2015

Un agent immobilier peut détenir un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.

Le site ne pourra plus imposer que les prix soient les mêmes partout. L’Autorité de la concurrence permet aux hôtels de baisser les prix en direct.

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation affirme que, lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services telles que définies par l'article 261 D 4° du code général des impôts, la sous-location étant l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous location

Le décret du 14 avril 2015 modifie certaines dispositions relatives au RCS (registre du commerce et des sociétés), au SIRENE (répertoire des entreprises et de leur établissements) et au RSEIRL (registre spécial des entrepreneurs individuel à responsabilité limitée):

Le nouveau préfet d'Ile-de-France, Jean-François Carenco, a déclaré qu'il utiliserait "sans hésitation" les moyens de coercition envers les maires qui ne respectent pas la loi SRU leur imposant de construire 20 % de logements sociaux dans leur commune.

Très peu d’hôtels indépendants parisiens sont «éco labellisés», estimant que la démarche, en plus d’être coûteuse, génère des tâches administratives importantes et laisse entrevoir des gains économiques (d'énergie, d'eau) difficiles à percevoir dans un premier temps.

OPCI Taxe sur les bureaux en IDF Bail commercial

Un amendement de la loi Macron repousse au 1er janvier 2016 l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les logements. "Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat de détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129‑8 du Code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016".

Cass. 1ère Civ., 5 novembre 2014 : Aucun des indivisaires ne peut jouir seul du bien ou d’une partie du bien indivis sans être redevable d’une indemnité de jouissance compensant le droit des autres indivisaires de jouir eux aussi du bien ou de la partie du bien occupé par un seul (art. 815-9 C. civ.). En l’espèce, la Cour de cassation a pourtant indiqué que l’indivisaire qui avait privatisé une partie du bien indivis n’était pas redevable d’une telle indemnité. Si le défendeur est dispensé de payer une indemnité, c’est parce que le demandeur a adopté un comportement qui restreint aussi les droits du défendeur d’utiliser le bien indivis.