Conseils pratiques

Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.

Si la liberté d’opinion du fonctionnaire est garantie, la liberté d’expression est limitée par diverses obligations, dont celle de réserve, de discrétion et de neutralité.

La mobilité des fonctionnaires peut revêtir différentes formes : détachement, mutation, mise à disposition… La mobilité des agents contractuels en CDI est aussi possible.

Le retrait d’agrément d’un accueillant familial recevant des personnes âgées ou handicapées signe aussi l’échec du Département, à la charge duquel figurent de nombreuses obligations afin d’éviter d'en arriver à cette extrémité.