer : 

- le montant de la pension alimentaire en cas de garde d'enfants ;

- le montant de la prestation compensatoire en cas de disparité de revenus entre les époux afin de compenser le cas échéant une baisse de revenus ou de train de vie suite au divorce ;

En effet, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de régler amiablement toutes les conséquences de leur divorce que le Juge aux Affaires Familiales validera en homologuant la convention de divorce. 

Il convient de souligner que la décision d'homologation du juge aura alors la même valeur qu’un jugement et évitera une procédure de divorce longue et contentieuse. 

Un autre avantage de cette convention est de pouvoir être modifiée par le biais d’une nouvelle requête de l'un des époux. 

Afin d'éviter autant que faire se peut d'avoir à recourir au juge, il est important de ne pas oublier de rédiger une clause de révision dans la convention de divorce selon laquelle les époux disposent d'un droit à révision sur les questions des enfants et des pensions outre les causes de révision prévues par la loi. 

A cet égard, la convention de divorce devra mentionner expressément les circonstances précises entraînant une révision tels que : 

- une modification des ressources ou des besoins de l’une ou l’autre partie ; 

- le remariage de l'un des époux,

- leur perte d’emploi, 

- une nouvelle personne à charge,

- un déménagement pour les besoins de la famille ou toutes autres raisons, 

- etc ...

Enfin, outre les causes de révision prévues dans la convention de divorce, les modalités de révision devront aussi être prévues précisément.  

Ainsi, en cas d'apparition de l'une des causes de modifications, une clause devra notamment prévoir la mis en place de :

- un nouvel échéancier, 

- la diminution de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ;

- une nouvelle instance devant le juge aux affaires familiales afin de  décider de la révision ou d'arbitrer les désaccords.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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Jibi7 [Membre], le 23/11/2014 à 18:50
Bonsoir Maître,
et pour ceux qui n'ont pas eu le bonheur du divorce amiable ...seule la cassation pour une révision ??
(donc le casse pipre assuré pour celui qui n'a pas les moyens d'y recourir l'AJ étant discretionnaire)..
s'il y a eu des simplifications dans ce domaine merci de nous en faire part!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/11/2014 à 19:43
Bonjour Jibi7, Le recours en révision du montant de la prestation compensatoire ne suppose pas d'avoir de faire un pourvoi en cassation mais de saisir le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, le tarif de tels recours de la part des avocats à la cour de cassation est relativement raisonnable comparé au coût d'une procédure de divorce contentieuse en tant que telle. Cordialement.
Jibi7 [Membre], le 23/11/2014 à 23:37
Merci Maître, en cherchant sur quelles bases, art. de loi saisir le juge dans par ex ..http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml
j'ai bien l'impression que seul le debiteur déjà en cours de versement de la prestation peut demander un aménagement . Dans le cas qui m'interesse rien de la prestation en capital (div ancienne formule) n'a encore été versé; Les changements de situation importants après retraite notamment - ne sont pas pris en compte. Partout je lis qu'en aucun cas la prestation du créancier ne peut être augmentee même si cette situation était prévisible ou avait été controlée par le juge (en cas de dissimulation, recel etc..)
MS77 [Visiteur], le 13/04/2015 à 18:28
bonsoir lors du divorce par consentement mutuel Mr n avait aucun revenu hormis le Rsa ;je n ai donc demande aucune pension jusqu a ce qu il est un salaire suite reprise emploi si il y avait.De plus concernant le droit de visite nous avions specifie a la demande du pere et des enfants mais si cela se passait mal avec une close qui donnait le droit de visite de base avec week end et moitie des vacances .
je souhaite a ce jour modifie ces 2 accords , dois je me tourner a nouveau vers un avocat pour lancer la procedure ?
merci d avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2015 à 18:32
Bonjour MS77,

Je vous confirme que le recours à un avocat est nécessaire pour introduire cette action.

