2017

Le titulaire d’un permis de construire avait procédé à un affichage mais le panneau qui ne manquait ni de visibilité, ni de continuité, ne comportait pas la mention des délais de recours.

La Conférence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance vient de publier un « compte-rendu » d’une réunion qui s’est tenue en mars 2017.

Le décret relatif à la médiation d’un litige relevant du juge administratif en date du 18 avril 2017 vient d’être publié au Journal Officiel le 20 avril 2017.

Le magistrat, Serge PORTELLI, siégeant à VERSAILLES, indiquait qu’en cas de victoire du Front National, il ne pourrait continuer sa mission et serait dans la désobéissance.

Cité par Patrick BOUCHERON, Histoire mondiale de la France, Seuil 2017

Le Parlement Européen s’est prononcé concernant les négociations avec le Royaume-Uni après la notification par Madame Thérésa MAY, Premier ministre, de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt le 13 avril 2017 assez étonnant. La France était concernée. Une entreprise évoquait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (JANSSEN SILAGSAS c/ France ; requête 33931/12).

La Cour de Justice de l’Union Européenne, par deux arrêts du 5 avril 2017 (affaires C217/15 et C350/15) revient sur l’interprétation de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne relatif au principe non bis in idem soit le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, continue son inlassable travail aux fins de combattre les discriminations, les injustices et les manquements de l’Etat de droit.

La Cour de Cassation, chambre commerciale – 15 mars 2017 (n° 15-25.649), vient de rendre un arrêt qui limite encore le secret professionnel des avocats.