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Publié le 22/01/15 Vu 1 607 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Etats non coopératifs - régime mère fille et des plus-values à long terme

Par décision en date du 20 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie à l'application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme aux participations localisées dans un Etat non coopératif

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Publié le 21/09/12 Vu 1 565 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 06/01/15 Vu 1 536 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Taxation à 19% des plus-values immobilières des non-résidents

La fin définitive de la discrimination des non-résidents sur les plus-values de cession immobilière

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Publié le 07/11/13 Vu 1 517 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Lutte contre la fraude fiscale - Vote définitif de la loi le 5/11/2013

L'Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013

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Publié le 07/11/13 Vu 1 516 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Projet de loi de finances pour 2014 - Situation au 6/11/2013

Examen par la commission des finances de l'Assemblée Nationale des articles fiscaux de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014

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Publié le 13/01/14 Vu 1 513 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Plus-value de cession de terrains à bâtir - Régime au 1/01/2014

Prise de position officielle de l'administration sur l'exonération des plus-values de cession de terrains à bâtir après 30 ans de détention

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Publié le 03/12/13 Vu 1 497 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Echange automatique d'informations

De nouveaux pays rejoignent le projet pilote dont fait partie la France en matière d'échange automatique d'informations

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Publié le 21/06/13 Vu 1 489 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Lutte contre la fraude et la délinquance économique - news du 21 juin 2013

Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale

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Publié le 10/11/14 Vu 1 486 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Régime mère-fille et imposition de la filiale

Le Tribunal Administratif de Montreuil considère que l'application du régime mère-fille suppose de démontrer que les bénéfices distribués ont été soumis à impôt au niveau de la filiale.

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Publié le 27/08/13 Vu 1 485 fois 0 Par Maître Dominique Troy
PATRIM usagers - le nouvel outil du parfait redevable de l'ISF

Ouverture d'ici la fin de l'année du service PATRIM usagers

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