Nullité du contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre pour défaut de vérification de l’appareil

Au cas par cas, l'automobiliste dispose de moyens de défense pour faire tomber la procédure grâce aux vices de procédure.

Le 8 septembre 2015, la Cour de cassation a jugé que le contrôle du taux d’alcool à l’aide d’un éthylomètre peut être annulé si l’appareil utilisé n'est pas vérifié selon les modalités fixées par la loi (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-85563). 

En l'espèce, un automobiliste a fait l'objet un contrôle du taux d’alcool à l’aide d’un éthylomètre de marque Seres, de type 679 E, dont la dernière vérification périodique avait été effectuée le 18 février 2011. 

Or, en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, selon le décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré doit être réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. 

La question de la vérification périodique est fondamentale afin de faire annuler la procédure pour vice de forme. 

En principe, les éthylomètres doivent être vérifiés tous les  ans.

Cependant, conformément à L. 234-4, alinéa 3, et R.234-2 du code de la route, la loi prévoit que durant les cinq ans suivant la mise en service d’un éthylomètre neuf, l’appareil de contrôle doit au moins être vérifié la première année et au moins tous les deux ans. 

Pour sa défense, le prévenu a ainsi excipé de ce que la vérification de l'instrument de mesure remontait à plus d’un an, alors que seuls les instruments neufs peuvent être dispensés de deux vérifications annuelles durant les cinq ans suivant leur mise en service, ce qui n’était pas le cas de l’appareil utilisé.

Les juges d'appel ont estimé que l’appareil employé était bien dans les cinq premières années de sa vérification puisque le certificat d’examen de type, délivré en 2009, était valable jusqu’en 2019 et qu’au jour de la mesure la vérification périodique pouvait avoir lieu tous les deux ans. 

Ainsi, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné le prévenu à deux mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction de conduire et quatre amendes de 200 euros pour :

 - conduite sous l’empire d’un état alcoolique, 

- défaut de visite technique,

- franchissement d’une ligne continue, 

- excès de vitesse 

- inobservation d’une mesure d’immobilisation du véhicule. 

Toutefois la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel en jugeant :

« qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, le certificat d’examen de type analysé s’appliquait à un appareil d’un type différent, et que, d’autre part, il lui appartenait de rechercher si l’appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ». 

Il résulte de cette décision que plusieurs moyens de défense peuvent se cumuler pour contester infraction et faire annuler la procédure de contrôle d'alcoolémie. 

Les juges doivent en effet vérifier que le certificat d’examen de l'appareil de contrôle corresponde bien à celui utilisé. 

De plus, les juges doivent rechercher si l’appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications.

Ce qui n'est pas toujours le cas comme en témoigne la présente affaire. 

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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