2011

Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction ayant entraîné le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah)

Dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d'une prime peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977 (n° 589 FP-PB), Sté Néopost France c/ Fabre).

La période transitoire prévue par la loi du 20-8-2008 ne prend fin, au niveau d'une UES, que lorsque des élections postérieures à la loi se sont déroulées dans chacune de ses entités. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-18.523 (n° 874 F-PB), Sté Ancien Restaurant Chartier c/ Sow)

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876 F-PB), Sauvage c/ Sté Bureau Véritas)

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

Un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise ne peut être licencié que s'il est définitivement remplacé au moyen d'une nouvelle embauche sous CDI, ce qui exclut le recours à un prestataire de services (Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334 (n° 593 PBRI), X c/ Syndicat des copropriétaires Y).

L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé limousines c/ Rideau - Cass. soc. 28 avril 2011 n° 10-13.979 (n° 968 FS-PB), Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex)

Un examen médical de reprise organisé par le seul médecin du travail n'est pas une visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail et le salarié n'est donc pas tenu de s'y rendre. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.487 (n° 964 FS-PB), Sté Boutmy c/ Gerome)

Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant le prononcé d'un avertissement dès lors que le règlement intérieur ou la convention collective subordonnent le licenciement à l'existence de deux sanctions moindres. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 10-14.104 (n° 1028 FS-PB), Meriadec c/ Comité d'entraide aux français rapatriés)