Droits d'enregistrement

L'arrêté du 27 décembre 2013 fixe la liste des sociétés dont les transactions sur leurs titres est soumise à la taxe de 0,2% pour 2014.

L'administration se conforme à la position de la Cour de Cassation et admet qu'une clause de répartition inégalitaire des bénéfices ne constitue pas une donation indirecte

Au-delà de 6 ans de détention sous pacte Dutreil, la vigilance s'impose ...