Les statuts d'une SAS permettent aux associés de régir leurs rapports d'une manière souple et adaptée à leur situation.
Toutefois, le contrat social doit respecter les dispositions légales.
S'agissant de l'exclusion d'un associé, il est parfaitement possible de prévoir que pour tel ou tel motif (concurrence déloyale, dénigrement, élection...) un associé sera exclu à l'issue d'une décision de l'Assemblée Générale des associés.
A ce titre, l'article L.227-16 du Code de commerce dispose que "les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions".
La décision statuant sur l'exclusion doit être prise à l'unanimité, ce qui signifie que l'associé dont l'éviction est envisagée doit participer au vote.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2013 (Cass. com. 9 juillet 2013, n°11-27.235).