Cordialement.
Anita 2015 [Visiteur], le 24/09/2015 à 13:50
Bonjour,
comment faire faire la révision de ma prestation compensatoire de 900€ mensuel, alors que j'ai un loyer de 650€, en plus il n'a pas déclaré tous les placements (donc rien eu), je n'ai eu que le partage de la maison qu'il a fait baisser de 100 000€, il ne restait plus grand chose, en plus le règlement de l'avocate et du notaire très onéreux, mon divorce date de Juillet 2013, merci de me répondre.
cordialement,
Anita 2015
FrédéricJean [Visiteur], le 05/10/2015 à 10:27
Bonjour,
Est-il possible de demander une révision de la convention de divorce (Frais de scolarité, redistribtion CAF, Passage en garde alternée) sans prendre d'avocat.
A qui faut-il s'adresser
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/10/2015 à 18:28
Bonjour FrédéricJean,

Il est possible de demander une révision de la convention de divorce (Frais de scolarité, Passage en garde alternée etc ...) en s'adressant auprès du greffe du juge aux affaires familiales près le TGI dont vous dépendez.

Cordialement.
Christ95 [Visiteur], le 18/12/2015 à 10:49
Bonjour,
une situation complexe j'explique: je suis divorcé depuis bientôt 3 ans, lors du divorce ( consentement mutuel ) nous avions convenu d'une garde alternée pour nos 2 enfants avec une pension que je verse de 250e à mon ex car elle était au chomage.la situation à évoluer je ne peux plus assuré la garde alterné depuis environ 2 ans (allocation familiale divisé en 2 )que je perçoit toujours depuis environ 2 ans je verse en plus de la pension 180e pour les courses des enfants qui vive chez elle et subvient aux besoin des enfants quand il le faut. Mon ex ne perçoit plus que 480e de rsa et 97.02e de la CAF étant suivie par une assistante sociale la CAF me réclame les 97.02e qui pour elle était perçu indûment. Quel recours ai-je ?
Je souhaite faire annuler la garde alterné et redonner la CAF à mon ex sans pour autant qu'elle en profite pour faire augmenter la pension alimentaire. Doit ont repasser devant un juge et reprendre un avocat chacun ?

Cordialement
rosedessables [Visiteur], le 02/03/2016 à 23:49
Bonjour
est il possible de revenir sur un protocole d'accord et un divorce par consentement mutuel pour cause de :
- non déclaration de l'ensemble des revenus de mr sur l'attestation destinée au jaf
- achat d'un bien ( compromis de vente ) par mr avant la transcription du divorce sur l'acte de mariage
Quel est le délai pour réagir ?
Cordialement
Bibi [Visiteur], le 24/03/2016 à 09:32
Bonjour,
J'aurai souhaité votre aide sur la situation suivante,
L'homme avec qui je suis décousu 3 ans et 1/2 est divorcé depuis presque4 ans. Un divorce à l'amiable. Ils ont convenu verbalement un arrangement d'un we sur 2, Noel et vacances d'ete 1 mois Chacun. Sur le
Jugement cela n'était pas
Marqué ainsi. Au bout de 3 ans et de conflits permanents entre eux son ex femme vient de
Lui dire qu'il allait recevoir une convocation pour aller revoir le
Juge et qu'elle demandait une revision de cela. Comment presque 4 ans apres elle peut tout changer ? Elle veut inverser les we et les vacances? Est ce que lui peut avoir un recours ?
Merci de vos réponses.
Bibi [Visiteur], le 24/03/2016 à 09:32
Bonjour,
J'aurai souhaité votre aide sur la situation suivante,
L'homme avec qui je suis décousu 3 ans et 1/2 est divorcé depuis presque4 ans. Un divorce à l'amiable. Ils ont convenu verbalement un arrangement d'un we sur 2, Noel et vacances d'ete 1 mois Chacun. Sur le
Jugement cela n'était pas
Marqué ainsi. Au bout de 3 ans et de conflits permanents entre eux son ex femme vient de
Lui dire qu'il allait recevoir une convocation pour aller revoir le
Juge et qu'elle demandait une revision de cela. Comment presque 4 ans apres elle peut tout changer ? Elle veut inverser les we et les vacances? Est ce que lui peut avoir un recours ?
Merci de vos réponses.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/03/2016 à 20:52
Bonjour bibi,

Elle peut en effet demander des modifications des mesures provisoires si elles justifie sa demande.

Il peut se défendre devant le juge aux affaires familiales lors de sa convocation en faisant valoir ses arguments.

Cordialement.
Nariz [Visiteur], le 23/04/2016 à 15:31
Bonjour,
Quelles sont les démarches à suivre pour une révision à l'amiable des prestations compensatoires? Merci de votre réponse!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/04/2016 à 18:36
Bonjour Nariz,

La révision à l'amiable des prestations compensatoires ne suppose que de trouver un accord entre les parties.

