Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Publié le 04/11/2013 Vu 151 172 fois 412
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Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul. Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.

Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas

Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de récupération des points du permis de conduire

Sésame indispensable pour pouvoir circuler au volant d'un véhicule, le permis de conduire voit son sort directement lié au respect du code de la route par son titulaire.

En effet, le capital de 12 points ou de 6 points pour un permis probatoire est réduit à chaque fois que le titulaire du permis commet une infraction routière pour laquelle une réduction de points est prévue.

Par exemple, le capital de points du permis de conduire est amputé de 4 points en cas de non-respect de l’arrêt au feu rouge ou de circulation en sens interdit.

Ainsi, en application de l’article L223-1 du code de la route, le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de l’infraction est établie par l’un des éléments suivants :

- le paiement d'une amende forfaitaire ;

- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;

- l'exécution d'une composition pénale ;

- une condamnation définitive.

En outre, l’article R223-3, III, du même code rajoute que lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l’auteur de cette infraction.

Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale de points, l'auteur de l'infraction est informé du nombre de points retirés par lettre simple (lettre référence 48) envoyée par le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) qui dépend du ministère de l’intérieur.

Par contre, si le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l’intérieur informe l’intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre référence 48 SI) du nombre de points retirés, lui notifie la perte de validité de son permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet.

Lorsque le conducteur auteur d’une infraction au code de la route reçoit une lettre du FNPC l'informant d'un retrait de points, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour exercer un recours gracieux contre la décision portant retrait de points du permis de conduire.

Ce recours gracieux doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au service du Fichier national des permis de conduire (FNPC).

Lorsque la demande est réceptionnée par le FNPC, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse au recours gracieux.

Trois différentes hypothèses peuvent alors se présenter :

Premièrement, le FNPC peut revenir sur sa décision et annuler le retrait de points.

Une telle hypothèse est d’autant plus probable que dès lors qu'il y a une erreur matérielle manifeste sur le relevé d'information intégral comme un mauvais calcul du nombre de points retirés, le FNPC fait en principe droit à la demande de l’intéressé.

En effet, lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, c’est-à-dire au même moment et en un même lieu, l’article R223-2 du code de la route dispose que les retraits de points se cumulent sans pouvoir dépasser 8 points.

Or, cette règle de cumul du nombre maximal de points retirés du permis de conduire dans la limite de 8 points en cas de commission simultanée de plusieurs infractions n'est pas toujours respectée par le FNPC. Il arrive en effet régulièrement que ce dernier fasse des erreurs de calcul.

A titre d’exemple, supposons qu’un conducteur commette simultanément deux infractions au code de la route entrainant retrait de points :

- Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h (retrait de 6 points)
- Non-respect de l'arrêt au stop (retrait de 4 points)

Il peut alors arriver que l'administration retire sur le permis de conduire, non pas 8 points comme le prévoit l’article précité, mais 10 points.

Dès lors, un recours gracieux peut permettre de récupérer les points qui ont été retirés irrégulièrement.

La deuxième hypothèse qui peut se présenter à la suite d’un recours gracieux, est que le FNPC peut prendre une décision expresse de rejet du recours gracieux.

Troisièmement, le FNPC peut ne pas prendre de décision et, dans ce cas, son silence vaudra refus implicite et le recours sera alors considéré comme rejeté à l'expiration d'un délai de 2 mois.

Dans ces deux dernières hypothèses, c’est-à-dire en cas de rejet du recours gracieux, l’automobiliste dispose d’un nouveau délai de 2 mois à compter de la réponse explicite ou implicite du FNPC pour former un recours contentieux devant un tribunal administratif.

Il faut noter que l’automobiliste peut également introduire un recours contentieux devant un tribunal administratif sans avoir préalablement introduit un recours gracieux auprès du FNPC.

Dans ce cas, le délai de 2 mois court à compter de la date à laquelle l’automobiliste a effectivement pris connaissance du retrait de points sur son permis de conduire.

Pour être exercé efficacement, ce recours contentieux, encore plus que le recours gracieux, nécessite en pratique l'assistance d'un avocat spécialisé en droit routier.

Mais étant donné la brièveté des délais de recours contentieux (2 mois), le recours gracieux présente donc l’avantage de suspendre le délai du recours contentieux qui ne redémarre qu’après notification d’une réponse au recours gracieux.

En définitive, même s’il n’est pas un recours préalable obligatoire, le recours gracieux peut néanmoins s'avérer d’une grande efficacité et permettre à un automobiliste dont les points du permis de conduire ont été irrégulièrement retirés de les récupérer beaucoup plus rapidement que par le biais d'une procédure judiciaire contentieuse devant le juge administratif.

