Parce que le mariage est un contrat, les époux peuvent librement décider entre eux des effets du divorce.
Alors que les juges aux affaires familiales traitent de plus en plus de divorces, les époux peuvent toujours s'entendrent entre eux amiablement.
Les avocats servent souvent à dépassionner le débat et négocier des solutions au profit de leurs clients et dans l'intérêt de chacune des parties et à formalismer un accord par le biais d'une convention de divorce par consentement mutuel.
En cas d'entente, la liquidation du régime matrimonial des époux mariés sous le régime de communauté ou leur indivision sur un bien immobilier se règle amiablement par devant notaire.
En outre, par le biais d'une convention de divorce par consentement mutuel les époux peuvent notamment fixer :
- le montant de la pension alimentaire en cas de garde d'enfants ;
- le montant de la prestation compensatoire en cas de disparité de revenus entre les époux afin de compenser le cas échéant une baisse de revenus ou de train de vie suite au divorce ;
En effet, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de régler amiablement toutes les conséquences de leur divorce que le Juge aux Affaires Familiales validera en homologuant la convention de divorce.
Il convient de souligner que la décision d'homologation du juge aura alors la même valeur qu’un jugement et évitera une procédure de divorce longue et contentieuse.
Un autre avantage de cette convention est de pouvoir être modifiée par le biais d’une nouvelle requête de l'un des époux.
Afin d'éviter autant que faire se peut d'avoir à recourir au juge, il est important de ne pas oublier de rédiger une clause de révision dans la convention de divorce selon laquelle les époux disposent d'un droit à révision sur les questions des enfants et des pensions outre les causes de révision prévues par la loi.
A cet égard, la convention de divorce devra mentionner expressément les circonstances précises entraînant une révision tels que :
- une modification des ressources ou des besoins de l’une ou l’autre partie ;
- le remariage de l'un des époux,
- leur perte d’emploi,
- une nouvelle personne à charge,
- un déménagement pour les besoins de la famille ou toutes autres raisons,
- etc ...
Enfin, outre les causes de révision prévues dans la convention de divorce, les modalités de révision devront aussi être prévues précisément.
Ainsi, en cas d'apparition de l'une des causes de modifications, une clause devra notamment prévoir la mis en place de :
- un nouvel échéancier,
- la diminution de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ;
- une nouvelle instance devant le juge aux affaires familiales afin de décider de la révision ou d'arbitrer les désaccords.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com
www.cabinetbem.com
