Février 2025

Publié le 20/02/25 Vu 116 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Abandon de déchets : la Commune est obligée d’intervenir !

En cas de dépôt sauvage de déchet, l’administration est tenue d’intervenir, au risque d’engager sa responsabilité en cas d’inaction.

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Publié le 20/02/25 Vu 120 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Contester une amende pour abandon de déchets

Les dépôts sauvages peuvent donner lieu à des sanctions de la part de la commune. Une procédure stricte doit être respectée et les sanctions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

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