DROIT DE LA FAMILLE

L’article 214 du code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile » Lors du divorce, les juges prendront en compte pour le calcul des récompenses et/ou des créances le régime matrimonial des époux, ainsi que la date de l’indivision post communautaire. L’époux qui aurait remboursé plus, peut il réclamer une indemnité ? La réponse variera ainsi en fonction du régime matrimonial , du libellé de l’acte notarié d’acquisition immobilière , mais aussi au regard de l’origine des fonds et de la proportion de leur versement… Dans cet article, j’analyserai la situation des époux mariés sous le régime de communauté de biens.

Le legs de residuo ou libéralité résiduelle constitue un testament qui permet de transmettre en deux étapes. Il a été légalisé par la loi portant réforme des successions du 23 juin 2006.Par cet acte, un testateur lèguera d'abord tout ou une partie de ses biens à un premier légataire, (héritier grévé), au décès duquel sera transmis, ce qui restera des biens à un second légataire.( héritier appelé ou bénéficiaire). Ainsi le testament produira quelque part des effets posthumes, puisque le testateur pourra désigner deux bénéficiaires en différé à qui reviendront successivement les biens qu'il lègue. C'est aussi une façon de planifier sa succession...

Le sort des emprunts à rembourser peut être analysé sous l’angle du mariage et du divorce.

La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir et un barême simplifiéen 2012,mais franchement ce point intéresse une si petite masse de contribuables ! Encore une loi à la défaveur des transmissions... Regard sur les six nouveautés visant les libéralités.

La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir avec un barêùe simplifié en 2012 mais franchement ce point intéresse une si petite masse de contribuables ! Encore une loi à la défaveur des transmissions... Portons radiographie des 7 points essentiels qui attendent le contribuable français !

La contestation du partage provient majoritairement de l’un des copartageants, sauf cas particuliers ( omission d'un héritier par exemple.) La rescision du partage pour cause de lésion de plus du quart était l'une des causes principales de la remise en cause des partages antérieurement à la réforme des successions issue de la loi de 23 juillet 2006. Désormais, si le partage ne peut plus être rescindé, cette action est remplacée par une action en complément de parts dans le cas d’une lésion. Les vices du consentement sont aussi un motif de remise en cause.

'’article 782 du Code Civil dispose: « L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. » Si l'acceptation expresse ne pose aucun souci dans l'intention, l'acceptation tacite,quant à elle suppose une interprétation de la volonté non équivoque par l'action et le comportement, qui implique une intervention dans la gestion de la succession... Il s'agira d'agir comme propriétaire d’un bien meuble ou immeuble dépendant d'une succession.

L'indivision est toujours une situation délicate en cas de conflit. Dans quatre hypothèses bien précises, des indivisaires, tels que des héritiers peuvent se trouver privés du droit de demander le partage

La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties. Le Juge aux affaires familiales se placera au moment du divorce ou de la séparation pour la fixer et à l’instant où il statue. Cette pension est généralement due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez le parent créancier de la pension, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur, sauf si le juge décidait de la limiter à la majorité... Pour ce faire, le juge aux affaires familiales prend en compte, d’une part, des ressources de l’époux qui doit la verser et, d’autre part, des besoins de l’enfant ou des enfants au profit de qui elle doit être versée.

La loi n'envisage pas de methode de calcul de la pension alimentaire, si ce n'est un barème purement indicatif ou TABLE DE REFERENCE 2011 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES Les parents ont l'obligation de nourrir, éduquer et d'entretenir leurs enfants, en vertu de l'article 371-2 du code civil qui dispose: « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Les aliments ont pour but de pallier aux besoins essentiels du créancier. Elle intervient au titre du devoir de secours et s'oppose ainsi à la prestation compensatoire, laquelle a une vocation indemnitaire dans le divorce... La pension sera calculée proportionnellement aux besoins du créancier...