L’article 421-1 du code pénal définit la notion d’acte de terrorisme par la réunion des deux éléments suivants :
- l’existence d’un crime ou d’un délit de droit commun incriminé par le code pénal. Les délits sont énumérés par une liste limitative établie par le législateur à l’article 421-1 du code pénal.
- la relation de ces crimes ou délits de droit commun limitativement énumérés avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, qui caractérise la circonstance de terrorisme.
Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme ».
Ce projet de loi est particulièrement important en matière de droit pénal et de lutte contre les actes ou les comportements terroristes.
Pour mémoire, depuis 1986, la France s’est progressivement dotée d’un arsenal juridique afin de lutter contre les actes de terrorisme.
Récemment, le chef du «gang des barbares», qui a enlevé puis torturé à mort le jeune Ilan Halimi, a diffusé sur internet des vidéos depuis sa cellule de prison dont les termes tombent notamment sous le coup des infractions pénales de provocation à la haine raciale ; provocation à l’atteinte à l'intégrité physique et apologie d'actes de terrorisme.
Le 10 mars 2012, un article de votre serviteur y avait été consacré avec pour titre : La liberté d'expression et ses limites : le cas des vidéos de Youssouf Fofana sur Youtube
Le 23 mars 2012, le site internet du magazine l’Express titrait « Comment Al-Qaïda récupère l'affaire Merah sur Internet ».
Le terrorisme prend place sur la toile...
C’est dans ce contexte que ce projet de loi reconnait l’existence de « plusieurs lacunes et imperfections de notre législation, qu’il importe de réparer aussi rapidement que possible, afin de mieux prévenir et de mieux réprimer de tels actes » et poursuit en affirmant que « La France ne peut tolérer sur son propre sol, ou à l’égard de Français qui se rendraient à cette fin dans des pays étrangers, ni embrigadement ni conditionnement idéologique qui sont de nature à conduire à la commission de tels actes. Cela impose principalement d’améliorer sur trois points notre droit pénal et notre procédure pénale … ».
Les trois objectifs annoncés de ce projet sont de :
- 1° Réprimer la propagation et l’apologie d’idéologies extrémistes que constituent la provocation aux actes de terrorisme et l’apologie de ces actes par un délit figurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais dans le code pénal, afin que les règles de procédure et de poursuites de droit commun, ainsi qu’une partie des moyens d’investigations qui sont déjà ceux de la lutte anti-terroriste puissent être applicables.
En effet Il est anormal que ces infractions, parce qu’elles sont actuellement soumises au régime des délits de presse, soient soumises à une prescription de trois mois, ou ne puissent permettre le recours à la détention provisoire;
- 2° Instituer un nouveau délit permettant de punir pénalement toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou qui en font l’apologie lorsqu’ils diffusent à cette fin des images d’actes de terrorismes d’atteinte à la vie.
Actuellement, ces comportements ne sont pas sanctionnés, contrairement à ceux consistant à consulter régulièrement des sites pédopornographiques.
- 3° Faire en sorte que toute personne française ou résidant habituellement en France, qui se rend à l’étranger pour y suivre des travaux d’endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme, en participant notamment à des camps d’entrainement, puisse être poursuivie et condamnée pénalement dès son retour en France, sans qu’il soit besoin d’attendre qu’elle commette des infractions de nature terroriste sur le territoire national.
Le projet de loi prévoit ainsi de modifier le code pénal en :
- ajoutant le chantage dans la liste des infractions constituant un acte de terrorisme, lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une entreprise terroriste (article 421-1 du code pénal).
- créant le délit spécifique d’instigation en matière de terrorisme, (nouvel article 421-2-4 du code pénal).
L'article 421-2-4 du code pénal disposera que :
" Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions, afin qu’elle participe à un groupement ou une entente prévu à l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2, est puni, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende".
