Janvier 2025

Publié le 14/01/25 Vu 82 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Le droit au silence lors des procédures disciplinaires : précisions du Conseil d'Etat

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise la portée et les contours du droit au silence d’une personne poursuivie disciplinairement (étudiants, professions publiques, professions médicales).

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