E-réputation : modalités d'action en diffamation ou injure sur internet

Le droit de l'internet est devenu technique en ce qu'il suppose de connaître :

- les aspects techniques des nouvelles technologies et de l'internet ;

- mais aussi les aspects techniques du droit de la presse et des délits de presse applicables pour les atteintes commises sur internet (diffamation, injure, provocation à la haine, propos raciste ou antisémite, etc ...). 

En effet en France, les propos ou contenus qui portent atteinte à la réputation d'une personne sur internet peuvent donner lieu à l'application cumulative de plusieurs fondements juridiques différents du droit civil et/ou du droit de la presse. 

Mais le droit de la presse impose de faire des choix en matière de qualification juridique des propos, sous peine de nullité de l'action en justice, sans possibilité de rattrapage et dans un délai de prescription de 3 mois à compter de la date de la première diffusion. 

A cet égard, le 4 février 2015, la Cour de cassation a encore rappelé que le droit de la presse est périlleux à plusieurs égards même pour les initiés, au terme de ses deux arrêts rendus sur les conditions de validité des actions en justice contre des injures ou diffamations. 

En effet, la loi prévoit notamment que la citation devant le tribunal correctionnel ou l’assignation devant le tribunal de grande instance doit préciser et qualifier les propos incriminés et énoncer le texte de loi applicable, à peine de nullité de l'action en justice. 

Cette règle est d'autant plus contraignante que le délai de prescription de trois mois court à compter de la date de publication des propos injurieux ou diffamatoires. 

Autrement dit, la citation ou l’assignation qui ne préciserait ni qualifierait le propos incriminé risque d'être nulle sans possibilité de rattrapage. 

Il en va de même si le texte de loi cité comme fondement de l'action est erroné. 

Ainsi, entre la diffamation, l'injure, le dénigrement, l'atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la présomption d'innocence, le demandeur doit réfléchir et choisir. 

Le droit de la presse est devenu à ce point technique qu'une qualification juridique n'en vaut pas une autre. 

Ainsi, une faute du droit de la presse (injure, diffamation, ...) exclut une faute du droit civil (l'atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la présomption d'innocence). 

Ceci se justifie car en droit de la presse comme en droit pénal, au nom du droit de la défense, la personne assignée en justice doit pouvoir connaître précisément les faits reprochés et leur qualification juridique pour pouvoir assurer correctement sa défense. 

Ainsi, le régime juridique applicable à chacune de ces fautes est différent en termes de procédures, délais de prescription de l'action, formalisme, etc ...  

A titre d'exemple, le 15 février 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé « nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation», car ce cumul de fondements juridiques est « de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense » (Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, Pourvoi n°11-14637).

Dans la première des deux affaires jugées, le 4 février 2015, il s'agissait d'une action contre l'éditeur d'un site internet sur lequel étaient diffusés des commentaires désobligeants sur une personne désignée et représentée en photographie. 

La victime a agit sur le fondement de la diffamation et de l’atteinte à son droit à l’image.

Cependant, la Cour de cassation a jugé qu’« est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du Code civil ».

Dans la seconde affaire jugée, un journal était poursuivi pour diffamation et atteinte à la présomption d’innocence pour avoir prétendu qu'une personne tenait une fausse comptabilité et validait des faux. 

La Cour de Cassation a encore jugé qu’une assignation ne peut pas valablement se fonder, pour les mêmes faits, sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9-1 du code civil. 

Par conséquent, l'utilisation d'un fondement du droit de la presse pour poursuivre en justice la publication de propos portant atteinte la réputation d’une personne ne peut pas viser cumulativement ou alternativement d'autres textes, qu'il s'agisse d'un autre délit de presse ou de tout autre fondement juridique tel que l’atteinte au droit au respect de la vie privée, l'atteinte au droit à l’image ou la violation de la présomption d’innocence.

L'assistance ou la représentation par un avocat spécialisé en droit de l'internet est donc nécessaire dans les affaires d’injure et diffamation pour limiter le risque de nullité de la procédure. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou informatin (en cliquant ici).

Anthony Bem 

Avocat à la Cour 

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