Nullité de la saisie et responsabilité de l'huissier à défaut de vérification du titre exécutoire

Article juridique publié le 24/10/2016 à 10:25, vu 10398 fois, 16 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

Le 28 septembre 2016, la cour de cassation a jugé que l'huissier de justice est tenu de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente reste exécutoire au jour de l'acte de saisie, sauf à engager sa responsabilité (Cour de cassation, Première chambre civile, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776)

En l'espèce, par acte d'huissier de justice, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a fait signifier à M. X une contrainte pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard. 

Le même jour, l'intéressé a formé opposition devant la juridiction compétente. 

Par la suite, l'huissier de justice, a signifié à M. X un commandement aux fins de saisie-vente. 

M. X a ainsi du assigné l'URSSAF et l'huissier de justice en responsabilité en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du principe de responsabilité de droit commun. 

Le code civil pose en effet un principe de responsabilité générale pour tous les actes générateurs de préjudices. 

La cour de cassation a ainsi jugé que :

« Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie ». 

En effet, l'opposition à contrainte suspend tout effet exécutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exécution forcée sur son fondement, tant que l'opposition n'a pas été jugée. 

La haute juridiction impose ainsi aux huissiers de justice de s'informer de l'existence d'une éventuelle opposition formée par le débiteur contre les mesures de contraintes ou commandements aux fins de saisie-vente pratiqués par les huissiers de justice en recouvrement de créances. 

De plus, il est important de garder en mémoire que les juges ne peuvent pas valablement subordonner l'annulation d'un commandement de payer délivré après l'opposition du débiteur à l'issue du recours en opposition. 

En tant que professionnels du droit, les huissiers de justice ne peuvent valablement délivrer aucun commandement aux fins de saisie vente, à défaut de disposer d'un titre exécutoire valable, tel un jugement définitif. 

Le cas échéant, la responsabilité de l'huissier de justice peut être mise en jeu si l'huissier ne s'est pas tenu informer préalablement du caractère " inexécutoire " du titre en vertu duquel il a fondé sa mesure d'exécution forcée. 

Ainsi, la mesure de contrainte, comme toute autre mesure d'exécution en recouvrement d'une créance, nécessite que l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, vérifie que le titre, en vertu duquel il pratique une saisie, reste exécutoire au jour de délivrance du commandement de saisie. 

Concrètement, les huissiers de justice doivent interroger le tribunal compétent pour connaître de l'opposition du débiteur avant de délivrer un commandement de saisie. 

L'auteur d'une opposition n'a aucune obligation de prévenir l'huissier de son créancier de l'opposition qu'il a formée et ne commet pas de faute en n'informant pas cet huissier qu'il a formé opposition. 

La mise en jeu de la responsabilité des huissiers de justice est possible dès lors que ces derniers ne se sont pas informés d'une éventuelle opposition du débiteur auprès du greffe contre la mesure de contrainte pratiquée par l'huissier comme dans le cas d'espèce précité. 

La poursuite irrégulière par l'huissier du recouvrement forcée, en vertu d'un titre et sur le fondement d'une contrainte dont le caractère exécutoire est suspendu par l'opposition, cause nécessairement un préjudice constitué, à minima, par les frais des actes irrégulièrement délivrés par l'huissier en faute.

Les dommages-intérêts que le débiteur est en droit de demander le cas échéant est notamment le remboursement du coût des actes annulés en conséquence de la nullité de l'acte de commandement aux fins de saisie délivré en dépit de l'existence d'une opposition, outre ses préjudice moral et frais de procédure. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com


Commentaire(s) de l'article

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louise [Visiteur], le 28/12/2016 à 17:55
Maître bonsoir,
Je me permet de vous envoyer un mail pour une question.
En 2011 un huissier de ma région c'est occupé d'un locataire qui ne payer plus les loyers et charges depuis des années cette personne à quitté les lieux en saccageant le logement
un devis de 8000 euro.
Le tribunal la condamner à régler loyers et dégats il à envoyer une personne de sa famille à l'étude de l'huissier pour dire que ce dernier étant décédé !!!
l'huissier me contacte pour me donner l'information, que l'argent était perdu ainsi que tout les frais engager...

en 2012 je rencontre mon ancien locataire qui se promener
tranquillement dans les rues de Toulon .....

