La modification de la convention de divorce et du montant de la prestation compensatoire

Divorcée depuis 4 ans par consentement mutuel avec contrat de séparation de biens . Mon ex peut il me demander de l'argent sur la vente de la maison dont j'ai entièrement remboursé les crédits et investi l'héritage de mes parents. Il est au rsi. Merci

Bonjour tara,

Sous le régime de la séparation de biens, les époux ne peuvent pas revendiquer quelques droits sur les biens appartenant exclusivement à l'autre.

Cordialement.

Bonjour maître

Voilà divorce depuis le mois de décembre 2016 par séparation de biens et consentement mutuel mr à garder la maison que nous avions ensemble il a racheté le crédit de cet dernier et nous avions en accord entre nous qu'il me donnerai la moitié de la plu valu de la maison qu'il avais fais estimer après mon départ pour un montant de 260000 € soi 30000€ à se jour je n'est toujours rien reçut de plus mr viens de m'être la maison en vente et part ma grande surprise la maison est à vendre 380000 € 1 an edemi après "la sois disant estimation "de 260000 € donc je me rend compte que le prix qu'il m'avais annonce au départ n'est pas du tout le bon donc je voudrai recuperer se qui devrai me revenir donc faire reouvrir le dossier en sachant que se que devais me donner mr étais un accord entre nous donc pas écrit dans le jugement du divorce puis-je me retourner et demander ma part de la masion
Merci

Bonjour titi,

Je vous confirme que vous pouvez parfaitement obtenir amiablement ou, à défaut, par voie de justice, la liquidation de votre indivision pour percevoir votre part sur la maison.

Cordialement.

Bonjour Maître
Je viens de recevoir la décision du tribunal et je relève des erreurs sur les montants qui ont servi de base à cette décision!! je suis condamné à une prestation compensatoire de 45000 € à versé sur 8 ans.Je lis sur le document reçu par huissier que mes revenus sont de 44056 sur mon avis d'impots 2014 alors que la vérité est de 33932 (salaire) + 4798 (sci revenu fonciers) = 38730 !!! et que pour mon ex le juge prends comme base le dernier bulletin de salaire 2014 !!et non pas l'avis d'imposition 20368 € sauf que Madame avait aussi des pars dans la sci donc 4798 de revenu fonciers..J'écris avait car depuis elle m'a cédé ses pars..Je trouve anormal de tels erreurs de la pars de la juge, mais mon avocat me dit que après interrogation du juge qu'il n'y a aucune alternative...soit j'accepte soit je fais une requète pour erreur matériel, mais que cela ne changera rien au montant de la prestation !! et que si je fais appel il y a un risque important d'une augmentation de cette prestation...Que doit je faire ? que puis je faire ?
Peut on revenir plus tard sur cette prestation compensatoire ?

Bonjour loadti,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Bonjour Maître,
Mon ex-conjoint a saisi le JAF avec son avocate pour demander le partage de l'autorité parentale (qui m'était accordée exclusivement dans le jugement de divorce), la suppression de la pension alimentaire (cause perte d'emploi) et la modification du droit de visite et d'hébergement (sachant qu'il ne vit pas où il le prétend). Il souhaite le partage des vacances scolaires et un weed-end sur 2) sachant que le jugement de divorce par consentement mutuel lui accordait le droit de visite suivant :
- 1 dimanche sur 2 (de 10h00 à 19h00)
- 1 mercredi sur 2 (de 17h00 à 20h30)

Je cherche un très bon avocat spécialisé droit de la famille. Pourriez-vous svp m'indiquer :
- le montant TTC de vos consultations ?
- le montant TTC (sans enquête sociale) pour me représentez à l'audience auprès du JAF (octobre prochain)pour une procédure hors et après divorce.
- ainsi que le montant TTC si une enquête sociale est diligentée?
Merci de noter qu'il n'a plus de titre de séjour (a priori pour défaut d'entretien car il n'a payé la pension que 8 mois sur 36).
Merci d'avance de votre retour,
Bien cordialement.

J'ajouter qu'il s'agit du TGI de NANTERRE.
Merci
Bien cdlt

Bonjour Maitre,

Ayant divorcé à l'amiable d'avec mon épouse. Nous avons fait une convention mais aucune clause de révision n'a été inscrite.

Je verse un rente à mon ex épouse de 400 euro mensuel car au moment du divorce elle n'avait pas de travail. Depuis elle a retrouvé et touche un salaire de 1400 euro net par mois plus la pension que je lui verse. donc un total de 1800 euro net.

Depuis notre séparation et notre divorce j'ai la garde de mes deux enfants de 18 et 21 ans encore scolarisé. Je touche les allocations familiales pour les deux. Mais je les assume entièrement depuis sans aucune intervention de mon ex épouse . Puis je quand même esperer une révision de notre convention en ma faveur afin de supprimer cette prestation ou au mieux qu'elle soit versé sur les livrets de nos enfants. Je touche un salaire de 3250 euro net par mois.

Cordialement
Alain

Bonjour alainlef57,

Même sans clause de révision dans la convention de divorce, les époux peuvent toujours revoir le montant de l'éventuelle pension alimentaire versée mensuellement en raison de la modification de leurs situation et revenus.

S'agissant de l'éventuel montant de la prestation compensatoire fixé dans la convention de divorce, les époux ne peuvent pas unilatéralement revenir dessus.

Cordialement.