Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Article juridique publié le 09/02/2015 à 20:42, vu 20626 fois, 20 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive.

Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

La procédure disciplinaire est souvent réputée lourde et incertaine quant à ses résultats et susceptible de ternir la réputation d'un service.

Elle est comprise par certaines autorités publiques comme un constat d'échec.

En effet, la prise d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent administratif est soumise à un certain nombre de conditions.

Concrètement, la sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de fait et de droit de la faute commise.

En outre, la jurisprudence requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les garanties essentielles de la procédure contradictoire.

C'est pourquoi la procédure disciplinaire fait l'objet de fréquentes manœuvres de contournement de la part de l’autorité administrative.

Pour ce faire, l'autorité administrative se retranche derrière l'intérêt du service ou ses prérogatives d’organisation pour dissimuler une décision aux intentions répressives et ainsi échapper à l'emprise des règles du droit disciplinaire.

C’est ce que le droit de la fonction publique désigne comme «sanctions disciplinaires déguisées».

Nous envisagerons ci-après :

  • Les dispositions législatives régissant la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique (I); 

  • La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique (II)

I. Les dispositions législatives régissant la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont :

  • Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires ;
  • Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire ;
  • Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  • Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire ;
  • Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 36 et 37 – pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
  • Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 6 - fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
  • Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement ;

II. La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique

En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d’identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l’intérêt du service.

A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise.

Et, pour ce faire, il distingue :

  • les mesures prises dans l'intérêt du service public (a)
  • et les sanctions disciplinaires déguisées (b)
  1. Les mesures prises dans l'intérêt du service public

La jurisprudence considère, en général, qu’il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. (CAA Marseille 18 janv. 2011, req. n° 08MA01385).

Ainsi, n'est pas une sanction disciplinaire déguisée :

  • la décision de ne pas proposer un agent à une promotion (CE 16 déc. 2009, M. S., req. n° 320911).
  • le refus d’accorder un avancement à un fonctionnaire quand bien même ce dernier remplit les conditions requises pour accéder au grade supérieur (CAA Lyon 13 juin 2006, req. n° 02LY00964).
  • le refus opposé à un avancement au choix fondé sur les appréciations figurant sur la fiche de notation d'un policier municipal et également sur un comportement fautif de ce dernier (CAA Lyon 12 déc. 2006, req. n° 02LY00474)
  • une retenue sur traitement à l'encontre d'un enseignant qui avait refusé d'accomplir une partie de ses obligations de service (CE 17 mars 2010, Ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement c/ Cazals, req. n° 330073).
  • un changement d'affectation justifié par les dissensions que provoque le comportement d'un agent dans le service (CE 21 juin 1968, Barré, req. n° 64584) ou le climat de très grande tension généré par le comportement d'un cadre médical dans le service dont il a la charge (CAA Bordeaux 11 janv. 2011, req. n° 09BX02903).
  1. Les sanctions disciplinaires déguisées

Selon les conclusions de B. Genevois sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Spire », « la sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un élément subjectif et d’un élément objectif :

1°) L’élément subjectif est constitué par l’intention de l’auteur de l’acte incriminé d’infliger une sanction, c’est-à-dire de porter une certaine atteinte à la situation professionnelle de l’agent sur la base d’un grief articulé contre lui ;

2°) L’élément d’ordre objectif est relatif aux effets de la mesure incriminée. Il faut qu’elle ait par elle-même les effets d’une sanction disciplinaire, qu’elle porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent, c’est-à-dire qu’elle supprime ou limite des droits ou avantages actuels ou virtuels résultant du statut de l’intéressé. Dans le cas des mesures modifiant les attributions d’un agent , vous estimez qu’il y a objectivement un élément comportant une sanction, si la décision entraîne une réduction de la rémunération, la suppression d’un titre constituant un élément de la situation de l’agent, ou si elle a pour objet de porter atteinte au statut de l’agent en le privant par exemple de la totalité des attributions correspondant à son grade. Tel est le cas si un secrétaire de mairie se voit privé de la plupart des attributions inhérentes à son emploi » Concl. sur CE Section 9 juin 1978, Spire Rev. Adm. 1978 p. 631).

