Avril 2025

Publié le 02/04/25 Vu 112 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Référé suspension et présomption d’urgence en droit de la fonction publique

La jurisprudence administrative a considérablement assoupli la condition d’urgence en cas de référé-suspension pour certaines sanctions disciplinaires contre des fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique.

Lire la suite
Publié le 02/04/25 Vu 128 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Les recours en cas de refus de CMI stationnement

Suite à un refus de délivrance de la carte CMI stationnement, il est possible de saisir le tribunal administratif après avoir exercé un recours administratif. Le point sur la jurisprudence.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG