Octobre 2024

Publié le 17/10/24 Vu 381 fois 0 Par Me Bruno ROZE
Quand le juge administratif est-il compétent pour l’enseignement privé ?

L’enseignement privé relève du droit privé de sorte que le juge administratif ne devrait pas en connaître. Mais en pratique, la situation est plus complexe pour les établissements sous contrat.

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