Ainsi, la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique est caractérisée dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle.

A cet égard, est qualifiée de sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique :

  • une mesure prise au regard de fautes qui ne sont étayées par aucun élément de preuve (CAA Nancy, 27 janvier 2011, req. n° 10NC00406).
  • la mutation  qui ne poursuit pas l’objectif de bon fonctionnement du service (CAA Bordeaux, 3 avril 1997, « Commune de Port-Vendres »)
  • une mesure entraînant une réduction sensible des responsabilités de l'agent en raison de son comportement, assortie ou non d'une réduction de sa rémunération.
  • les mutations qui ont des conséquences d’ordre pécuniaire pour l’agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d’une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003, « M.M.I.X » req. n° 99PA01898).
  • la mesure faisant suite à des plaintes relatives au comportement tant professionnel qu'humain de l'agent et que celui-ci exprime un refus d'obéissance caractérisé et réitéré (CAA Bordeaux 4 avril. 2006, M. Turpin, req. n° 04BX00302).

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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Morenita [Visiteur], le 17/07/2016 à 03:02
Article extrêmement intéressant. Bravo Maître!

Est-ce que le changement d'affectation du à une faute obéit à des règles? Est-ce une mesure provisoire ou définitive?
La situation familiale de l'agent est-elle prise en compte?
Morenita [Visiteur], le 17/07/2016 à 03:17
Est-ce qu'une CAPA est nécessaire pour qu'une mesure de changement d'affectation dans l'intérêt du service soit prise ?
Est-ce que le pouvoir décisionnaire de l'administration peut déloger un agent de son poste fixe suite à une prétendue faute?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/07/2016 à 08:19
Bonjour Morenita,

Le changement d'affectation d'un agent ou d'un fonctionnaire du à une faute de sa part n'obéit pas à des règles particulières en tant que tel.

Ce ne peut être qu'une mesure définitive.

La situation familiale de l'agent n'est pas à prendre en compte.

J'ignore ce qu'est un/une CAPA.

Enfin, je vous confirme que l'administration peut en pratique déloger un agent de son poste fixe suite à une prétendue faute.