A défaut, seul le juge aux affaires familiales peut fixer les sommes dues entre les parents pour leur enfants et entre les époux subséquemment à leur divorce.

Cordialement.
Didi770 [Visiteur], le 25/04/2016 à 20:51
Bonsoir
Y a y-il un temps minimum entre la date de divorce par consentement mutuel et la demande d'une révision ?
Didi770 [Visiteur], le 25/04/2016 à 20:51
Pour information j'ai divorce le 31 mars 2016.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2016 à 21:54
Bonjour Didi770,

Il n'y a pas de temps minimum fixé par la loi à respecter par les époux entre la date de divorce par consentement mutuel et la demande en révision des mesures subséquentes au divorce, du moment qu'il existe des faits nouveaux justifiant une nouvelle saisine du juge de ce chef.

Cordialement.
MICHA77 [Visiteur], le 27/04/2016 à 15:51
Bonjour Maitre,

papa d un petit garcon de 2ans que je vois un WE sur deux, mon ex qui entretenait une relation, avait décidé début d année 2016 de continuer l alternance des WE et cela sans se fier aux nombres de semaines (2015 - 53 semaines, ce qui provoquait donc 2 WE pour moi consécutifs avec mon fils)

Aujourd'hui séparée de sa relation et à grands coups de recommandés, elle me demande de revenir sur la convention, sachant que mes projets de participer à un mariage de famille dans 2 semaines, tomberait de ce fait à l eau.A noter qu elle m avait donner son accord par sms pour le départ en espagne, billets d avion achetés biensur.

Je précise par ailleurs, qu en agissant ainsi, elle m empeche d apporter un équilibre familial à mon petit bonhomme, ma compagne actuelle ayant sa fille en garde alternée, nous avions les WE en commun.
MICHA77 [Visiteur], le 27/04/2016 à 15:53
Merci d avance de vos conseils avisés,

A deux semaines du départ, (les frais étant engagés pour le voyage), j aimerai savoir si je peux aller chercher mon fils ce vendredi comme il y a deux semaines et ainsi continuer le rythme instauré par elle en début d année, ou si je dois me priver 3 semaines de mon garçon sous prétexte de son recommandé et de sa volonté de revenir à la convention.
tara [Visiteur], le 08/05/2016 à 15:04
Divorcée depuis 4 ans par consentement mutuel avec contrat de séparation de biens . Mon ex peut il me demander de l'argent sur la vente de la maison dont j'ai entièrement remboursé les crédits et investi l'héritage de mes parents. Il est au rsi. Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/05/2016 à 15:32
Bonjour tara,

Sous le régime de la séparation de biens, les époux ne peuvent pas revendiquer quelques droits sur les biens appartenant exclusivement à l'autre.

Cordialement.
titi [Visiteur], le 10/05/2016 à 13:12
Bonjour maître

Voilà divorce depuis le mois de décembre 2016 par séparation de biens et consentement mutuel mr à garder la maison que nous avions ensemble il a racheté le crédit de cet dernier et nous avions en accord entre nous qu'il me donnerai la moitié de la plu valu de la maison qu'il avais fais estimer après mon départ pour un montant de 260000 € soi 30000€ à se jour je n'est toujours rien reçut de plus mr viens de m'être la maison en vente et part ma grande surprise la maison est à vendre 380000 € 1 an edemi après "la sois disant estimation "de 260000 € donc je me rend compte que le prix qu'il m'avais annonce au départ n'est pas du tout le bon donc je voudrai recuperer se qui devrai me revenir donc faire reouvrir le dossier en sachant que se que devais me donner mr étais un accord entre nous donc pas écrit dans le jugement du divorce puis-je me retourner et demander ma part de la masion
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/05/2016 à 14:23
Bonjour titi,

Je vous confirme que vous pouvez parfaitement obtenir amiablement ou, à défaut, par voie de justice, la liquidation de votre indivision pour percevoir votre part sur la maison.

