Jurisprudence

Bien, droit de propriété, servitude, empiètement

cass, civ 3ème 8 juin 2017, 16-12224

Arrêt n° 515 du 11 mai 2017 (pourvoi n°16-14.339) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -, cassation

commentaire de la décision rendue par la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, Arrêt nº 983 du 22 septembre 2016, Pourvoi nº 15-20.086.

Cass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-12.114, n° 1330 P+B

Commentaire d'arrêt sur la notion de lot transitoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-26.921, Publié au bulletin

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-17.000, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-15.175, Publié au bulletin