Commentaire d'arrêt

Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.

Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.

L’éligibilité de la location meublée au bénéfice du régime Dutreil.

L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire.