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Dans un arrêt en date du 6 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé que si une vente amiable autorisée par le jugement d'orientation n'a pas été réalisée, le créancier poursuivant peut former par oral sa demande de reprise de la procédure lors d'une audience ultérieure.

La Cour de cassation considère dans un arrêt du 16 octobre 2012 que l'ajout de précisions quant au débiteur dans la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation ne suffit pas à obtenir l’annulation du cautionnement.

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 31 mai 2012 duquel il ressort que d’une part, la convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté et, d’autre part, le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 19 octobre 2011 que les stipulations relatives à la destination d'un immeuble dans le règlement de copropriété doivent être modifiées à l'unanimité quand bien même il ne s'agirait que de ratifier un état de fait.

Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a sanctionné un organisme prêteur en raison principalement de la présence, dans des prêts immobiliers, d’une clause prévoyant que le calcul des intérêts était adossé à une année de 360 jours (dite clause lombarde).

Un bailleur doit justifier des sommes qu'il envisage de retenir sur le dépôt de garantie versé au préalable, lors de l'entrée dans les lieux, par son locataire.

La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 4 décembre 2014 que l’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance.

La Haute Cour a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2014 que la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière interrompt la prescription laquelle n’est pas conditionnée par la publication dudit commandement.

Dans une décision du 8 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une banque prêteuse pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu’elle n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 n°12-19481 précise la portée de l’exonération de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 qui permet à un syndic d’agir en justice sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’une décision de l’assemblée générale en cas d’action en recouvrement de créance. La Cour juge ainsi que l’action du syndicat des copropriétaires en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale.