2013

Est une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit.

Ancienne et nouvelle réglementation sur la possibilité pour une entreprise de recourir à la loterie publicitaire.

Par un arrêt du 21 décembre 2012, l'assemblée du contentieux a jugé que dans les pays où l'excision est considérée comme norme sociale, les enfants non mutilées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève de 1951.

Ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, un père est privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire.