Saisies immobilières

La Cour de cassation a considéré dans une décision récente que l'hypothèque offerte par une caution sur la nue-propriété d'un immeuble a pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de cet immeuble. Dès lors, elle en déduit qu'un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien demeure valable.

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision récente du 22 février 2012 la nature de la demande formée par un créancier saisissant tendant à obtenir un report d'une audience d'adjudication. La Haute Cour considère qu'il s'agit d'une demande incidente devant être régularisée par un dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 juillet 2006.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser dans une décision récente du 22 février 2012 que l'appel contre un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La Cour de cassation a considéré dans une décision récente du 29 septembre 2011 que la décision du juge de l'exécution, qui refuse de suspendre une procédure de saisie immobilière, nonobstant le surendettement de débiteurs, ne peut faire l'objet d'un appel.

La Cour de cassation est venue préciser dans une décision récente du 17 novembre 2011 qu'un surenchérisseur ne devenait propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère de sorte que jusqu'à cette date, l'immeuble demeurait aux risques du débiteur saisi.

La Cour de cassation a précisé dans une récente décision de justice du 7 juillet 2011 qu'un cahier des charges, qui peut être consulté par toute personne avant la vente, y compris l'adjudicataire, constitue un contrat et s'impose à l'ensemble des parties dès lors qu'il n'a pas été constesté avant l'audience d'orientation. La clause insérée dans le cahier stipulant que l'adjudicataire devra procéder au paiement des charges de copropriété dues par le débiteur saisi lui demeure donc opposable.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser qu'en cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère devait, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, même s'ils sont représentés par un seul et unique avocat.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 mars 2011 qu'un avenant à un bail postérieur à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière était opposable à un adjudicataire.

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé que si une vente amiable autorisée par le jugement d'orientation n'a pas été réalisée, le créancier poursuivant peut former par oral sa demande de reprise de la procédure lors d'une audience ultérieure.

Une personne surendettée peut se porter surenchérisseur dès lors qu'elle peut consigner à la CARPA le pourcentage du prix principal de vente prévu au cahier des charges en matière de surenchère.