Le 16 janvier 2017, le cabinet Bem a, une nouvelle fois, obtenu au profit d’un de ses clients la condamnation d'une Banque en raison de la disproportion du cautionnement d'un dirigeant de société.
Pour mémoire, selon le Code de la consommation, la banque ne peut valablement se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Ainsi, la souscription par la banque d’un acte de cautionnement disproportionné entraine irrémédiablement la nullité de l’engagement de caution, de sorte que la banque ne puisse plus s'en prévaloir et que la caution se trouve déchargée de son obligation de garantie de remboursement.
En l’espèce, la Banque Populaire a accordé à une société des crédits pour acheter un fonds de commerce.
La banque a classiquement sollicité du gérant de cette société qu'il se porte personnellement garant du remboursement des deux prêts en tant que caution solidaire de la société.
Cependant, la société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation et la Banque Populaire a mis en demeure le gérant, en tant que caution, d’exécuter son engagement et de payer les dettes de la société en faillite.
En vain, le gérant caution n'a pas payé et la Banque Populaire l'a assigné devant le tribunal de commerce de Melun.
Cependant, la caution a invoqué le caractère manifestement disproportionné des cautionnements litigieux compte tenu de son endettement et de son patrimoine.
Le 16 janvier 2017, les juges du Tribunal de commerce de Melun ont constaté la disproportion des cautionnements litigieux prenant considérant :
« Qu’en l’espèce, le 10 avril 2013 et le 5 décembre 2013, le gérant de la société s’est porté caution pour des sommes respectives de 30.000€ et 109.200€ (….)
Que la seule fiche versée aux débats par la Banque populaire Rives de Paris date du 1er décembre 2012, dans la limite de 50.000€ et pour une durée de trois années ;
Qu’à cette même date, le gérant de la société s’est porté caution pour une somme de 25.000€ ;
Que le 1er mars 2013, le gérant de la société s’est porté caution dans la limite de 25.000€ auprès du Crédit industriel et Commercial ;
Que selon l’avis d’imposition de 2014 du gérant pour l’année 2013 s’établissait à la somme 56.890€
(….)
Qu’il appert que les biens et revenus du gérant de la société à la signature de l’acte de cautionnement du 10 avril 2013 étaient à tout le moins égaux à 422.000€ + 56.980€, soit la somme de 478.890€ pour des charges égales à la totalité des engagements de caution à cette date, soit 100.000€ et des encours restant au moins égaux à la somme de 315.000€, soit des charges totales de 415.000€ ».
S'il ressort de cette décision que les juges ont admis la disproportion des cautionnements, il apparaît surtout que le Tribunal a pris en compte la méthode de calcul et de présentation des données financières développée par le cabinet Bem.
En effet, au terme de quatorze années d'expérience en matière de défense des cautions, le cabinet Bem a acquis un savoir faire permettant de remettre en cause la validité des garanties prise par les dirigeants de société, malgré l'existence de revenus et patrimoine.
Ainsi, pour mémoire, aux termes d'un précédent jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, le 4 décembre 2013, dans une affaire jugée au profit d’un autre client du Cabinet Bem, le tribunal a validé pour la première fois deux indices de référence pour le calcul de la disproportion des cautionnements, à savoir :
- d’une part, le taux d’endettement des particuliers de 33% des usages bancaires ;
- d’autre part, la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers qui s’élève à un peu moins de 4 fois leurs revenus annuels.
Aussi, depuis le 4 décembre 2013, d’autres clients du Cabinet Bem ont ainsi pu obtenir l’annulation de leur cautionnement :
- Le 22 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a annulé au profit de clients du Cabinet Bem des cautionnements solidaires de la Banque Crédit du Nord, compte tenu de leur disproportion par rapport aux biens et revenus des cautions.
- Le 27 octobre 2016, le Cabinet Bem a obtenu, au profit d’un de ses clients, une nouvelle condamnation de la Banque CIC par la Cour d’appel de Versailles pour cautionnement disproportionné d’un associé gérant de société.
Il important de souligner que l'annulation d'un cautionnement ne se satisfait pas d’un simple développement théorique de règles juridiques mais supposent une véritable analyse financière et patrimoniale au cas par cas, la maîtrise de la stratégie judiciaire et d'un savoir faire juridique ainsi qu'une présentation pédagogique du dossier.
Le calcul du taux d'endettement de la caution dépend donc d'une équation mathématique, dont le résultat permet dans la majorité des cas à la caution d'invoquer de manières certaine et rédhibitoire la disproportion du cautionnement et d'échapper totalement au paiement de sa dette.
En pratique, les banques sont rarement en mesure de rapporter la preuve contraire, ni de justifier que la caution est en mesure de pouvoir faire face financièrement à sa dette.
Enfin, il est important de souligner que, en cas de disproportion du cautionnement, outre la nullité de celui-ci, la caution est également susceptible de pouvoir obtenir la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêt à titre d'indemnisation des préjudices subis, pour manquement au devoir de mise en garde du banquier.
Cette décision illustre à nouveau que la caution dispose de moyens de défense pour échapper à son obligation de garantie en cas d'action en paiement de la part de la banque.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
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