Derniers articles

Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337 Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

Après avoir présenté dans un article précédent LE VIOL CONJUGAL: UN SUJET QU N'EST PLUS TABOU, je me pencherai sur la jurisprudence

Quels sont les acteurs intervenants dans le cadre d'une procédure collective en liquidation judiciaire ? Il y en a quatre

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours. Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant). On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire . L’aide alimentaire s’entend des besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc. "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur...

L’article 901 du Code civil, issu, dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». En cas de contestation, c'est au juge de décider si une personne était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament.

Dans un avis du conseil constitutionnel (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012) l’ancien article 222-33 du code pénal,qui définissait le harcèlement sexuel a été déclaré inconstitutionnel du fait de l'imprécision de sa rédaction. En effet, ce texte a été jugé contraire au principe de légalité des délits et des peines,créant par cet avis suprême un vide juridique. C'est finalement ce vide que la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, adoptée à l'unanimité par le Parlement, est venue combler, ( Journal Officiel 7 août -2012.entrée en vigueur le 8 août 2012). Une circulaire du 7 août 2012 JUS D 1231944 C-N° CRIM 2012 -15 / E8 est aussi venue présenter les principales modifications de droit pénal et de la procédure pénale résultant de la nouvelle loi. Qu’est-ce qui a changé ?

Un lien étroit peut se concevoir entre régime matrimonial et succession au décès d’un parent, lorsque ce dernier a envisagé une convention matrimoniale. C’est ce qu’illustre un arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle le 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-24779.

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes..Après avoir analysé les caractères du droit moral de l'auteur, je me pencherai sur les droits patrimoniaux.

Le témoignage des proches dans le cadre d'un divorce peut être selon les cas irrecevable au regard du lien de famille ,voir souvent apprécié comme limité parce qu'envisagé comme de complaisance... Quelle est sa valeur réelle ?

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.