Cordialement.
loadti [Visiteur], le 17/05/2016 à 23:02
Bonjour Maître
Je viens de recevoir la décision du tribunal et je relève des erreurs sur les montants qui ont servi de base à cette décision!! je suis condamné à une prestation compensatoire de 45000 € à versé sur 8 ans.Je lis sur le document reçu par huissier que mes revenus sont de 44056 sur mon avis d'impots 2014 alors que la vérité est de 33932 (salaire) + 4798 (sci revenu fonciers) = 38730 !!! et que pour mon ex le juge prends comme base le dernier bulletin de salaire 2014 !!et non pas l'avis d'imposition 20368 € sauf que Madame avait aussi des pars dans la sci donc 4798 de revenu fonciers..J'écris avait car depuis elle m'a cédé ses pars..Je trouve anormal de tels erreurs de la pars de la juge, mais mon avocat me dit que après interrogation du juge qu'il n'y a aucune alternative...soit j'accepte soit je fais une requète pour erreur matériel, mais que cela ne changera rien au montant de la prestation !! et que si je fais appel il y a un risque important d'une augmentation de cette prestation...Que doit je faire ? que puis je faire ?
Peut on revenir plus tard sur cette prestation compensatoire ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/05/2016 à 09:35
Bonjour loadti,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
shayma [Visiteur], le 23/06/2016 à 16:59
Bonjour Maître,
Mon ex-conjoint a saisi le JAF avec son avocate pour demander le partage de l'autorité parentale (qui m'était accordée exclusivement dans le jugement de divorce), la suppression de la pension alimentaire (cause perte d'emploi) et la modification du droit de visite et d'hébergement (sachant qu'il ne vit pas où il le prétend). Il souhaite le partage des vacances scolaires et un weed-end sur 2) sachant que le jugement de divorce par consentement mutuel lui accordait le droit de visite suivant :
- 1 dimanche sur 2 (de 10h00 à 19h00)
- 1 mercredi sur 2 (de 17h00 à 20h30)

Je cherche un très bon avocat spécialisé droit de la famille. Pourriez-vous svp m'indiquer :
- le montant TTC de vos consultations ?
- le montant TTC (sans enquête sociale) pour me représentez à l'audience auprès du JAF (octobre prochain)pour une procédure hors et après divorce.
- ainsi que le montant TTC si une enquête sociale est diligentée?
Merci de noter qu'il n'a plus de titre de séjour (a priori pour défaut d'entretien car il n'a payé la pension que 8 mois sur 36).
Merci d'avance de votre retour,
Bien cordialement.
shayma [Visiteur], le 23/06/2016 à 17:01
J'ajouter qu'il s'agit du TGI de NANTERRE.
Merci
Bien cdlt
alainlef57 [Visiteur], le 05/07/2016 à 23:28
Bonjour Maitre,

Ayant divorcé à l'amiable d'avec mon épouse. Nous avons fait une convention mais aucune clause de révision n'a été inscrite.

Je verse un rente à mon ex épouse de 400 euro mensuel car au moment du divorce elle n'avait pas de travail. Depuis elle a retrouvé et touche un salaire de 1400 euro net par mois plus la pension que je lui verse. donc un total de 1800 euro net.

Depuis notre séparation et notre divorce j'ai la garde de mes deux enfants de 18 et 21 ans encore scolarisé. Je touche les allocations familiales pour les deux. Mais je les assume entièrement depuis sans aucune intervention de mon ex épouse . Puis je quand même esperer une révision de notre convention en ma faveur afin de supprimer cette prestation ou au mieux qu'elle soit versé sur les livrets de nos enfants. Je touche un salaire de 3250 euro net par mois.

Cordialement
Alain
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/07/2016 à 13:36
Bonjour alainlef57,

Même sans clause de révision dans la convention de divorce, les époux peuvent toujours revoir le montant de l'éventuelle pension alimentaire versée mensuellement en raison de la modification de leurs situation et revenus.

S'agissant de l'éventuel montant de la prestation compensatoire fixé dans la convention de divorce, les époux ne peuvent pas unilatéralement revenir dessus.