A ce titre, le cours gracieux a entièrement sa place parmi les voies de recours à exercer, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier, à l’encontre d’une décision de retrait de points ou d’invalidation du permis de conduire à la suite de la perte totale des points.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
20/11/2016 15:18

Bonjour
J ai été contrôlé positif au cannabis donc perte de 6 points. Ayant un permis probatoire de 6 points mon permis va être annulé. Cela fait déjà 8 jours et je n ai pas reçu de lettre recommandée. Puis je faire un stage ou quel recours j'ai pour ne pas tout repasser.en sachant que d après les gendarmes il m'a été notifié une suspension de 3 mois.
Cordialement

2 Publié par Visiteur
21/11/2016 15:40

Bonjour,
j'ai reçu le 48SI en janvier 2014 je n'ai pas rendu mon permis à la préfecture comme demandé. En novembre 2015 lors d'un contrôle de la gendarmerie mon permis a été retiré j'ai reçu en octobre 2016 par courrier la ref44 de la sous-préfecture, sur ce dernier il est noté que mon permis a été remis en 2014 alors qu'il a été retiré en novembre 2015. L'auto école me demande de repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire (retour du dossier d'inscription de la préf) alors que je n'étais pas en période probatoire lors de la réception du 48SI je suis censée repasser uniquement le code ma question est la suivante : à qui je peux adresser un courrier afin de modifier la réf44 et surtout de modifier la date de remise du titre qui est pas bonne.

3 Publié par Visiteur
24/11/2016 20:50

bonjour maitre,

j'ai demandé mon relevé de points et je constate que ma deniere infraction commise en avril 2014 perte d'un point et depuis plus d'infraction pendant mon solde était de 3points et en octobre 2016 et toujours de 3points mais d'après la L-223-6 al 1&2 du code de la route me donne le total des 12 points.
doit-je contesté ?
merci a vous maitre

4 Publié par Maitre Anthony Bem
24/11/2016 21:20

Bonjour drys,

Vous devez en effet contester votre solde de points du permis sur le fondement de l'article L-223-6 du code de la route pour bénéficier du total des 12 points.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
12/12/2016 20:15

Bonjour maître,
Le 24/09/2014 j'ai été controlé à 147km/h au lieu de 90, et présenté un taux d'alcoolémie positif. Résultat suspension de permis de 4mois pour la vitesse et amende pour l'alcool. En jouant sur les délais j 'ai réussi en définitive à récupérer mon permis à l'issu des 4 mois et en faisant des stages à maintenir un solde positif de point (+1)... Le dernier stage de récupération effectué le 12/12/2015 (4+1=5 pts) je comptais m inscrire les vendredis 16 et samedi 17/12 pour un nouveau stage et sauver définitivement mon permis me doutant que j'étais toujours sous le coup des 6 points de retraits de l'alcool. Ce matin j'ai commis l'erreur de retirer la 48SI à la poste en pensant que c'était autre chose... Entrepreneur mon permis m'est indispensable. Pensez vous qu' un recours est possible? En définitive il semblerait que l on m'est retiré 2x6 points pour 2 contrôles au meme moment...
Ce qui figure sur la 48SI :
01/12/10-----2pts
19/02/2011---1pts
18/03/2011---1pts
15/11/2011---1pts
03/04/2012---3pts
28/05/2012---1pts
06/10/2012---2pts
19/07/2013---1pts
13/07/2014---2pts
24/09/2014---6pts
Merci d'avance pour votre diligence.
M. Z.

6 Publié par Visiteur
10/02/2017 15:35

bonjour je vient de perdre mon permis pour alcoolemie j'avais 0,63 mes jen est vraiment besoin pour travailler jai 50 minute de route jai mon permi depuis 2001 et c la premiere fois que ca marrive pouvez vs m'aider svp

7 Publié par Visiteur
05/03/2017 18:36

Bonjour maitre,
je vais avoir mon permis invalidé suite à une infraction pour telephone tenue en main.
J'ai efféctué un stage début janvier, donc je ne peut augmenter mon nombre de points.
Je n'ai pas signé la contravention à lors de l'infraction, je n'ai pas encore reçu cette contravention ni le recommandé me demandant de réstituer mon permis.
Quel solution s'offre à moi?
J'ai besoin de mon permis pour mon travail, je roule toute la journée, je suis dépanneur en chaudière et mon patron me licenciera si je perd mon permis.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
05/03/2017 19:26

Bonjour Sonicvssimpson,

Pour éviter que votre permis soit invalidé suite à la perte de points, vous pouvez :

- solliciter de la préfecture la communication du relevé intégral d'informations de votre permis de conduire afin de vous assurer que le nombre de nombres sur votre permis correspond bien à celui auquel vous avez droit après décompte des infractions et des crédits annuels de points dont vous avez éventuellement bénéficié ;

- contester l'infraction d'usage du téléphone à l'aide de deux attestations si vous êtes encore dans les délais de constatation.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
10/03/2017 03:14

Bonjour maître alore voilà je suis en suspenssion de permis suite à un exes de vitesse de au moin de 50 km h j'ai fait mes 6 mois de suspenssion seulment le tribunal ma re mis 3 en plus du coup mon permis et restituer jusqu'au 11 mai je ves perde combien de point ?

10 Publié par Visiteur
17/03/2017 12:35

Bonjour Maître,
Mon fils a eut son permis fin 2016, lors d un contrôle de la gendarmerie on lui a signifié qu'il allait recevoir 2 amendes (non port de la ceinture de sécurité et une pour franchissement de la ligne blanche) donc sur 6 points il ne lui restera plus rien.
À ce jour il n'a pas encore reçu les amendes et ma question est à quel moment doit-il faire un stage de récupération de points avant que son permis soit invalidé
Merci

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