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La Cour de cassation a décidé que l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation dès lors qu'il y a déclassement des parcelles du dit périmètre.

Dans le cadre d'une mission d'observations et d'études scientifique, citoyenne et juridique en Pologne, je vous rapporterai l'état des lieux de l'exploitation du gaz de schiste en Pologne. Posez vos questions via les commentaires à ce billet et je me ferai porte voix pour vous en rapporter les réponses. Merci de votre participation

La SCI n'est plus un écran protecteur des actifs des associés, dans le cadre d'une saisie en garantie par un juge d'instruction dans le cade d'une procédure pour blanchiment si les associés visés sont détenteurs majoritaires des parts de la SCI.

La cour de cassation évolue et précise les cas de responsabilité du propriétaire d'un terrain en cas de déchets sur sa propriété. Le propriétaire d'un terrain sur lequel sont entreposés des déchets industriels après la liquidation de l'industriel ne sera tenu pour responsable de leur élimination que s'il a contribué par négligence ou complaisance, à leur abandon.

L'évaluation des grands projets en fonction de leurs risques environnementaux devra être faire y compris pour les gaz de schiste: Le Parlement européen a adopté hier la révision de la directive sur l'impact environnemental, qui prévoit des règles qui devront être introduites dans les pays membres de l'Union.

Un article ecrit pour NO Fracking France sur les gaz de schiste et les QPC de juillet dont les résultats sont donnés en cotobre. je vous invite à le lire directement sur le site de No Fracking. Un site à explorer et exploiter...sans permis.

Beaucoup de personnes sont victimes des superstitions concernant le testament et n'en font pas. Seules les personnes ayant du bien n'avaient pas peur de désigner à qui le confier une fois décédées.La démocratisation de la propriété, le PACS, l'éclatement des familles et des générations font du testament un impératif qui permet d'éviter biens des tracas, terribles situations et acrimonies pour l'entourage de feu "Madame" ou "Monsieur".

La Ministre de l'égalité des territoires et du Logement et la Ministre de la Justice viennent de publier un décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme. Sous prétexte de modernisation des procédures contentieuses dans un maquis juridico-contentieux, on peut se demander si l'objectif n'est pas une réduction du volume des contentieux en la matière.

plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par des contrôleurs ou par des agents RATP. Or, le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Qu'en est il du contrôleur SNCF ou de la RATP dans ce cas là?

Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes des ONG requérantes. Il a considéré que la délivrance d'un agrément facilite l'accès des associations au juge administratif mais n'apporte pas de restriction au droit d'agir en justice des associations non agréées si celles-ci justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir.