Les contentieux relatifs aux taux d’intérêts des contrats de prêt immobilier sont de pus en plus fréquents devant les tribunaux.
Cette fréquence s’explique par le fait que les juges interprètent strictement l’annexe de l’article R. 313-1 du code de la consommation.
En effet, pour les juges, un taux d’intérêt erroné mentionné dans un contrat de prêt constitue une erreur formelle devant être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au profit du taux d'intérêt légal.
Ainsi, le 17 juin 2015, la cour de cassation a jugé que la simple mention dans le contrat de prêt immobilier du calcul du taux conventionnel sur une période annuelle de 360 jours, semestrielle de 180 jours, trimestrielle de 90 jours ou mensuelle de 30 jours, constitue une erreur formelle sanctionnée par la déchéance du droit des intérêts. (cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2015, N° 14-14326)
Seule l'année de 365 jours peut être appliquée comme base de calcul du TEG du contrat de prêt et non l'année dite "lombarde" de 360 jours, comme c'est fréquemment le cas en pratique.
Ainsi, le taux d’intérêt conventionnel tout comme le taux effectif global doit être calculé sur la base de l’année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel.
A l’instar de la cour de cassation, le 20 octobre 2015, la cour d’appel de Toulouse a jugé que :
« le contrat mentionne explicitement que les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux nominal conventionnel indiqué aux conditions particulières, sur la base d’une année civile de 360 jours et d’un mois de 30 jours. […] Il en résulte que le taux annuel de l’intérêt doit être déterminé par référence à l’année civile laquelle comporte 365 ou 366 jours et non 360 jours selon l’usage bancaire » (cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre 1ère section, 20 octobre 2015, N°1226/15).
Le 15 avril 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier a aussi jugé que :
« Par la suite, la stipulation concernant le taux conventionnel qui vise une période de 360 jours se trouve frappé de nullité, peu important comme le soutient la banque que le calcul sur 360 jours soit plus favorable à Madame X, dès lors que la loi sanctionne l’irrégularité formelle affectant la stipulation d’intérêt conventionnel sans subordonner la sanction qu’elle édicte à une incidence défavorable pour l’emprunteur ».
Si le tribunal de grande instance de Montpellier entérine la pratique suivant laquelle le diviseur 360 est une erreur formelle qui doit être sanctionnée par la nullité du taux conventionnel, il consacre le principe selon lequel il est inutile de distinguer selon que le taux d'intérêt indiqué dans le contrat de prêt soit minoré ou majoré par rapport au taux réel.
Cette sévérité illustre une volonté récente des juges de protéger les consommateurs contre les professionnels, chargés de leur apporter des informations contractuelles exactes.
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Anthony Bem
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