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Depuis le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est sanctionnée d’une nouvelle peine complémentaire offerte au magistrat, à savoir l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique. Cette sanction peut être également prise dans le cadre d’une composition pénale et elle est réservée aux auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, des délits d’homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique. En pratique, à ce jour, cette infraction est encore soumise à quelques décrets d’application, notamment sur les modalités pratiques d’installation de cet antidémarrage.

Vous trouverez ci -aprés une petite synthése sous forme  de questions réponse de la répression du cannabis au volant, les demandes sont de plus en plus nombeuses compte tenu des dépistages salivaires néanmoins ceux ci sont loin d'étre probant

A retenir en toutes hypothéses comme dans l'alcolémie ce n'est pas le dépistage sur le bord de la route qui permet de retenir l'infraction mais le controle sur analyse de sang ou d'urine ensuite pendant la garde à vue.

Et comme dans l'alcolémie il peut se nicher des nullités de procédure lors de l'interpellation à étudier avec minutie.

Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation (31 jan 2012 n°1186178) vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende

Lorsque vous commettez une infraction, il y a une sanction administrative en plus de la sanction pénale : la perte de points.Quand les points sont ils retirés ? comment les récupérer ? quelles règles ?

Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 1 "L'excés de vitesse"

Points d'actualités sur 3 points en droit pénal routier : Radar :sur la question de l’impartialité de la SAGEM en tant qu’organisme vérificateur ? Feu rouge :Sur la possibilité de contester les radars sur les feux rouges PV: la responsabilité pécuniaire, le principe de l’article L.121-3 du Code de la Route

Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .

Synthèse des grands principes en jurisprudence La jurisprudence récente administrative permet de revenir sur les deux grands principes invoqués par les avocats spécialistes au moyen des contestations contre l’annulation des permis de conduire, à savoir : - d’une part, l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve de la réalité de l’infraction justifiant la perte de points; - d’autre part l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve du respect de l’obligation préalable d’information de perte de points.