Le 21 mai 2015, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a jugé que, dans le cadre d’une vente entre professionnels, l’acceptation par un « clic » des conditions générales d’un contrat de vente conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue bien « une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention [...] lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat. » (CJUE, 3ème chambre, 21 mai 2015, J. E. M. / CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH, Affaire C‑322/14).
Pour mémoire, selon le droit européen, la validité d’une convention suppose qu'elle soit conclue :
- soit par écrit ;
- soit verbalement avec une confirmation écrite ;
- soit sous une forme conforme aux habitudes établies entre les parties ou dans le commerce international.
Afin d'intégrer les nouvelles techniques de communication, le droit européen prévoit que « toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement » la convention doit être regardée comme « revêtant une forme écrite ».
Ainsi, le droit ne requiert pas que la convention ait effectivement été imprimée ou sauvegardée par l’un des contractants mais seulement qu’il soit « possible » de consigner durablement cette convention.
La transmission par voie électronique devrait donc permettre une telle consignation durable.
En l'espèce, un concessionnaire automobile allemand avait acquis, à un prix très favorable, un véhicule électrique sur un site internet allemand.
Le vendeur a cependant annulé la vente prétextant la découverte de vices affectant le véhicule au moment de la livraison.
L’acheteur a introduit un recours devant le tribunal allemand pour obliger le vendeur à lui livrer le véhicule commandé, en arguant du fait qu'il s’agissait d’un prétexte afin d’annuler une vente défavorable au vendeur.
En défense, le vendeur a fait valoir l'incompétence du tribunal allemand au profit de celui de Louvain en Belgique conformément à la clause attributive de compétence des CGV de son site internet.
Les juges européens ont estimé que :
- la technique d’acceptation par un clic permettait l’impression et la sauvegarde durable des conditions générales avant la conclusion du contrat ;
- le fait que les CGV ne s’ouvrent pas automatiquement lors de l’opération d’achat ne remet pas en cause la validité de la clause attributive de compétence ;
Par conséquent, la CJUE a posé le principe selon lequel les conditions générales de vente (CGV) acceptées par un simple "clic", même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement, s'imposent aux parties et la clause attributive de juridiction qui y est mentionnée est valide.
Tout d’abord, il convient de préciser qu'au cas présent, il fallait sélectionner un champ contenant l’indication « cliquer ici » pour ouvrir les conditions générales de livraison et de paiement dans une nouvelle fenêtre (technique d’acceptation par « clic » dite du click‑wrapping ou du clickwrap).
La technique d’acceptation par « clic » permet à la fois l’impression et la sauvegarde des conditions générales qui contenaient la convention attributive de juridiction, étant donné que le texte de ces conditions générales s’ouvrait sur une page distincte après un « clic » et pouvait donc être imprimé ou sauvegardé par le cocontractant.
Pour que la transmission électronique puisse offrir les mêmes garanties, notamment en matière de preuve, il suffit qu’il soit « possible » de sauvegarder et d’imprimer les informations avant la conclusion du contrat.
Dès lors, la circonstance que la page internet contenant ces conditions ne s’ouvre pas automatiquement lors de l’enregistrement sur le site Internet et lors de chaque opération d’achat ne saurait remettre en cause la validité de la convention attributive de juridiction.
La juridiction estime donc que la technique d’acceptation par « clic » par laquelle un acheteur accède aux conditions générales de vente figurant sur un site internet en cliquant sur un hyperlien qui ouvre une fenêtre satisfait aux exigences du règlement européen.
La fenêtre contenant les conditions générales n'ont donc pas à s'ouvrir automatiquement.
Dans la mesure où des conditions générales de vente d’une transaction réalisée sur internet peuvent être sauvegardées et imprimées séparément, les conditions générales sont applicables.
Il en résulte qu'une telle technique peut être regardée comme une transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement le contrat de vente et, partant, comme revêtant une forme écrite, comme l'exige le droit européen.
La circonstance que la fenêtre contenant lesdites conditions s’ouvrait automatiquement ou non est sans incidence à cet égard.
Par conséquent, un acheteur potentiel peut accepter de manière expresse, en cochant la case correspondante, les conditions générales de vente du vendeur avant d’effectuer un achat.
Concrètement, la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales est valable même si elle ne conduit pas automatiquement à l’ouverture du document contenant les conditions générales du vendeur et qu'un clic supplémentaire sur un hyperlien précis prévu à cet effet soit nécessaire.
La clause attributive de juridiction au profit du juge belge était donc bien applicable et opposable au cas présent et le juge allemand était donc incompétent pour connaître l’affaire.
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Anthony Bem
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