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Que se passe-t-il lorsqu'un salarié décède et que son contrat de travail qui a été rompu prévoyait une clause de non-concurrence et une contrepartie financière ? Les héritiers peuvent-ils revendiquer le règlement de cette contrepartie ? Réponse de la Cour de cassation...

L’avocat dérange souvent. Dans le procès pénal, l’avocat est celui qui peut être l’empêcheur de tourner en rond ou de condamner tranquille. Armé des textes, il traquera la moindre faille, la nullité de procédure. Il analysera avec soins les éléments constitutifs de l’infraction et n’hésitera pas à solliciter la relaxe, le non-lieu ou l’acquittement si le parquet a poursuivi sur des faits qui ne sont pas une infraction ! Mais l'avocat peut aussi déranger sur la toile.

Le 5 juin 2014, les avocats se mobilisent encore une fois pour les justiciables et aussi pour la profession (il ne faut pas avoir honte de l'écrire) afin que le budget consacré à l'aide juridictionnelle soit augmenté, que de nouveaux financements soit trouvés... Les Confrères sont appelés à se mobiliser, les Barreaux mettront en place des grèves sans aucun doute (à Bordeaux, nous en discuteront mardi au Conseil de l'Ordre)

Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable (TMP) obligatoire. L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi (31 décembre 2019), dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.

Un salarié est souvent en retard, il est licencié sans avertissement préalable, l'employeur a-t-il bien agit ? La Cour de cassation vient d'apporter son éclairage.

Il n'est pas possible pour un employeur de licencier un salarié pour maladie. En revanche, il peut le licencier pour absences répétées créant une désorganisation de l'entreprise et l'obligeant à le remplacer de manière définitive.L'employeur devra veiller à respecter la forme dans la lettre de licenciement.