Actualité législative

La décision a été rendue le 21/03, et censure plusieurs dispositions pénales de la loi

Cabinet THIEL AVOCAT 21 mars 2019 21:03 (il y a 2 jours) À moi Le 27 février 2019, le conseil d’Etat a considéré, sur le fondement de l’article le R. 732-1 du code de justice administrative, que les parties représentées par un avocat et ayant produit des conclusions écrites doivent être mises en mesure, lorsqu’elles sont présentes à l’audience sans leur avocat, de présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Le rapport a été publié le 12/03 dernier.

La proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, adoptée par vote conforme des sénateurs le 12 mars, a fait l’objet dès le 13 mars d’une saisine du conseil constitutionnel par des députés, sénateurs et par le Président de la République lui-même.

Une société a développé un nouvel éthylotest miniature, connecté à une application spécifique, le tout permettant de mesurer le taux d’imprégnation alcoolique dans l’air expiré. L’application donnera également la possibilité de connaître la durée au bout de laquelle le conducteur pourra prendre le volant. Cet éthylotest est commercialisé au prix de 250€.

Ce texte a été adopté hier le 7 mars 2019 par vingt-sept signataires (cours d’appel, TGI, services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire et de la Protection judiciaire de la jeunesse, École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale de l’administration pénitentiaire, École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse...)

Le Ministre de la justice a lancé lundi 25/02 la concertation concernant la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 n°45-174 relative à l’enfance délinquante, auprès des professionnels concernés, en particulier éducateurs, magistrats et avocats spécialisés, ou secteur associatif habilité.

Le défenseur des droits a rendu une décision afin de permettre le financement du prêt permis à 1€ par jour (offre de prêt conventionné par l’État afin de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes), par un tiers qui ne fait pas partie de la famille de l’emprunteur.

L’arrêt rendu concerne un cas de fraude fiscale. La chambre de l’instruction a confirmé la décision, prise par le juge d’instruction, de saisie pénale de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie pour un montant de 176 066,46 euros, issus d’une donation effectuée par le père du titulaire du contrat, poursuivi et mis en examen pour défaut de souscription de la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des déclarations de revenus minorées, pour un total de 149 910 euros.

Un rapport déposé en février 2019, rédigé par une députée et sollicité par le 1er Ministre, formule des propositions permettant de garantir de manière durable sur l’ensemble du territoire une formation et des examens de qualité au permis de conduire, accessibles en termes de délais et de prix, et propose des mesures permettant de consolider le secteur économique de l'éducation routière.