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Par un arrêt du 15 juin 2023 (RG n° 21/15275), la Cour d'appel de PARIS a rejeté l'appel interjeté par la société OPEN ENERGIE, faute de lui avoir indiqué les chefs du jugement critiqués. .

Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions.

Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.

Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu.

Dans une affaire remportée par nos soins le 22 décembre 2022, nos clients ont obtenu de la Cour d'appel d'AMIENS l'annulation et le remboursement de 3 crédits ruineux liés à l'achat de panneaux solaires.

Cette question trouve sa réponse dans un jugement du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile.

L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile. Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique. Mais lorsque l’éolienne ne fonctionne pas que peut-on réclamer au vendeur ?