- créant le délit de provocation et l’apologie des actes de terrorisme sur internet dont les peines seront de sept ans d’emprisonnement au lieu de cinq ans (nouvel article 421-4-5 du code pénal).
Le nouvel article 422-9 du même code accordera au juge pénal la possibilité de bloquer les services internet diffusant des provocations aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes.
L’article 706-25-2 du code pénal permettra d’avoir recours à la cyber-infiltration en matière de provocation et d’apologie des actes de terrorisme.
Ces nouveaux délits permettront d’appliquer les règles de procédure et de poursuites de droit commun, exclues en matière de presse, comme la possibilité de saisies, ou la possibilité de recourir au contrôle judiciaire, à la détention provisoire ou à la procédure de comparution immédiate.
- créant le délit de consultation habituelle de sites internet provoquant aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes lorsque ces sites comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie (nouvel article 421-2-6 du code pénal).
Cette infraction ne concerne pas l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public soit dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
Ainsi, ce nouveau délit ne pourra pas entraver le travail des journalistes ou des chercheurs universitaires.
L’article 706-25-2 du code pénal permettra d’avoir recours à la cyber-infiltration en matière de consultation habituelle de sites terroristes.
Un article dédié à ce sujet est en cours de rédaction et à paraître sur ce blog.
- créant le délit d’association de malfaiteurs terroristes commis par un français à l’étranger (nouvel article 422-8 du code pénal).
Il existe déjà dans le code pénal des dispositions permettant les poursuites pour les délits commis à l’étranger si ces faits sont également punis par la législation du pays étranger, et s’ils font l’objet d’une dénonciation de la part des autorités de ce pays.
Ces exceptions ont été prévues en matière de tourisme sexuel, en matière d’excision ou d’activité de mercenaires (art. 222-16-3, 227-27-1, 436-3 du code pénal).
Il est donc proposé de prévoir une exception similaire en matière d’association de malfaiteurs terroristes, en complétant à cette fin l’article 421-2-1 du code pénal par un alinéa disposant que lorsque la participation à une association de malfaiteurs terroristes est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable.
Le texte permet ainsi de réprimer également, comme c’est le cas en matière de tourisme sexuel, une personne étrangère mais résidant habituellement en France qui participerait à des camps d’entraînement à l’étranger.
Les droits des victimes d’actes de terrorisme sont par nature renforcés du fait de l’amélioration du dispositif de lutte contre le terrorisme.
Enfin, ces nouvelles dispositions compléteront la liste des infractions terroristes par nature ou pouvant en revêtir ce caractère :
- l’acte de terrorisme écologique (article 421-2 et 421-4 du code pénal) ;
- l’association de malfaiteurs terroriste délictuelle et criminelle (articles 421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal) ;
- la direction et l’organisation d’une association de malfaiteurs délictuelle ou criminelle en vue de préparer des actes terroristes (article 421-5 alinéa 2 du code pénal) ;
- l’acte de financement d’une entreprise terroriste (article 421-2-2 du code pénal). En outre, sont créés un dispositif de gel des avoirs et une peine complémentaire de confiscation de l’ensemble des biens du délinquant terroriste et affectation du produit des condamnations au fonds de garantie des actes de terrorisme (articles 422-6 et 422-7 du code pénal) ;
- la non justification de ressources de toute personne étant en relations habituelles avec un ou plusieurs personnes se livrant à des actes de terrorisme (article 421-2-3 du code pénal) ;
- le recel d’auteurs d’un acte de terrorisme (article 434-6 du code pénal).
Techniquement ces nouvelles règles posent problèmes car les hébergeurs de sites internet n’ont l’obligation que de conserver les données des personnes ayant contribué à la création d’un contenu diffusé sur son site et non celles des personnes qui consultent simplement leur site internet.
Ainsi, bien que la répression contre les contenus et les comportements illicites diffusés et propagés sur internet soit positive elle risque fortement de ne pas pouvoir être mise en place dans l’immédiat.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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