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Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile. Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique. Mais lorsque l’éolienne ne fonctionne pas que peut-on réclamer au vendeur ?

Cette question trouve sa réponse dans un jugement du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile.

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

Dans une affaire remportée par nos soins le 22 décembre 2022, nos clients ont obtenu de la Cour d'appel d'AMIENS l'annulation et le remboursement de 3 crédits ruineux liés à l'achat de panneaux solaires.

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

Par un arrêt du 15 juin 2023 (RG n° 21/15275), la Cour d'appel de PARIS a rejeté l'appel interjeté par la société OPEN ENERGIE, faute de lui avoir indiqué les chefs du jugement critiqués. .

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.