Actualité législative

Publié le 09/09/13 Vu 4 245 fois 3 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
RECTIF: Gaz de schiste, le 11 OCTOBRE 2013, le conseil constitutionnel devrait rendre sa décision

Le 19 octobre, le conseil constitutionnel devrait rendre sa décision sur la constitutionnalité des dispositions de la loi du 11 juillet 2011 relative à l'interdiction de la fracturation hydraulique dans l'exploitation et l'exploration des gaz de schistes. Quelles conséquences pratiques? Quels enjeux? Quelles solutions?

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Publié le 20/07/12 Vu 2 543 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 10/11/11 Vu 2 499 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 28/10/11 Vu 3 056 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 27/05/11 Vu 2 895 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 676 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 869 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 617 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 800 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 386 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
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