Cordialement.
Morenita [Visiteur], le 17/07/2016 à 17:39
Bonjour Maître,
je vous remercie pour cette réponse ultra rapide!
Une CAPA est une commission d'affectation qui peut décider une mutation d'office.
On me reproche une "faute de positionnement" par rapport à mon supérieur hiérarchique, faute qui n'est pas avérée, puisque c'est moi la victime.
Excès de pouvoir: détournement d'emails privés envoyés à la hiérarchie (DRH).
Atteinte à ma vie privée et violation du secret de la correspondance.
Rapports mensongers et main courante mensongère où il se pose en victime et parle de "harcèlement" et ce, sans aucune preuve ni témoin.
Exclusion définitive de l'établissement avec recours à une patrouille de police sans motif (alors que j'étais suivie pour dépression).
Refus de dialoguer et collaborer: discrimination (par rapport à mon état de santé ou mes origines).
Mise en arrêt maladie d'office sans motif valable, car il n'y avait ni danger ni urgence. Ma contestation est restée sans réponse.
J'ai fait l'objet d'une mesure de déplacement en zone de remplacement et ce, malgré mes demandes de médiation afin de regagner mon poste.
Mon seul tort: avoir éprouvé un sentiment amoureux resté au stade purement platonique.
J'aurais été moins lésée avec un conseil de discipline.
Est-ce qu'un avocat peut en demander un ?
Depuis des mois, je demande une médiation avant d'en arriver au Tribunal administratif et à la justice pénale.
J'ai besoin d'un avocat pour une médiation avant un éventuel recours contentieux.
Très cordialement
Morenita [Visiteur], le 17/07/2016 à 18:28
Dans mon cas, je suis victime de plusieurs abus et c'est moi que l'on déplace, me mettant ainsi dans la difficulté.
Aussi, la sanction de déplacement est démesurée compte tenu de ce que l'on me reproche, une simple maladresse qui a été grossie et exagéré par les mensonges du directeur (je serai une gêne pour l'établissement alors que je n'ai provoqué aucun incident, bien au contraire, c'est lui le responsable).
Cette mesure de déplacement en zone de remplacement porte atteinte à ma situation professionnelle et mon état de santé (rétrogradation et préjudice moral).
On me force à muter alors que j'ai peu de points et que ce n'est pas mon souhait.
N'y a-t-il pas une échelle de sanctions en fonction de la faute invoquée ?
Si l'administration déloge un agent de son poste fixe, ne doit-elle pas l'affecter sur un pose fixe vacant?
Même un déplacement d'office suite à un conseil de discipline "offre" un poste fixe à l'agent.
Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service.
Or, une mutation d'office sur un poste vacant du secteur était possible mais a été refusée. Cette solution aurait permis de ne pas me léser (proximité et stabilité).
Comment pouvoir se soustraire à cette sanction déguisée et pouvoir rejoindre mon poste?
wilgaud [Visiteur], le 25/07/2016 à 20:54
Le changement de planning d'un représentant du personnel au Comité Technique malgré son désaccord ne ne constitue-t-il pas une forme de sanction déguisé à son encontre pouvant faire l'objet d'un recours auprès du TA?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/07/2016 à 21:11
Bonjour wilgaud,

Je vous indique qu'il ne me semble pas qu'un changement de planning d'un représentant du personnel au Comité Technique puisse constituer une forme de sanction déguisée pouvant faire valablement l'objet d'un recours auprès du TA.

Cordialement.
wael [Visiteur], le 04/09/2016 à 09:13
Bonjour Maître,

Je suis enseignant.
Je suis suspendu depuis 2004 de mes fonctions sans traitement jusqu'à présent.
Vous dîtes: "une mesure entraînant une réduction sensible des responsabilités de l'agent en raison de son comportement, assortie ou non d'une réduction de sa rémunération."...

Si vs pouvez me contacter pour vous désigner avocat à ce problème.
tél: 07 62 98 70 96..lissez msg s.v.p en cas d'absence
zozo [Visiteur], le 06/09/2016 à 00:23
Bonjour maître je viens de recevoir de ma drh un courrier m informant d une mesure d isciplinaire a mon encontre était ouverte pour non respect du planning. Se planning a était fait juste avant mon départ en ee vacance par un de mais deux chef au dessus de moi et moi je suis coordinateur des gardiens donc je m occupe aussi des planning .pendant 3 jours ma drh me reproche ma non precense au bureau hors sur les 3jours j ai du résoudre des problèmes a l excterieur. Avec témoins hord ma drh veut me coller une mesure d isciplinaire car je ne suis pas rester au bureau quel risque ai je si je démontre que j avais d autre mission a effectuer a l extérieur que plutôt rester au bureau et suivre le planning vu que j était le seul responsable merci de votre aide
Marie [Visiteur], le 24/09/2016 à 19:20
Bonjour maitre. Je suis fonctionnaire. Depuis 2013, je suis en congé maladie ordinaire pour dépression. Placée en demi-salaire car la RH n'a jamais traité ma demande de congé maladie longue durée déposée en juillet 2014. En novembre 2014, j'ai déposé une demande accident travail. La RH la garda plus de 21 mois sans la traiter. Passée en commission de réforme le 07 juillet 2016. Je n'ai pu me défendre, ni fournir un rapport circonstancié de mes conditions de travail. Les 2 représentants du personnel étaient également absents. La RH rédigea un rapport à la commission de réforme entièrement mensonger comme à son habitude que je peux facilement prouver. La décision du 31 août 2016 n'a pas reconnu ma maladie imputable au service. Je veux contester la décision mais il y a volonté de la part de l'armée à ne pas me laisser consulter les dossiers administratif et médical et le rapport de l'administration.Que puis-je faire ? Par ailleurs, la RH ne cesse de me notifier des documents totalement faux en modifiant constamment des affectations imaginaires ; ainsi elle peut me pénaliser dans l'avancement à sa guise.Un fonctionnaire en congé maladie ordinaire peut-il être muté sans son accord, et voir ses éléments d'avancement entièrement abaissés ?
Marie [Visiteur], le 24/09/2016 à 19:27
Bonjour Maitre. La RH me notifie des arrêtés de congé maladie en y mentionnant "sans salaire" alors qu'elle m'adresse des fiches de salaire avec un demi-salaire et me verse des demi-salaires. Et ce dans le seul but que la mutuelle ne me verse pas la garantie des pertes de salaires, primes, indemnités pour compenser le demi-salaire.