Je n'ai pas compris pourquoi l'huissier n'a pas demander un certificat de décès?
pas de réponse de l'huissier.
Maître, pourriez vous me dire si j'ai un recours au prés de l'huissier qui n'a pas fait son travail, et qu'il m'a fait payer toutes ces honoraires préjudice subi du locataire et de l'huissier.
Cordialement
Mme ETIENNE
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/12/2016 à 19:04
Bonjour Louise,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Contrainterecue [Visiteur], le 14/11/2017 à 19:30
Bonsoir
Plusieurs petites questions
Une contrainte non delivree en main propre mais envoyée par courrier simple, a t elle une valeur ?

Cette meme contrainte recue par mail a t elle une valeur ?

L huissier peut il considere que son envoi en courrier simple definit la date de debut pour le delai d opposition et donc des 15 jours apres effectuer une saisie d attribution ...

Merci
Vivo [Visiteur], le 11/03/2018 à 22:09
Bonsoir Maître
J'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente " en vertu d'un arrêt de la cour d'appel " alors que c'est mon adversaire qui a été condamné par ladite cour d'appel.
L'huissier n'a donc aucune décision exécutoire me condamnant.
Il apparaît que sa responsabilité est engagée dans la mesure qu'il n'a pas vérifié, ce qui lui incombait, la régularité de la demande avant d'exécuter les ordres de son mandant.
Comment faire opposition à ce commandement et solliciter des dommages-intérêts à l'encontre du mandant et De l'huissier.
Dois-je saisir le juge De l'exécution par simple déclaration à son greffe ou par assignation signifiée par huissier.
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/03/2018 à 07:04
Bonjour vivo,

Il n’y a pas d’opposition à faire contre un commandement de payer qui n’est pas fondé sur un titre exécutoire vous condamnant au paiement de sommes d’argent ni d’action en justice à initier contre l’huissier de justice qui n’aurait pas vérifier le contenu de la décision de justice qu’il tente d’exécuter.

Cordialement.
dom59 [Visiteur], le 23/03/2018 à 19:58
Bonsoir Maitre,
Je suis consternée. Ma banque m'envoie un courrier m'indiquant qu'une saisie a été demandée par un huissier de Dunkerque pour Contentia. Aucun courrier préalable de cet huissier et je l'ai contacté, genre harceleur, et j'ai su que c'était Contentia pour Cofidis(2002). En une semaine, alors que je viens de contester, l'huissier m'a pris cet argent sur mon compte. Je suis en possession d'un jugement de 2012 et concernant cette affaire, Contentia n'a pas de titre éxécutoire et succombe et il a du me rembourser 1000£ de dommages et intéréts. Que puis je prétendre? que risque la banque, l'huissier et Contentia? merci de me répondre
Delphine [Visiteur], le 06/06/2018 à 20:33
Bonjour maître,

Lorsqu'on, le débiteur, conteste une saisie attribution devant le JEX, faut il assigner et l'huissier et le créancier si l'on suspecte que les responsabilités des erreurs et préjudices sont partagés ?

Après.. Qui est on pour savoir qui a ordonné quoi..?

Merci !
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/06/2018 à 09:40
Bonjour Delphine,

En cas de contestation d’une saisie attribution devant le JEX, il n’est pas possible d’assigner l'huissier instrumentaire et le créancier pour engager leur responsabilité au titre des erreurs commises et des préjudices subis.

Il me semble qu’il faille alors engager une procédure distincte.

Cependant, au pire, vous ne risqueriez que d’en perdre les frais d’assignation soit une centaine d’euros si vous envisagiez de tenter de les assigner devant le juge de l’exécution.

Cordialement.
OrchidéeGx [Membre], le 19/07/2018 à 13:50
Bonjour Maitre,

Je n'avais pas vu votre réponse.

Il faut donc n'assigner que le créancier devant le JEX même si d'une part la saisie est abusive et d'autre part que l'huissier a dérogé au tarif ?

