Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents
Lire la suiteLe 13 novembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal Judiciaire de CHALON S/ SAONE a rappelé à CETELEM que le délai de 2 ans pour recouvrer une dette, à partir du 1er impayé, est préfix..
Lire la suiteLorsqu'un vendeur antidate un bon de commande, peut-on se rétracter ? Cette affaire tranchée le 09 juin 2022 par la Cour d'appel de DOUAI (RG n° 20/02107), illustre parfaitement la question.
Lire la suiteDans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.
Lire la suiteLe 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.
Lire la suiteLe 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ?
Lire la suiteLe 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.
Lire la suiteDepuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question
Lire la suiteDans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.
Lire la suiteLe 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions.
Lire la suiteMaître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit
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