Que puis-je faire ? Elle ne répond jamais à mes courriers. Toute la hiérarchie (locale et parisienne) en est informée mais personne ne réagit.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/09/2016 à 09:26
Bonjour Marie,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Pas content [Visiteur], le 02/10/2016 à 07:15
Bonjour voilà je suis agent technique contracuel pour une mairie au début de mon contrat en 2008 j etais en position technique (gardiennage) a mi temps puis en position accueil et gardiennage au bout de 2 ans a temps complet et est arrivé un employé a mi temps que j'ai formé sur le poste de gardiennage pour me remplacer car ma responsable hiérarchique voulais que je fasse l accueil au public le temps de recruter des agents pour l accueil je précise que je n'étais pas d'accord mais ma responsable as menacé de ne pas reconduire mon cdd donc j'ai accepté er cette personne m as remplacer plusieurs mois et après le recrutement de nouveau agents j ai demandé tout naturellement à reprendre mon poste de gardien comme me l avait promis ma responsable verbalement mais c'était sans compter sur l agent qui me remplacer qui lui n as pas digérer le fait que je reprenne mon poste car il avait fini par croire qu'il allait me remplacé définitivement alors qu'il est arrivé deux ans après moi comme une agent d accueil a demandé son transfert il a pu être employé en tant qu agent d accueil et avec un autre collège gardien lui aussi avec qui étions amis a l extérieur de notre emploi car je le fréquentait avant de travailler en mairie il a commencé par changer de comportement du jour au lendemain car on avait un ami en commun de l extérieur avec qui j'ai coupé les pont donc sa lui deplais donc ces deux collègues se sont mis en tête de m harceler car eux étaient titulaires moi pas dans le but que je commette une faute grave comme me pousser à m en prendre a eux physiquement sur le lieu de travail faute qui me ferais valoir un licenciement et tout ça accompagné perpétuellement de calomnies au pré des autres collègues et de la hiérarchie accusations sans fondement sans preuves mise en scène d une fausses agression afabullations dépôt de plainte en mon encontre harcèlement verbal menaces jusque devant le directeur et la chef de service ils ont tout essayé a chaque fois j'ai alerté ma hiérarchie verbalement et aussi monsieur le maire de leur intentions puis j'ai fait un dépôt de main courante car a chaque mensonge de leur part j était invité par ma hiérarchie a venir m expliqué et j'ai eu une note de service a cause de ces deux collègues la et comme personne n'a réagit ce qui devait arriver arriva je me suis bagarrer avec un de mes harceleurs a l extérieur du lieu de travail ce dernier m as menacer de découper avec une lame de 60 cm puis la déposer dans sa voiture avant de m asséné un coup de poing a la mâchoire j'ai pris le dessus sur lui et je l'ai corrigé avec le coeur gros de tout ce que j'ai gardé réfréner pendant deux ans et demi d harcèlement et après il a couru en maire crié a l agression et j'ai était mise à pied avec retenue sur salaire 9 jours puis transférer de la mairie a centre social pour soi disant que je m'y sente bien et que ce n'est pas d après ma hiérarchie une sanctions n y une mise au placard pour soi disant le bon fonctionnement du service et voilà que je me retrouve dans un centre social sans moyens pour bien faire son travail pas de clef pour ouvrir pas de stylo chaise cassé et des personnes pires que ceux que j avais laissé en mairie et un directeur qui ne pas ses responsabilités et prend des décisions qui favorise que les uns délaisse les autres car il marche en petit comité ensemble quand le directeur n es pas présent son petit comité de favoris lui raconte tout et au bout de 1 an de centre ponctué d arrês maladie car ou je peux le dire c est eux qui m ont rendu malade moralement et physiquement par le travail de nuit payer en travail de jour maintenant mon directeur accompagné de la mairie veulent mettre fin à mon cdd commencé il y a 8 ans donc je me dis que tout ça à été des sanctions déguisés et ils ont tout fait pour que je mette fin moi même a mon contrat que faire merci
Greg [Visiteur], le 04/01/2018 à 02:37
Bonjour Maitre

Je reviens d une disponibilité d'office pour raison santé. L'administration m'a proposé à mon retour un seul poste dans mon ancien service. J'ai refusé ce poste car ils auraient du me proposer 3 postes. Après ce seul poste refusé et bien direct une mise en demeure pour abandon de poste...je suis dans FPH...est ce normal. Merci
gorginio [Visiteur], le 13/02/2018 à 12:40
Youssef Boudouaoui: Bonjour Maître.
1)quelle est la différence entre la sanction déguisée et la sanction réglementaire?
2)quel est le rôle de l'application de la sanction déguisée
dans la loi.
gorginio [Visiteur], le 13/02/2018 à 12:54
Youssef Boudouaoui.
Bonjour maître. est ce que la sanction déguisée c'est un harcèlement moral?
salutatios
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/02/2018 à 17:03
Bonjour gorginio,

Je vous confirme qu’une sanction déguisée peut être constitutive d’un harcèlement moral.

La sanction déguisée est caractérisée par un acte de l’employeur ou de la hiérarchie qui, sous l’apparence de la légitimité et de la légalité, est en réalité une sanction visant à punir un agent ou un employé.

Cordialement.
gorginio [Visiteur], le 13/02/2018 à 19:40
Merci Maître.
vous être une source lumineuse.
salutations.
Youssef Boudouaoui
jp [Visiteur], le 15/02/2018 à 09:09
bonjour maitre,
je suis dans une impasse et j'aurais besoin de vos lumieres.
j'ai presque 18 ans de fonction territoriale,a ce jour je n'ai eu aucun avancement qu'il soit...je suis tres bien noté par ma hierarchie et placé en premiere place lors de la constitution de la liste des proposables.Et comme par magie,je disparais au profit d'autres agents...
A savoir,en 2011 j'ai eu une annee tres difficile a titre personnel qui m'a value quelques querelles avec ma hierarchie...je pense a ce jour avoir fait mes preuves de bonne volonté face a ce petit incident de parcours qui semble me poursuivre encore et encore...
Je n'ai jamais eu de notification sur un rapport quel qu'il soit...je ne pense donc pas avoir un dossier de carriere justifiant ce blocage...j'ai d'ailleur pris rdv avec ma drh pour le consulter afin de verifier s'il ne contient pas de surprise...
Ma haute hierarchie reste muette face a mes interrogations et ne me donne aucun motif de refus d'avancement.
j'ai deux questions?
Peut on me mettre un rapport ou tout ajout a mon dossier sans m'en informer?
Le cas echeant,a t on le droit de bloquer un agent pour un fait reprocher il y a 7 ans et ais je un recours contre cela?

sinceres salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/02/2018 à 09:39
Bonjour jp,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
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