1 - Les sanctions pénales de la violation du secret professionnel
L’article 226-13 du code pénal dispose que :
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».
Alors que le texte ne désigne pas expressément les professionnels tenus au secret, ce dernier concerne alors une information de nature confidentielle, recueillie dans le cadre de la profession et qui ne doit pas être divulguée à un tiers.
L'ancien article 378 du code pénal de 1810 visait expressément les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les pharmaciens et les sages-femmes.
L'article 226-13 renvoie implicitement à d'autres textes qui, eux, ont la charge de désigner expressément les personnes tenues à cette obligation spéciale de se taire.
Le secret professionnel nécessite qu'un texte désigne les professionnels sur lesquels pèse l'obligation de se taire :
Cette liste est importante en pratique car elle détermine les dépositaires des données à caractère confidentiel. Toutes les informations confiées à un dépositaire soumis par un texte particulier deviennent un secret professionnel protégé par le code pénal. Le secret s'étend à tout ce que le professionnel a pu apprendre, constater, découvrir ou déduire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, peu importe que les informations données au professionnel ne soient pas confidentielles, La révélation punissable consiste, pour le professionnel, à communiquer les informations qu'il a reçues à une personne au moins, par voie orale ou écrite. Les journalistes peuvent être condamnés pour recel de violation du secret professionnel (Cass. crim., 19 juin 2001 ; Cass. crim., 13 nov. 2001) La victime de la révélation prohibée peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis. |
Le tribunal compétent pour connaître de ce délit est le tribunal correctionnel.
Les poursuites peuvent avoir lieu dans le délai de trois ans à compter de la divulgation de l’information à un tiers.
2 - Les sanctions disciplinaires de la violation du secret professionnel
Les ordres professionnels sont les garants de la déontologie.
A ce titre, ils exercent une mission de contrôle du respect des principes déontologiques par ses membres.
Le secret professionnel est ainsi inscrit dans les codes de déontologie médicale et des avocats.
A ce titre, les professionnels qui outrepassent cette règle déontologique peuvent être poursuivis disciplinairement.
L'instance disciplinaire n'est pas liée par la qualification pénale retenue et n'est pas tenue par la sanction judiciaire éventuellement prononcée (CE, 30 janv. 1963).
S’agissant des médecins, la jurisprudence retient que l’accord du patient ne délie pas le médecin du secret professionnel.
Autrement dit, même si le patient ne s’oppose pas à la révélation d’une information le concernant, le médecin doit tout de même taire celle-ci.
Outre que, la victime d’une divulgation peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
Les sanctions professionnelles encourues sont :
- l’avertissement,
- le blâme,
- l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer,
- et la radiation du tableau de l’Ordre.
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Anthony Bem
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