Par décision en date du 20 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie à l'application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme aux participations localisées dans un Etat non coopératif
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La fin définitive de la discrimination des non-résidents sur les plus-values de cession immobilière
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L'Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013
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Examen par la commission des finances de l'Assemblée Nationale des articles fiscaux de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014
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Prise de position officielle de l'administration sur l'exonération des plus-values de cession de terrains à bâtir après 30 ans de détention
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De nouveaux pays rejoignent le projet pilote dont fait partie la France en matière d'échange automatique d'informations
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Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale
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Le Tribunal Administratif de Montreuil considère que l'application du régime mère-fille suppose de démontrer que les bénéfices distribués ont été soumis à impôt au niveau de la filiale.
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Ouverture d'ici la fin de l'année du service PATRIM usagers
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Dominique Troy