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CE, 10 mai 2017, req. n° 396279

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

CE, 30 décembre 2015, Canton, req. n°384308

CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264

CE, 8 juin 2017, req. n° 390424

CE, 12 novembre 2015, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM), req. n°386578: Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat par le candidat évincé.

CE, 2 novembre 2015, Cne de Choisy-le-Roi, req. n°374957

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656).

CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338

CE, 10 février 2016, req. n°387507