2015

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Par un arrêt en date du 6 octobre 2015 (Cass. Soc. 6 oct 2015 n°14-17539), la Chambre Sociale statue sur l'articulation entre rupture conventionnelle et prise d'acte

Lorsque le congé maternité est suivi d'un arrêt maladie sans rapport avec l'accouchement, le point de départ de la période de protection n'est pas reporté

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