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La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale

Comment rompre son contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord ou de façon conventionnelle ?

la garantie des vices cachés est essentielle aux contrats: présentation

Il y a deux types d'indemnités de licenciement. D'une part on distingue les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l’employeur en fonction d'une année minimale et ininterrompue au service du même employeur.( hors cas de faute grave ou lourde) et d'autre part des indemnités dues en cas de licenciement irrégulier en la forme ou/et ou abusif au fond...

Quel type de donations peut.on rencontrer?

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié…

La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée...

La promesse de vente fait la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil.Une rédaction maladroite pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle aurait pu imaginer.La 3ème Civ, 15 janvier 2014, a rendu un arrêt au visa des articles 1134 et 1176 du code civil qui en est l’illustration .

Depuis le 1 er mai 2011, le défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Deux lois ont été promulguées le 29 mars 2011,à savoir: la LOI organique n° 2011-333 et la LOI ordinaire n° 2011-334 (JO 30 mars 2011)... Ses larges pouvoirs sont issus de l'article 71-1 de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant révision de la Constitution de la Vème République...