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La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

Quel est le sens de l'interdiction de sous location ?

Pour débouter une salariée d'une demande de résiliation du contrat aux torts de l'employeur, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d'agression, imprévisible et irrésistible, commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et, par motifs adoptés, que l'employeur non présent lors de l'agression n'avait jamais été prévenu d'un risque quelconque encouru par la salariée. Censure de la chambre sociale de la cour de cassation qui a jugé le 4 avril 2012, que les juges du fond ont violé les articles L. 4121-1 du code du travail, et 1148 du code civil et les a censuré en statuant par des motifs impropres à établir le caractère irrésistible et imprévisible de l'événement ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail...

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute sanctionable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ,laquelle faute peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est démontrée sans fraude ni violences (article 259 du code civil)

Les cotitulaires d'un compte joint sont solidaires des dettes. En matière de saisie, on pourrait dire que la solidarité jouera. C'est l'application pure et simple de la solidarité des cotitulaires . Cependant, il convient de faire quelques nuances; au regard de la nature de la dette saisie.

Les «avantages matrimoniaux» permettent de transmettre tout ou partie de son patrimoine à son conjoint par conventions entre époux portées souvent dans le contrat de mariage.

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement Elle permet sous le contrôle du parquet de maintenir le gardé à vue à la disposition des enquêteurs.

Quels sont les pouvoirs de l'avocat en garde à vue ?

La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 a sanctionné à plusieurs titres une cour d’appel pour mauvaises interprétations des textes concernant la réduction d’une donation faite en avance sur part successorale ( anciennement en avancement d’hoirie)...Cet arrêt démontre combien les règles du rapport et la réduction sont complexes.