Cordialement.
Olivier60190 [Visiteur], le 08/08/2016 à 13:52
Bonjour,

Divorcé depuis maintenant presque 10 ans , jusque là tout se passait bien , je versé la pension en temps et en heure , je paye la mutuelle des enfanfant ainsi que les abonnements de téléphone , avec mon conjoint actuel ,nous décidons de partir vivre dans le sud ce qui implique que nous ne prendrons plus les enfant que un week-end par mois , sur le jugement de divorce il est bien stipulé que la partie adverse donc mon ex femme n'a le droit de rien demander de plus , elle compte faire un recours pour que je lui paye plus de pension , pour notre part nous paierons bien entendu les billets de trains quels sont mes droits??? Au mois de janvier mon ex ne supportant plus notre grand de 17ans , nous l'avons pris sous notre aille et avons continuer de verser la pension pour le 2 nd merci de votre réponse
Maliniee [Visiteur], le 09/08/2016 à 05:05
Bonjour maître
Mon nouveau conjoint reçoit des menaces perpétuelle de son ex femme depuis qu il a refait sa vie avec moi elle lui a dit le mettre devant le jaf car nous sommes deux et elle seule et elle touche moins que nous en salaire . Ils ont divorcé a l amiable pas de prestations compensatoires ni de pension alimentaire et garde alternée que peut elle vraiment faire à t elle le droit de nous demander une rente
Merci de nous aider la situation est invivable qu a t on nous le droit de faire
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/08/2016 à 14:43
Bonjour Olivier60190,

Vous avez le droit de déménager et de tout demander au juge aux affaires familiales s'agissant des effets du divorce.

Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/08/2016 à 14:44
Bonjour Maliniee,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
lolo [Visiteur], le 04/09/2016 à 09:13
Bonjour Maître,
Lors de sa convention de divorce, mon compagnon a conservé des panneaux photovoltaïques sur le toit de la maison qui a été conservée par son ex-femme(ce n'était pas un choix, il n'a pas fait attention).Peut-on demander une révision pour que ces panneaux restent avec la propriétaire de la maison ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/09/2016 à 10:37
Bonjour lolo,

Je crains qu'il ne soit plus possible de modifier la convention de divorce sur ce point si celle-ci a été homologuée par le juge aux affaires familiales.

Cordialement.
mika [Visiteur], le 10/09/2016 à 14:48
Bonjour Maitre BEM,

je me permets de vous ecrire car je me sens mal vis a vis de ma situation

Divorcé depuis peu suite a un consentement mutuel, on s etait entendu sur une garde égalitaire alternée pour le bien de ma fille agée de 4 ans et mon fils de 6 ans.Mais elle s est rétractée et souhaiterait modifier la convention.Est ce qu elle peut changer cette accord sans mon aval et que puis je faire pour nous protéger contre un eventuel changement

merci d avanace pour votre reponse cher Monsieur
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/09/2016 à 20:15
Bonjour mika,

Ce qui a été fait à deux ne peut se défaire qu'à deux.

Il en va aussi ainsi de la modification de la convention de divorce tant qu'elle n'est pas homologuée par le juge.

Cordialement.
mika [Visiteur], le 11/09/2016 à 15:57
Cher Maitre BEM
merci pour votre email
En effet, le juge nous a convoqué pour signer la convention de divorce il y a plus d un mois deja.Mais le probleme c est qu elle a fait appel a nouveau a son avocat pour rendre nulle ce contrat pour excercer une garde totale des enfants et je crains le pire. donc si je vous suis bien pour ne pas me meprendre, elle ne pourra pas annuler voire modifier la clause concernant la garde des enfants sans m avoir consulté avant, sans mon accord?
bien a vous
elolou [Visiteur], le 14/09/2016 à 15:36
bonjour je suis actuelement en divorce à la miable où je n'ai rien repris ni demandé de part pour ma maison je ne voulais que ma fille .La convention à été faite devant notaire est il possible possible pour moi de me rétracter et de demander une part sur la maison que j'ai payée pendant 3 ans ? et je voudrais savoir si je vais devoir payer pour ça? et le montant? par contre je ne suis pas sûre que mon ex mari soit content car je lui ai tout laissé est ce que ce divorce sera toujours considéré à la miable? faut-il qu'il soit d'accord pour que je puisse avoir ma part? merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2016 à 07:11
Bonjour elolou,

Tant que la convention de divorce n'a pas été homologuée par le juge elle n'a aucune force obligatoire.

À défaut d'accord entre les époux sur les termes de la convention, je vous confirme que le divorce est considéré comme contentieux et non amiable.

Cordialement.
Mika [Visiteur], le 15/09/2016 à 14:57
Cher Maitre BEM

Desolé de vous relancer une fois encore

le juge nous a convoqué pour signer la convention de divorce il y a plus d un mois deja.Mais le probleme c est qu elle a fait appel a nouveau a son avocat pour rendre nulle ce contrat pour excercer une garde totale des enfants et je crains le pire.son avocat lui dit que pendant le délibéré elle peut casser le contrat donc si je vous suis bien pour ne pas me meprendre, elle ne pourra pas annuler voire modifier la clause concernant la garde des enfants sans m avoir consulté avant, sans mon accord?
bien a vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2016 à 21:35
Bonjour Mika,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Chris [Visiteur], le 04/10/2016 à 20:18
Bonjour,

Je suis actuellement en attente du jugement de mon divorce par consentement mutuelle. La convention de divorce a été signée par les 2 parties. A ce jour il n'y a aucune clause dans la convention qui spécifie que seule mon ex femme a l'exclusivité des aides pour les enfants surtout que nous avons la garde partagé a égalité. A ce jour j'i fait une demande pour que les aides soit partgé à 50/50. J'ai reçu un courrier de notre avocat me menacant de rompre la convention de divorce si je n'annule pas ma demande de partage d'aide car nous avions passé un accord "oral". est ce légal? put elle vraiment annulé la convention et donc le jugement de divorce?

D'avance merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/10/2016 à 22:40
Bonjour Chris,

Si la convention de divorce est en cours d'homologation par le juge aux affaires familiales, votre avocat ne peut pas modifier celle-ci.

A défaut, la convention peut être modifiée mais suppose votre accord.

Cordialement.
Marie [Visiteur], le 14/10/2016 à 12:50
Bonjour Maître,

Mon ex mari demande à revoir notre convention faite à l amiable il y a plusieurs années. La convention indiquait que j avais le bénéfice des allocations familiales.
Monsieur voudrait bénéficier des avantages des allocations familiales suite à l arrivée de nouveaux enfants. Notre fils est reconnu auprès de la CAF de mon côté. Monsieur a signé le document CAF acceptant le rattachement en mon nom. Il souhaite aujourd hui qu il soit rattaché à lui afin de bénéficier d avantages sur le coefficient familial et donc la perte de mon côté. A l époque, il y avait une différence entre nos salaires, j ai refusé une pension compensatoire afin d équilibrer les revenus. Aujourd'hui hui, nos revenus (conjoint et moi même) sont plus élevés que ceux de Monsieur et de sa conjointe.

Je vous remercie Maître.

Cordialement
jiji [Visiteur], le 15/11/2016 à 14:05
Bonjour Maître,

Divorcé depuis janvier 2014 par consentement mutuel, la répartition des frais de scolarité a été validé selon le prorata de nos revenus, hors mon ex conjoint ne respecte pas ce protocole et partage à 50/50, alors que la situation est 60/40. Que puis je faire pour faire respecter la convention ? Est il valable de repasser devant le juge ? Puis je demander le paiement de la partie que j'ai indument payé?

merci par avance de vos éclaircissements.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/11/2016 à 15:14
Bonjour Marie et jiji,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Sisifrance [Visiteur], le 27/11/2016 à 12:39
Bonjour
En cours de divorce a l amiable
Requête déposée
Je souhaite partir avec ma fille de 10 ans en vacances avec mon compagnon
Est il possible que mon conjoint annulela procedure et passe en contentieux
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/11/2016 à 13:54
Bonjour Sisifrance,

Même en cours de divorce, vous pouvez librement partir avec votre fille en vacances.

Cependant, il est recommandé d'éviter toute "relation publique" avec une autre personne jusqu'au prononcé du divorce, sauf à risquer que celle-ci soit utilisée contre vous par votre époux.

Ce dernier, peut aussi décider librement d'annuler la procédure de divorce amiable et passer en contentieux.

Cordialement.
Vivie1511 [Visiteur], le 12/12/2016 à 12:14
Bonjour maître

Voilà je vous explique mon problème. Nous sommes séparés avec le père de mes enfants depuis 8 ans et nous sommes passés devant le tribunal des enfants depuis 8 ans.pour mettre au clair la Situation sachant qu'il les prend des week-end dans le mois en fonction de son planning qui a été stipulé dans le.jugement vu qu'il travaille certains week-end et jours fériés étant policier (il a 3 jours de repos et 3 jours de boulot tournant dans la semaine donc pas.facile. A gérer les week-ends mais j'étais d'accord. Il s'avére que depuis 3 ans je travaille aussi dans le public et que j'ai des périodes de vacances qui me.sont imposées notamment une.période de vacances scolaires. Il s'avérest que pour l'année prochaine il décide de poser toutes les vacances scolaires de l'année sans me.concerter et que les.vacances scolaires qu'il a pris tombe en même temps que les miennes qui me.sont imposées pas ma direction. Quel recours j'ai par rapport à cette décision qu'il a prise?
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/12/2016 à 23:09
Bonjour Vivie1511,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Bobby 93140 [Visiteur], le 08/01/2017 à 18:08
Bonjour et bonne année,
J ai divorce en novembre 2013 par consentement mutuel. Dans celui ci aucune clause de révision n est stipulée. Je viens de changer de travail et ne peut appliquer le consentement à la lettre du fait de travailler le vendredi soir.
Mon fils dit vouloir vivre chez moi (10ans)
Comment procéder pour cela?

Je vous remercie
pluton [Visiteur], le 09/03/2017 à 14:41
Bonjour Maître,
j'ai divorcé il y a quatre ans. Mon ex femme avait au début la garde des enfants. Je ne les voyais qu'un week end sur deux. Nous sommes ensuite repassés devant le juge pour établir une nouvelle convention de garde alternée.
Un litige apparaît désormais sur les vacances scolaires. Quelle convention dont on prendre en compte, sachant que la convention de garde alternée est moins précise que la première convention ?
Est-ce que la dernière convention annule la première ou la complète seulement ?
Je vous remercie d'avance pour vote réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2017 à 22:43
Bonjour pluton,

La convention de garde alternée remplace en principe la première convention.

La dernière convention annule en effet la première à moins qu'elle ne prévoit différemment.

Cordialement.
Xavier [Visiteur], le 07/04/2017 à 12:37
Bonjour maitre ,

Doit-on absolument être en présence de son avocat et de sa femme pour signer une convention de divorce ? Nous nous sommes entendus sur tous les points , mais je suis actuellement à 10000 km de mon avocat. Est-t-il possible de transferer la convention à un autre avocat pour la signature , ou même de la signer seul et la renvoyer? dans mon cas , ça m'éviterait de poser des congés , et de traverser le monde.. Je vous remercie sincèrement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/04/2017 à 07:55
Bonjour Xavier,

Je vous confirme que vous n'êtes absolument pas obligé d'être en présence de votre épouse ni de son avocat pour signer une convention de divorce et qu'il est possible de la signer seul et de la renvoyer.

Cordialement.
ave [Visiteur], le 08/04/2017 à 08:02
Bonjour maître Anthony ,vous connaissant généraliste j'aimerais avoir votre avis sur la question qui suit :parmi toutes les constitutions qu'a connu la rdc laquelle est meilleur?
doudoune30 [Visiteur], le 10/04/2017 à 15:52
Bonjour,
Mon conjoint a divorcé par consentement mutuel. La convention lui laissait la jouissance de la maison, sachant que lui et son ex doivent payer au prorata de leur parts de la maison les gros travaux. Mon conjoint a refusé de demandé une prestation compensatoire car tout se passait bien. Aujourd'hui, il y a des travaux à faire, et l'ex femme refuse de payer sa part. Mon conjoint a payé la nouvelle pompe de la piscine, la nouvelle pompe à chaleur, etc....

Peut on contraindre son ex à payer sa part par rapport aux travaux et aux dépenses engendrées?

Mon conjoint peut il revenir sur son refus de prestation compensatoire? (il gagne environ 2500 euros par mois, et elle gagne plus de 35000 euros/mois) sachant qu'il n'y a pas de garde alternée ni de pension alimentaire versée.
Merci par avance pour les éclairages.
Soran [Visiteur], le 24/04/2017 à 21:41
Bonsoir maître, puis je revenir sur une décision de jugement au jaf. Au moment de mon divorce il y a 2 ans j ai accepter de ne pas recevoir de pension alimentaire ni de pension compensatrice mais aujourd'hui je me retrouve sans aucune ressource. Oui je espérer un recours!
Merci de votre retour.
Sylfrance [Visiteur], le 29/06/2017 à 21:57
Bonsoir Maître,
Je souhaite savoir si mon ex mari a la droit de démander une révision du jugement de divorce, afin de ne plus me verser de pension compensatoire. (Elle actuellement 300 euros par mois).
Mon salaire n'a pas changé, par contre j'ai fini de payer le prêt de ma maison.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/06/2017 à 22:30
Bonsoir Sylfrance,

Je vous confirme que votre ex mari a le droit de démander une révision du jugement de divorce afin de diminuer le montant de la pension alimentaire si ses conditions contributives ont diminué mais non pour la prestation compensatoire.

Pour cette dernière, il aurait fallu qu'il fasse appel du jugement le cas échéant.

Cordialement.
Mouchette [Visiteur], le 25/07/2017 à 09:28
Bonjour Maitre,
Voilà en instance de divorce depuis 9 mois. Nous avons signé un protocole devant le notaire sur la liquidation des biens. J'ai donc le montant de la soulte à lui devoir. Mon divorce vient en fin de jugement est ce qu'il peut revenir sur le protocole. En sachant qu'aujourdhui j'ai perdu mon travail car mon employeur a prit sa retraite. Et de plus j'ai mes enfants 24h sur 24h car les enfants ont eu libre choix d'aller le voir quand il le desire mais n'y vont jamais.
Mag2 [Visiteur], le 03/11/2017 à 09:37
Bonjour,
Après la signature d'un consentement mutuel y a t il un délai a respecter pour s'adresser au juge afin d'obtenir une pension pour ma fille de 16 ans ( en cas de perte d'emploi par exemple ) ? Merci de votre réponse
Agni [Visiteur], le 23/11/2017 à 14:05
Bonjour Maître,
Lors de mon divorce par consentement mutuel il y a plus de 15 ans, notre avocat a omis de nous parler d'une clause de révision au sujet de la prestation compensatoire . Hors,dans le besoin depuis quelques années, ayant de très petits moyens financiers qui ne me permettent de vivre décemment (19 ans de vie commune pendant lesquelles il ne voulait pas que je travaille) ,puis je demander à mon ex mari de me verser une prestation sous forme de rente mensuelle . l'évolution de sa situation a changé en ayant hérité et sa retraite est assez conséquente .. Ma question est :Peut on, malgrès la clause non spécifiée dans le contrat de mariage ,revoir la possibilité d'une éventuelle rente et quels sont les démarches ?
A l'avance merci pour votre réponse . Très cordialement
Karine [Visiteur], le 27/03/2018 à 17:53
Bonjour maître,

Ayant divorcée récemment par consentement mutuel sous seing privé, nous sommes actuellement en garde alternée.
Étant amener à déménager pour raison professionnelle, mon ex conjoint , mes enfants et moi même avons décidé que j’aurai la garde pleine, classique.

Doit-on obligatoirement modifier cette convention sous seing privé ou peut-on saisir le jaf sans avocat?

En effet, j’ai consulté 2 avocats qui m’ont donné des informations totalement contradictoires.
L’une m’affirme que je dois modifier la convention sous seing privé
La seconde me parle de jaf.

Actuellement mon ex conjoint et moi même étant sans emploi,
Nous souhaiterions minimiser les frais, surtout en étant d’accord sur les termes de la garde.

Merci d’ava Pour votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/03/2018 à 13:34
Bonjour Karine,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Arianella [Visiteur], le 14/07/2018 à 19:49
Bonjour maître,
Ma convention de divorce ne spécifie pas comment la modifier. Or je souhaiterais y apporter des modifications (changement de situation, de jours de garde avec accord du père - et modifications financières). Puis-je le faire? Faut-il repasser devant un juge?
Merci de vos lumières...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2018 à 21:41
Bonjour Arianella,

A défaut d’accord amiable entre les époux divorcés, il faut obligatoirement repasser devant le juge aux affaires familiales pour obtenir un changement des jours de garde ou une modification du montant de la pension alimentaire.

Cordialement.
benjaminG [Visiteur], le 05/09/2018 à 16:27
Bonjour Maitre,
Sur ma convention de divorce pour consentement mutuel, je me suis engagé à payer les frais de scolarité des enfants jusqu'à la fin de leurs études, ce que je fais depuis 5 ans.

Aujourd'hui, mon fils ainé entame ses études supérieures dans une école privée. Etant donné le cout de ce type d'étude, je souhaiterais revoir cette clause sachant que depuis le divorce, mes revenus ont diminué de 20% environ et les siens ont augmenté (je ne sais pas dans quelle proportion). De plus, elle s'est installé avec quelqu'un et va se remarier l'année prochaine.

Je souhaiterais juste savoir dans un premier temps s'il est possible de revoir cette clause ?

Merci,
Benjamin Dubus
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