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Projet de loi de finances pour 2014 - Vote de la Petite Loi par l'Assemblée - Point au 23/10/2013

A l'issue du vote le 22/10/2013 de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 par l'Assemblée Nationale, tour d'horizon de l'instabilité actuelle ...

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Publié le 07/11/13 Vu 1 406 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Lutte contre la fraude fiscale - Vote définitif de la loi le 5/11/2013

L'Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013

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Publié le 07/11/13 Vu 1 389 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Projet de loi de finances pour 2014 - Situation au 6/11/2013

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Publié le 06/01/15 Vu 1 364 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Taxation à 19% des plus-values immobilières des non-résidents

La fin définitive de la discrimination des non-résidents sur les plus-values de cession immobilière

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Publié le 08/04/13 Vu 1 346 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 03/12/13 Vu 1 346 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Echange automatique d'informations

De nouveaux pays rejoignent le projet pilote dont fait partie la France en matière d'échange automatique d'informations

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Publié le 03/09/13 Vu 1 344 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Déduction de la TVA sur frais d'acquisition de sous-filiales

Le Conseil d'Etat fait preuve de réalisme économique et admet la déduction de la TVA liée aux frais d'acquisition de titres d'une sous-filiale

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Publié le 30/05/13 Vu 1 342 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 17/11/13 Vu 1 337 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Projet de loi de finances pour 2014 - Situation au 15/11/2013

Examen en séance publique par l'Assemblée Nationale des articles de la seconde partie de la loi de finances pour 2014

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Publié le 20/01/14 Vu 1 335 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Mise à jour de la liste des Etats non coopératifs au 1er janvier 2014

Confirmation de la sortie des Bermudes et de Jersey de la liste des Etats non coopératifs

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