Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le principe de la nullité du recours d'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé. (Cass. Civ. II, 26 juin 2014, N° de pourvoi: 13-17574)
Pour mémoire, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile :
- après la déclaration d'appel, le greffier de la cour d'appel doit adresser à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;
- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification précité, le greffier doit en aviser l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ;
- à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis adressé par le greffe.
En l'espèce, à la suite de l'appel d'un jugement interjeté devant la Cour d'appel, le greffe de la cour avait adressé, le jour même, à l'intimé, la lettre simple prévue par la loi.
Par message électronique adressé, à l'avocat de l'appelant, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le greffe l'a informé du défaut de constitution d'avocat par l'intimé et de la nécessité de faire signifier à l'intimé la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice.
Cependant, dans le mois de la réception de l'avis adressé par le greffe, la signification de la déclaration d'appel n'avait pas été effectuée par l'appelant.
Selon la Cour de cassation, la déclaration d'appel qui n'est pas signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque.
La nullité de la procédure d'appel pourra donc être automatiquement obtenue par l'intimé en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant, dans le légal d'un mois à compter de la date de l'avis d'absence de constitution adressé par le greffe.
La caducité est impérative pour le juge, car il s'agit d'accélérer le cours de la procédure et non de protéger un intérêt privé ; que le juge ne dispose ainsi d'aucun pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre la caducité qui est la conséquence nécessaire de la carence du plaideur.
L'intimé n'est donc pas tenu de justifier d'un grief et, le juge ne peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce.
Les avocats sont des professionnels du droit et les délais de procédure impératifs doivent être connus d'eux.
Il appartient donc aux avocats destinataires de ce type de message et d'avis, d'une part, de porter ces informations à l'attention de leurs clients et, d'autre part, de procéder aux mesures de notification nécessaires sous peine de voir annuler le recours d'appel au préjudice de leurs clients.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com
