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La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 12 février 2014 qu’un acquéreur a satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier en ayant sollicité un courtier spécialisé en prêt immobilier.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue préciser que lors de l'audience de renvoi après autorisation de la vente amiable, la reprise de la procédure de saisie immobilière peut être ordonnée par le Juge de l'Exécution sans être conditionnée à la preuve de la carence du débiteur saisi.

Un agent immobilier doit impérativement démontrer que le refus de son mandant de signer la vente est fautif pour prétendre obtenir des dommages-intérêts.

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur, même non averti, qui ne l’a pas mis en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

La délivrance d'un congé pour habiter d'une chambre de service destinée, non pas à une bailleresse âgée comme le précise ledit congé, mais à une aide à domicile est frauduleux.

Aux termes d’un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur amiante, lors de la vente d’un bien immobilier doit effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

La Cour de cassation a estimé que la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, sous le contrôle du juge, doit être réputée non écrite.

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 17 septembre 2013 que l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. Dès lors, « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ».

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 septembre 2013 que la responsabilité d’une banque devait être engagée, d’une part, pour défaut d'information et de conseil dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant, et d’autre part pour non-respect de son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt.

La Cour de cassation a statué dans un arrêt du 14 décembre 2012 sur la question de l’appréciation de la lésion de plus de sept douzièmes dans le domaine des ventes immobilières et a affirmé qu’il convenait d’estimer l’immeuble au regard de son état et sa valeur au moment de la vente, et ainsi retenir comme base de calcul la surface figurant dans l’acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.