Cependant, si le créancier fait valoir que la plupart des contestations du débiteur sont de la faute de l'huissier (abus de tarif OU procédure pas demandée) est-ce que cela empêchera le débiteur d'obtenir des DI de la part du créancier pour ces mesures ?

L'avocate adverse lors de sa demande de renvoi (...) a presque qu'hurlé devant la Cour que mes demandes constituaient des vices de procédures car j'attaquais le créancier (son client) et non l'huissier...
(Je me suis sentie très mal)

Merci Maitre
tetnop [Visiteur], le 25/08/2018 à 23:27
Bonsoir Maître
Je reçois une signification de contrainte URSSAF en date du 13/07/2018, signifié à l'adresse d'un établissement secondaire ou ne travaille qu'un agent d'entretien .
Je vais chercher cette contrainte chez l'huissier le 14/08/2018 et fais opposition devant le TASS, malgré le délai de plus 15 jours, au motif qu'une signification aurait dû être faite à personne ( art 654 NCPC ) et que cela n'a pas été le cas ; Plus encore, il est précisé, à l'adresse de l'établissement secondaire, siège de la société, et cela n'est pas le cas . Entre temps, l'huissier pratique une saisie attribution à la banque le 30/07/2018 ( heureusement le compte était débiteur), sans délivrer de signification, et surtout délivre un commandement aux fins de saisie vente en date du 13/08/2018 .
Puis je me contenter de prévenir l'huissier, en RAR, de l'opposition à contrainte pour bloquer ces deux procédures, ou dois je assigner l'huissier devant le JEX ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/08/2018 à 07:41
Bonjour tecnop,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Susanne [Visiteur], le 30/08/2018 à 21:35
Bonsoir Maître, Je vous en remercie de bien vouloir me donner une réponse si possible. Un huissier de justice a pratiqué une saisie attribution laquelle je souhaite contester auprès du JEX. Cependant, en rédigeant l'assignation, j'ai constaté que le créancier n'habite pas à l'adresse indiquée dans la dénonciation de la saisie attribution. Il se peut donc que l'huissier ne trouve pas le créancier dans le délai d'un mois pour lui assigner devant le JEX. Est-ce que je peux donc assigner l'huissier lequel m'a délivré la saisie attribution devant le JEX en faisant valoir p.ex. la nullité de l'acte de la dénonciation de saisie attribution pour l'absence de l'adresse correctement précisée du créancier ? Je soupçonne la mauvaise foi dans ce dossier de la part de l'huissier en complicité avec le créancier car la saisie attribution est irrégulière sur le fond (
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/08/2018 à 11:00
Bonjour Susanne,

Je vous confirme que vous pouvez contester auprès du JEX la saisie attribution pratiquée si l'adresse du créancier indiquée dans la dénonciation de la saisie attribution est erronée.

Vous n'avez pas à assigner l'huissier mais à lui notifier le recours devant le JEX.

Cordialement.
Susanne [Visiteur], le 31/08/2018 à 11:24
Je vous en remercie de votre réponse rapide.
Cependant, je ne comprends pas la notification à l' huissier. Du fait que ne puisse pas assigner le créancier car il est inconnu à l'adresse figurant dans la dénonciation de la saisie attribution et je ne suis pas sûre que l'huissier trouvera l'adresse correcte du creancier avant le délai d'opposition d'un mois (en plus, il me reste que 8 jours pour procéder à l'assignation!)...est-ce que je ne dois donc pas assigner l'huisser devant le JEX en demandant la nullité de son acte pour vice de forme ? Je vous en remercie de votre precision et bonne journée à vous.


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KAPARKA [Visiteur], le 11/09/2018 à 18:20
Mon Cher Maître,

Peut-on envisager la responsabilité pénale d'un huissier de justice pour une saisie attribution effectuée alors qu'aucune sommes n'était due ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/09/2018 à 18:47
Bonjour KAPARKA,

En tant que telle, la responsabilité pénale d'un huissier de justice ne peut pas être engagée en cas de saisie attribution effectuée sans qu'aucune somme ne soit due.

Cordialement.
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