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Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.

Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de faire établir un acte de notoriété ou à un intitulé d’inventaire...

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14.184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce . Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts. L’arrêt d’appel est partiellement cassé au motif que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ; La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée...

Dans le dessein d’échapper aux voies d’exécution ou aux poursuites de ses créanciers ( ex saisies sur ses biens ), un débiteur serait tenter de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine . Ainsi en s'appauvrissant par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, il s’exposerait aux affres de l’action paulienne. (Du latin Paulianus et de Paulus , l'action vise le surnom porté par le prêteur romain qui institua cette action judiciaire). Il sera intéressant de rappeler les grands principes liés à cette action

L'absence de discernement au moment de la rédaction d'un testament ou d'une donation peut avoir des conséquences sur sa validité. On parle d'insanité d'esprit pour demander son annulation.

Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation . Cela suppose que ce dernier a reçu une part supérieure à celle des héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants). Cette indemnité de réduction peut s'analyser comme une créance admise en principe en valeur...

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique 2 actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République qui a l'opportunité dispose d’un arsenal large destiné à éviter l’encombrement des tribunaux correctionnels Il peut ainsi directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, opter pour le rappel à la Loi , une médiation pénale ou une composition pénale... Le rappel à la Loi est une mesure bien à part, en ce qu’il n’est pas une sanction pénale et qu’il ne cherche pas à trouver une solution d’indemnisation de la victime. C’est une chance laissée à une personne mise en cause...

La gestion de l'indivision suppose l'accord des indivisaires. Lorsqu'il s'agit de deux partenaires indivis par moitié, cela paraît évident au prorata des droits respectifs de chacun. Le principe de l'indivision est favorisé ainsi au regard du nombre de droits indivis qu'une ou plusieurs personnes détient sur le bien... Cette règle demeure importante au regard de l'accomplissement d'actes divers ...